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Étude de législation comparée n° 162 - avril 2006 - L'expulsion des étrangers en situation irrégulière

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2006)

DANEMARK

Les principales règles sur l'expulsion résultent de la loi sur les étrangers. Depuis quelques années, celle-ci est fréquemment modifiée. Le texte actuellement en vigueur est la loi n° 826 du 24 août 2005. Le ministère compétent, le ministère pour les réfugiés, les immigrés et l'intégration a précisé les dispositions législatives dans plusieurs circulaires.

La loi encourage le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière dans leur pays, de sorte que l'expulsion n'est, en principe, décidée que lorsque l'intéressé ne collabore pas avec les autorités pour quitter le pays.

À l'exception des décisions privatives de liberté, qui relèvent de la compétence du juge (9(*)), toutes les décisions liées à la procédure d'expulsion sont prises par l'administration et ne peuvent faire l'objet que d'un recours administratif non suspensif.

1) L'auteur des décisions d'expulsion

Lorsqu'elles concernent des étrangers en situation irrégulière, les décisions d'expulsion sont prises par l'Agence pour les étrangers, qui dépend du ministère pour les réfugiés, les immigrés et l'intégration et qui est chargée de l'application de la loi sur les étrangers.

2) La procédure d'expulsion

D'après la loi sur les étrangers, tout étranger dépourvu de titre de séjour doit quitter le pays. Il y est du reste encouragé, par des aides financières et par une assistance au retour. Il est également prévenu des conséquences entraînées par son refus de coopérer avec les autorités danoises, notamment du fait que la force peut être employée à son encontre.

L'étranger qui ne quitte pas le pays volontairement peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. La décision d'expulsion de l'Agence pour les étrangers est instruite et exécutée par la police.

D'après la loi sur les étrangers, la décision d'expulsion doit tenir compte de la situation personnelle de l'étranger, en particulier de son degré d'intégration dans la société danoise, de son âge et de son état de santé, de ses liens avec des personnes résidant au Danemark, etc. Elle doit également mentionner le délai dans lequel l'intéressé doit avoir quitté le pays, la loi sur les étrangers précisant que ce délai ne peut pas être inférieur à quinze jours.

Conformément aux règles générales énoncées dans la loi sur les actes administratifs, la décision d'expulsion doit être motivée, mentionner les voies de recours offertes à l'étranger et fournir des indications pratiques à ce sujet. C'est la police qui notifie à l'intéressé la décision d'expulsion prise par l'Agence pour les étrangers. La notification doit être traduite, à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la compréhension qu'a l'étranger de la langue danoise.

Pour garantir la bonne exécution de la décision d'expulsion, voire avant que celle-ci ne soit prise, la police peut adopter des mesures de contrôle. Elle peut exiger de l'étranger en situation irrégulière qu'il lui confie ses papiers d'identité, lui dépose une caution, soit transféré dans l'un des trois centres de transit (10(*)) ou se présente régulièrement à elle. La mesure la plus fréquemment prononcée est le transfert dans un centre de transit, avec obligation de se présenter à la police deux fois par semaine. Ces mesures de contrôle peuvent être contestées devant le ministre de l'intégration, sans que le recours ait d'effet suspensif.

En cas de besoin, l'étranger peut être placé en rétention administrative (frihedsberøvelse : privation de liberté). La loi sur les étrangers réserve l'application de cette mesure, d'une part, aux cas où les autres dispositifs de contrôle sont insuffisants pour garantir la présence de l'intéressé et, d'autre part, à ceux où l'étranger ne coopère pas à son départ, par exemple en refusant de donner des informations sur son identité.

La rétention administrative

La rétention est décidée par la police. Elle peut faire suite à une mise en garde à vue. L'étranger peut saisir le ministre pour les réfugiés, les immigrés et l'intégration de la décision de la police, sans que ce recours soit suspensif.

L'étranger est informé du fait qu'il doit être présenté à un juge dans le délai de 72 heures et qu'il doit alors bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il doit également être informé du fait qu'il peut entrer en contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays.

