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Étude de législation comparée n° 163 - mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2006)

Disponible au format Acrobat (70 Koctets)

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, le code de procédure pénale prévoit que les autorisations de visite aux détenus, délivrées par le chef de l'établissement, ne peuvent être refusées aux membres de la famille d'un condamné que pour des motifs liés « au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement ».

Les visites se déroulent en principe dans un parloir sans dispositif de séparation, mais en présence d'un surveillant, qui « doit avoir la possibilité d'entendre la conversation ». Les jours et heures de visite, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. Les condamnés doivent pouvoir recevoir au moins une visite par semaine. En pratique, la durée minimale des visites est d'une heure.

Dans le cadre de sa politique de maintien des liens familiaux, l'administration pénitentiaire a, depuis 2003, ouvert des unités expérimentales de visite familiale (UEVF) dans trois établissements pilotes, le centre pénitentiaire de Rennes, ainsi que les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré. Les UEVF sont destinées à permettre aux détenus de recevoir leur famille dans des conditions de confort, de durée et d'intimité satisfaisantes.

À Rennes, trois appartements de type F3 ont été construits à cet effet dans l'enceinte de l'établissement, mais à l'écart de la zone de détention. Ils se composent d'une salle de séjour équipée d'un coin cuisine, de deux chambres disposant respectivement d'un lit double et de deux lits simples, d'une salle de bains, de toilettes séparées, d'une terrasse et d'un jardinet. Les visites s'y déroulent sans surveillance directe. Le détenu doit commander à l'avance les produits qui serviront à la confection des repas.

Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 18 mars 2003 a précisé les modalités de fonctionnement des UEVF.

L'accès aux UEVF est réservé aux détenus définitivement condamnés et qui ne peuvent pas bénéficier d'un aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux. Les visiteurs peuvent être soit des membres de la famille justifiant de leur lien de parenté soit des personnes avec lesquelles le détenu a un lien affectif durable, la réalité de ce lien faisant l'objet d'une enquête. Les visites en UEVF sont autorisées par le responsable de l'établissement pénitentiaire après consultation du personnel, ainsi qu'à la suite d'entretiens avec les futurs visiteurs et avec le détenu. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que par des motifs tenant à la sécurité.

La durée de la visite - entre 6 et 48 heures - est déterminée par le chef de l'établissement en fonction du dossier et de la demande de l'intéressé, ainsi que des possibilités d'accueil. La circulaire recommande un allongement progressif des visites. Une fois par an, une visite de 72 heures peut être accordée. Les visites en UEVF sont limitées à une par trimestre.

Pendant la visite, les personnels pénitentiaires ont la possibilité de pénétrer dans les UEVF. Les contrôles ont lieu à des heures précisément fixées selon des modalités figurant au règlement intérieur, communiqué préalablement au détenu et à ses visiteurs.

Le caractère expérimental des visites familiales conduit à s'interroger sur la situation à l'étranger. La présente étude examine donc les normes qui régissent actuellement les visites familiales dans plusieurs pays étrangers ainsi que la pratique qui y est observée. Les pays suivants on été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Canada. Ni le cas particulier des détenus mineurs ni celui des personnes placées en détention provisoire n'ont été étudiés.

L'analyse montre que :

- les visites familiales sont couramment admises, voire encouragées, au Danemark, en Espagne, en Suède et au Canada ;

- aux Pays-Bas et dans plusieurs Länder allemands, certains détenus bénéficient de visites familiales ;

- en Italie ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles, quelques expériences sont menées pour promouvoir le maintien des liens familiaux des détenus.

