SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)
PAYS-BAS
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Depuis le 1 er juillet 1998, la loi sur les étrangers subordonne l'accès aux services sociaux financés par des fonds publics à la détention d'un titre de séjour, mais elle précise que les « soins médicaux nécessaires » constituent une exception à ce principe général . |
1) Les droits des étrangers en situation irrégulière
La loi sur les étrangers exclut les « soins médicaux nécessaires » des prestations réservées aux étrangers détenteurs d'un titre de séjour. L'accès à certains soins est donc reconnu aux étrangers en situation irrégulière.
Ce sont les professionnels qui apprécient dans quelle mesure les soins demandés sont nécessaires . En règle générale, tous les soins susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont considérés comme nécessaires. Toutefois, il semble que les dentistes soient réticents à traiter les étrangers en situation irrégulière.
2) Le financement du dispositif
• Devant la nécessité de concilier
le droit aux soins des étrangers en situation irrégulière
et l'absence d'assurances sociales, un
fonds spécifique
a été créé en 1998. Il est alimenté par le
budget de l'État et géré par une fondation
ad
hoc
, la fondation Koppeling.
Les prestataires « primaires » (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, etc.) auxquels les étrangers s'adressent directement se font rembourser le manque à gagner subi par la fondation : ils adressent un formulaire où ils indiquent leurs propres coordonnées, quelques indications relatives au patient (sexe, âge, nationalité et initiales du nom), la nature des soins et le coût de ces derniers, en précisant ce que le patient leur a payé.
D'après une réponse fournie par le ministre de la santé à un député en août 2005, le budget de la fondation Koppeling s'élevait à 5,03 millions d'euros en 2005, mais un dépassement de 800 000 € était attendu. Le ministre précisait que la fondation avait reversé 4 millions d'euros en 2004 aux professionnels de la santé.
• Les autres prestataires - il s'agit
principalement des hôpitaux et des centres de convalescence -
résolvent le problème que leur cause l'absence d'assurance des
étrangers en situation irrégulière grâce aux mesures
générales sur les
débiteurs insolvables
.
Chaque hôpital négocie en effet avec les assurances sociales un
crédit annuel correspondant au remboursement de ces créances, les
frais étant supportés par l'hôpital en cas de
dépassement. Le montant global de ces crédits s'élevait
à 34 millions d'euros en 2005. Les hôpitaux souhaitent la
création d'un fonds spécifique, car ils estiment que le
dispositif actuel n'est pas viable, à cause de l'augmentation des cas
ainsi traités. Le nombre des étrangers en situation
irrégulière serait compris entre 150 000 et 200 000.