Si l'étranger n'est pas libéré au bout de 72 heures, le juge se prononce sur la légalité de la rétention décidée par la police et sur la nécessité de maintenir celle-ci. Le maintien en rétention est décidé pour quatre semaines. Il peut être prolongé par tranches de quatre semaines. La durée totale de la rétention n'est pas limitée. Les décisions de prolongation sont prises selon la même procédure que les décisions initiales de placement en rétention. Elles doivent respecter le principe de proportionnalité : le juge doit vérifier que les formalités nécessaires à l'expulsion progressent et que l'expulsion est envisageable dans un délai « raisonnable ».

Conformément au droit commun, les décisions judiciaires de placement en rétention peuvent faire l'objet d'un appel, qui est sans effet sur l'exécution de la décision d'expulsion.

L'étranger peut être isolé des autres détenus s'il apparaît que la mesure peut faciliter l'obtention des renseignements nécessaires à la complète appréciation de la situation de l'intéressé. L'isolement peut être total ou partiel. Une telle mesure doit être prise par le tribunal à la demande de la police, seulement si elle est nécessaire. Elle est valable pendant deux semaines et peut être prolongée par périodes de quatre semaines. La durée cumulée des périodes d'isolement total ne peut pas dépasser quatre semaines. La décision d'isolement peut être contestée devant la cour d'appel, mais l'appel n'est pas suspensif.

3) La validation juridictionnelle des décisions d'expulsion

À la différence des décisions de placement en rétention, les décisions d'expulsion ne font l'objet d'aucune validation juridictionnelle.

4) Les recours contre les décisions d'expulsion

Les décisions d'expulsion peuvent, dans le délai de sept jours, faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre pour les réfugiés, les immigrés et l'intégration. Les recours administratifs des étrangers en situation irrégulière n'ont aucun effet suspensif.

Par ailleurs, dans des circonstances très particulières, humanitaires ou familiales, l'étranger qui est sous le coup d'une décision d'expulsion peut obtenir un titre de séjour exceptionnel.

5) L'exécution des décisions d'expulsion

Toute expulsion entraîne non seulement l'obligation de quitter le territoire, mais aussi l'interdiction d'y revenir. Pour les étrangers en situation irrégulière, qui font l'objet d'une mesure administrative d'expulsion, cette interdiction est valable pendant une année. C'est la police qui notifie aux étrangers cette interdiction. Le non-respect de l'interdiction de séjour constitue une infraction pénale, qui est sanctionnée par une peine de prison d'au plus six mois ou par une amende.

En principe, l'étranger qui ne quitte pas le pays de façon volontaire doit assumer tous les frais liés à son départ. S'il ne peut pas le faire, les dépenses sont prises en charge par l'État. En règle générale, les étrangers expulsés voyagent dans des avions de ligne. Cependant, des vols spéciaux sont parfois organisés pour rapatrier des personnes qui s'opposent par la force à leur expulsion.

6) Le non-respect des décisions d'expulsion

L'étranger présent dans le pays sans autorisation commet une infraction pénale et encourt une peine de prison d'au plus six mois ou une amende.

* *

*

En juin 1998, le ministre de l'intérieur s'était engagé à donner chaque année au Parlement des informations détaillées sur le fonctionnement des procédures d'expulsion. Depuis cette date, il l'a fait à plusieurs reprises. Les dernières informations fournies concernent les années 2003, 2004 et les trois premiers trimestres de l'année 2005.

Pendant cette période, le nombre des expulsions administratives s'établit comme suit :

 

2003

2004

Trois premiers trimestres de 2005

Nombre total d'expulsions administratives

172

177

113

- prononcées par l'Agence pour les étrangers

139

148

92

- prononcées par le ministre

33

29

21

* (9) Il existe un seul ordre de juridiction, composé de 82 tribunaux, de deux cours d'appel et de la Cour suprême. Il n'y a pas de juridiction administrative : les litiges entre l'administration et les citoyens sont généralement résolus par des instances spécialisées avant d'être, le cas échéant, soumis aux juridictions ordinaires.

* (10) Ces centres de transit accueillent aussi les demandeurs d'asile, pendant toute la durée de l'examen de leur requête, ainsi que les déboutés du droit d'asile, en attendant qu'ils aient quitté le pays.