1) Les visites familiales sont couramment admises, voire encouragées, au Danemark, en Espagne, en Suède et au Canada

En Espagne et au Canada, les textes détaillent les droits des détenus en matière de visites familiales. En revanche, au Danemark et en Suède, la plupart des établissements pénitentiaires sont aménagés pour accueillir les familles, notamment les enfants, mais en dehors de tout cadre normatif précis.

a) Les visites familiales font l'objet de dispositions normatives très précises en Espagne et au Canada

En Espagne, le régime des visites familiales est déterminé par le principal règlement d'application de la loi pénitentiaire et par une circulaire de la direction générale des institutions pénitentiaires. Ces deux textes accordent aux détenus qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir le droit de bénéficier de :

une visite familiale par mois, dont la durée est comprise entre une et trois heures ;

une visite à caractère intime par mois, dont la durée est également comprise entre une et trois heures ;

une visite conviviale trimestrielle, d'une durée maximale de six heures.

Toutes ces visites ont lieu dans des locaux annexes spécialement aménagés. Les visites à caractère intime sont réservées aux personnes qui peuvent apporter la preuve écrite d'une relation affective stable d'au moins six mois, tandis que les visites conviviales sont réservées aux détenus, mariés ou non, mais qui, avant leur incarcération, vivaient au sein d'un couple stable, ainsi qu'à leurs enfants de moins de dix ans.

Au Canada, les textes, qui insistent sur l'importance du maintien des relations familiales dans la réinsertion sociale des détenus, donnent aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins deux ans la possibilité de bénéficier de visites familiales prolongées. Tous les deux mois, les détenus peuvent, dans le cadre de visites familiales privées, recevoir leurs proches dans des appartements meublés situés à l'extérieur de l'aire de détention de l'établissement. Les visites familiales privées ont une durée maximale de 72 heures.

b) Le Danemark et la Suède accordent une attention particulière aux liens entre les détenus et leurs enfants

Dans ces deux pays, les dispositions normatives sont peu développées, mais les visites familiales sont couramment admises.

Au Danemark, dans la plupart des prisons, il existe un quartier réservé aux visiteurs, qui comprend une salle de jeux, et les visites ont lieu dans des parloirs individuels, qui sont meublés comme des salons familiaux.

En Suède, les visites ont lieu soit dans des parloirs individuels meublés soit dans les cellules ou dans les espaces collectifs de l'établissement, selon que l'intéressé est détenu dans un établissement fermé ou non. De plus, un tiers des établissements sont pourvus d'appartements réservés aux visites familiales.

Dans les deux pays, des efforts sont faits pour l'accueil des enfants. Du reste, en Suède, la Direction de l'administration pénitentiaire a décidé que chaque établissement devait désigner, à partir du 1er septembre 2005, un délégué pour les enfants.

2) Aux Pays-Bas et dans plusieurs Länder allemands, certains détenus bénéficient de visites familiales

Aux Pays-Bas, les visites sont généralement surveillées et ont lieu dans des parloirs collectifs. Cependant, les établissements jouissent d'une grande autonomie pour déterminer le régime des visites, de sorte que les directeurs peuvent décider d'accorder aux détenus qui purgent de longues peines des visites non surveillées, qui se déroulent dans des parloirs individuels meublés. Par ailleurs, plusieurs établissements ont aménagé des parloirs pour les enfants.

De même, en Allemagne, la pratique est variable, d'une part, à cause de l'absence de dispositions explicites sur les modalités des visites dans la loi sur l'exécution des peines et, d'autre part, parce que chaque Land dispose de sa propre administration pénitentiaire. Depuis le milieu des années 80, certains établissements pénitentiaires donnent aux détenus qui purgent de longues peines la possibilité de recevoir leur famille dans le cadre de visites « de longue durée ». Ces visites durent en règle générale trois heures. Elles ont lieu plusieurs fois par an, mais ne constituent jamais un droit. Elles peuvent se dérouler dans des parloirs individuels spécialement aménagés.

3) En Italie ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles, quelques expériences sont menées pour promouvoir le maintien des relations familiales des détenus

En Italie, où les visites ont généralement lieu dans des parloirs collectifs, quelques expériences sont menées pour promouvoir le maintien des liens entre les détenus et leurs enfants (aménagement de salles de jeux, d'espaces verts, etc.).

De même, en Angleterre et au pays de Galles, les visites continuent à avoir lieu dans des parloirs collectifs, sans la moindre intimité, mais quelques établissements s'efforcent d'encourager la venue des familles, en organisant par exemple des journées réservées aux familles, des repas familiaux ou des visites d'enfants.

Dans les deux cas, ces expériences sont en général réalisées avec le concours de bénévoles.

ALLEMAGNE

1) Le cadre juridique

La loi du 16 mars 1976 sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté comprend plusieurs articles relatifs aux visites.

L'article 24, consacré au droit de visite, prévoit que les détenus ont le droit de recevoir régulièrement des visites, dont la durée mensuelle totale est d'au moins une heure. Il renvoie aux règlements des établissements pénitentiaires pour les modalités pratiques de déroulement des visites, mais dispose que celles-ci doivent être accordées si elles contribuent à la réinsertion du détenu ou si elles permettent de régler des problèmes qui ne peuvent être traités ni par écrit ni ultérieurement.

L'article suivant énonce que les visites des membres de la famille ne peuvent être interdites que dans les cas où elles compromettent la sécurité ou l'ordre de l'établissement.

L'article 27 ajoute que le traitement de l'intéressé ou des raisons de sécurité peuvent justifier que les visites se déroulent sous le contrôle visuel du personnel de surveillance. En revanche, la surveillance acoustique, exceptionnelle, doit être justifiée à chaque fois qu'elle est mise en oeuvre. En outre, une vitre peut séparer le détenu et les visiteurs en cas de risque de transmission d'objets interdits ou de substances illicites.

2) La pratique et le débat

Chaque Land dispose de sa propre administration pénitentiaire, de sorte que la pratique est variable.

Depuis 1984, certains établissements autorisent les visites « de longue durée », qui permettent aux détenus de recevoir leur famille et d'avoir des relations intimes. Dans certains cas, ces visites se déroulent dans des espaces spécialement aménagés. Il s'agit en général de salons meublés et dotés d'un coin cuisine ainsi que de sanitaires. À titre d'exemple, en 2004, neuf des 35 établissements pénitentiaires du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie offraient aux détenus la possibilité de bénéficier de visites de longue durée.

Lorsqu'il existe un local spécifique, le règlement intérieur précise dans quelles conditions les détenus peuvent demander à bénéficier de visites de longue durée. Ces conditions varient d'un établissement à l'autre, en particulier pour des raisons pratiques. En tout état de cause, les visites de longue durée ne constituent pas un droit et leur octroi est laissé à l'appréciation du directeur de l'établissement.

En général, les visites de longue durée sont réservées aux détenus qui purgent de longues peines et qui ne peuvent pas bénéficier d'autorisations de sortir. Elles durent en moyenne trois heures et leur nombre est limité dans l'année (six par an par exemple à Bochum). Elles sont réservées aux proches (conjoints, concubins, enfants, etc.). Le nombre des visiteurs est limité, souvent à trois, quatre ou cinq, et les jeunes mineurs doivent être accompagnés d'un adulte. En général, ces visites ne sont pas surveillées.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) Le cadre juridique

a) Les dispositions législatives

L'article 47 de la loi de 1952 sur les prisons laisse au ministre responsable de l'administration pénitentiaire le soin d'édicter les règles de fonctionnement et de gestion des prisons.

b) Les mesures réglementaires

Elles résultent des règles pénitentiaires de 1999. L'article relatif aux contacts avec l'extérieur énonce que, d'une manière générale, les détenus doivent être encouragés à nouer des liens avec l'extérieur et qu'une attention particulière doit être portée au maintien des relations avec les familles.

L'article consacré aux visites précise que celles-ci requièrent une autorisation préalable, que les condamnés ont le droit de recevoir deux visites toutes les quatre semaines et qu'ils peuvent bénéficier de visites supplémentaires, notamment à titre de récompense pour leur conduite.

Les visites se déroulent sous le contrôle visuel et acoustique d'un surveillant, des raisons de sécurité pouvant justifier une surveillance permanente, y compris pendant les visites, sur un circuit interne de télévision.

2) La pratique et le débat

Le livret d'information publié par l'administration pénitentiaire et destiné aux détenus précise que ces derniers bénéficient de deux visites d'une heure toutes les quatre semaines et que la plupart des établissements pénitentiaires essaient d'octroyer des visites plus longues.

Chaque détenu peut recevoir au plus trois personnes simultanément, compte non tenu des enfants de moins de dix ans. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte, des dérogations à cette règle pouvant être accordées pour les jeunes de plus de seize ans.

En pratique, les visites se déroulent dans un parloir collectif, où les détenus et leurs visiteurs doivent rester assis de part et d'autre d'une table. Ils ont le droit de s'embrasser ou de se donner une accolade en début et en fin de visite. Pendant les visites, ils peuvent se donner la main au-dessus de la table. Ils peuvent être séparés par une vitre si l'administration estime qu'il existe un risque de transmission d'objets interdits ou de substances illicites.

Les détenus qui purgent leur peine dans un établissement situé loin du domicile de leur famille peuvent bénéficier d'un aménagement du régime des visites : ils peuvent renoncer aux visites pendant une certaine période, puis demander à être transférés pendant 28 jours dans un établissement où ils reçoivent les visites de leurs proches.

Certains établissements tentent de favoriser les relations entre les détenus et les familles. Ainsi, des visites d'enfants sont parfois organisées une ou deux fois par mois dans un environnement plus chaleureux. Les parloirs sont alors aménagés pour l'occasion : les meubles sont enlevés et des jouets sont apportés. Il existe également des salles de jeux surveillées par des bénévoles où les enfants sont accueillis pendant que leurs parents se rencontrent au parloir. D'autres établissements organisent des repas familiaux, qui doivent être commandés et payés à l'avance par les détenus, et organisent des journées réservées aux familles, pendant lesquelles le personnel répond aux questions des visiteurs.

Les titulaires des revenus les plus faibles, en particulier les bénéficiaires de l'aide sociale, peuvent obtenir la prise en charge des frais (transport, hébergement le cas échéant, etc.) entraînés par leurs visites aux membres de leur famille qui sont détenus.

* *

*

Près de nombreuses prisons, il existe des centres d'accueil des visiteurs. La plupart sont financés et animés par des organisations caritatives, les directeurs des établissements pénitentiaires pouvant toutefois leur accorder des subventions. Sur place, les bénévoles aident les familles des détenus avant et après les visites : en mettant à disposition diverses commodités (toilettes, consignes, cabines téléphoniques, etc.) et en apportant une assistance juridique et sociale.

DANEMARK

1) Le cadre juridique

a) Les dispositions législatives

La loi sur l'exécution des peines comprend un chapitre sur les liens des détenus avec l'extérieur de l'institution pénitentiaire. Ce chapitre se subdivise en plusieurs parties, dont l'une est consacrée aux visites, familiales ou non.

D'après cette loi, tout détenu a droit à au moins une visite hebdomadaire, dont la durée - au minimum une heure - doit atteindre deux heures « dans toute la mesure du possible ». La loi laisse aux établissements pénitentiaires la possibilité d'allonger la durée des visites au-delà du minimum qu'elle prévoit.

b) Les mesures réglementaires

Un règlement du ministre de la justice du 17 mai 2001, et une circulaire de la direction des affaires criminelles du 16 mai 2001 développent les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux visites aux détenus.

Le règlement énonce que « les parloirs doivent, dans toute la mesure du possible, être aménagés de façon à créer une atmosphère de visite naturelle et chaleureuse » et ajoute que les visites peuvent, le cas échéant, avoir lieu dans les cellules ou dans les espaces collectifs de l'établissement. Il dispose que les visites ne doivent, en règle générale, pas se dérouler en présence du personnel pénitentiaire et prévoit que les enfants qui rendent visite aux détenus doivent être accompagnés par un adulte.

De façon plus précise, la circulaire fixe à quinze ans l'âge au-dessous duquel les enfants qui rendent visite aux détenus doivent être accompagnés par un adulte. Elle souligne que les demandes d'autorisation de visite au-delà du minimum prévu par la loi doivent, autant que possible, être reçues favorablement lorsqu'elles concernent des enfants.

2) La pratique et le débat

Dans les établissements pénitentiaires, il existe en général un quartier réservé aux visiteurs. Celui-ci comprend une salle d'attente, plusieurs parloirs occupés individuellement et à tour de rôle par les détenus et par leurs visiteurs, ainsi que, le cas échéant, une salle de jeux.

Les parloirs sont meublés comme des salons familiaux (canapé, fauteuils, placards, table basse, rideaux, etc.). En général, ils sont dotés de sanitaires privatifs et d'une petite cuisine, équipée de façon à permettre la préparation de boissons chaudes. De plus, du linge de maison et des préservatifs sont mis à la disposition des utilisateurs.

En 1999, l'Institut pour les sciences sociales a publié un rapport intitulé Parents en prison, dans lequel il insistait sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants dans l'aménagement des parloirs. À la suite de ces travaux, le ministère des affaires sociales a chargé un groupe de travail de présenter des propositions pour l'amélioration de l'accueil des familles dans les prisons. Ces réflexions ont entraîné divers aménagements des locaux d'accueil dans les prisons : création de salles et de terrains de jeux, achat de meubles et de jouets, rénovation des parloirs, etc.

Dans le cadre de sa mission de contrôle du fonctionnement des services publics, l'ombudsmand du Folketing inspecte notamment les prisons. Ces inspections donnent lieu à des rapports dans lesquels il fait des observations qui concernent en particulier l'aménagement des parloirs et qui exigent des réponses de la part des responsables des établissements. Il arrive que l'ombudsmand du Folketing mette en évidence la vétusté du mobilier des parloirs, le manque de jouets, etc.

En octobre 2006, une nouvelle prison doit être inaugurée à Horsens (Jutland oriental). Elle est destinée à accueillir quelque 230 détenus purgeant des longues peines. Chaque détenu disposera d'une cellule de 12 m2 et l'établissement comprendra deux appartements de 48 m2, où les détenus pourront passer le week-end avec leur famille.

ESPAGNE

1) Le cadre juridique

a) les dispositions législatives

La loi organique n° 1 du 26 septembre 1979 sur le système pénitentiaire comprend un chapitre intitulé Communications et visites. Il y est prévu que les relations des détenus avec les membres de leur famille et leurs amis doivent avoir lieu dans le respect maximal de l'intimité des intéressés.

Par ailleurs, l'un des articles de ce chapitre énonce : « Les établissements disposeront de locaux annexes spécialement aménagés pour les visites des membres de la famille ou des proches aux détenus qui ne peuvent pas obtenir de permissions de sortie. »

b) Les mesures réglementaires

Les dispositions de la loi organique sur le système pénitentiaire ont été développées par voie réglementaire. Le règlement pénitentiaire applicable actuellement a été approuvé par un décret royal de février 1996. Par ailleurs, dans une circulaire destinée aux responsables des établissements, la direction générale des institutions pénitentiaires précise les modalités pratiques des visites. La circulaire actuellement en vigueur date de mai 2005.

Le règlement pénitentiaire comprend un chapitre sur les relations avec l'extérieur, qui se subdivise en plusieurs parties, dont l'une est intitulée Communications et visites. Il établit une distinction entre, d'une part, les visites normales et, d'autre part, les visites familiales ou à caractère intime. Les premières - au moins deux par semaine, de préférence en fin de semaine - ont une durée minimale de vingt minutes  et se déroulent dans un parloir « normal », où les détenus sont séparés des visiteurs par une vitre, tandis que les secondes se déroulent dans des locaux spécialement aménagés, sans séparation physique entre les détenus et les visiteurs. De plus, ces visites sont réservées aux détenus qui ne peuvent pas avoir de permissions de sortie, par exemple parce qu'ils commencent à purger leur peine.

S'agissant des visites familiales et des visites à caractère intime, le règlement pénitentiaire dispose que chaque détenu a droit à :

au moins une visite mensuelle des membres de sa famille ou de ses proches, y compris de ses enfants, dont la durée est comprise entre une et trois heures ;

au moins une visite à caractère intime par mois, dont la durée est également comprise entre une et trois heures ;

des visites conviviales. Ces visites sont réservées aux détenus, mariés ou non, mais qui, avant leur incarcération, vivaient au sein d'un couple stable, ainsi qu'à leurs enfants de moins de dix ans. Elles ont une durée maximale de six heures.

La circulaire de la direction générale des institutions pénitentiaires précise que chaque détenu a droit tous les mois à une visite familiale et à une visite à caractère intime, et que les visites supplémentaires, exceptionnelles, doivent être attribuées à titre de récompense. Les visites à caractère intime sont réservées aux personnes qui peuvent apporter la preuve écrite d'une relation affective stable d'au moins six mois, en principe indépendamment de l'orientation sexuelle des intéressés. La circulaire ajoute que, lorsque les établissements pénitentiaires manquent de locaux adaptés, la durée de ces visites est réduite à une heure par mois. Le cas échéant, il est possible de regrouper la visite familiale et la visite à caractère intime en une seule, d'une durée de deux heures.

La circulaire prévoit au moins une visite conviviale par trimestre, d'une durée maximale de six heures. Lors de chacune de ces visites, le nombre maximal de visiteurs est de six. Les locaux dans lesquels ces visites se déroulent doivent, selon la circulaire, être meublés et équipés de distributeurs de boissons et de produits alimentaires.

2) La pratique et le débat

En pratique, il est parfois difficile pour les détenus qui souhaitent bénéficier de visites à caractère intime d'apporter la preuve d'une relation affective stable d'au moins six mois. Cette disposition, qui a été introduite pour éviter les visites des prostituées, n'est pas interprétée de façon uniforme. Ainsi, certains juges de l'application des peines considèrent que des personnes liées aux détenus par des relations épistolaires remplissent la condition requise, tandis que d'autres exigent des certificats de concubinage. Par ailleurs, les responsables de certains établissements pénitentiaires réservent les visites à caractère intime aux seuls détenus mariés.

Les visites familiales et les visites à caractère intime se déroulent dans des pièces spécialement aménagées, l'équipement et l'ameublement variant d'un établissement à l'autre. Les visites à caractère intime ont en général lieu dans des pièces meublées et équipées de sanitaires.

ITALIE

1) Le cadre juridique

a) Les dispositions législatives

La loi du 26 juillet 1975 sur le système pénitentiaire place les contacts des détenus avec l'extérieur et les relations familiales au centre du traitement pénitentiaire.

Par ailleurs, elle comprend un article sur les moyens mis à la disposition des détenus pour communiquer avec l'extérieur et un autre sur leurs relations familiales.

Le premier prévoit que les détenus peuvent « avoir des entretiens » avec leurs conjoints ainsi qu'avec d'autres personnes, ces entretiens se déroulant sous le contrôle visuel - mais non acoustique - du personnel de surveillance. Il précise qu'il convient de favoriser les conversations des détenus avec les membres de la famille.

L'article relatif aux relations familiales énonce : « Une attention particulière est accordée au maintien, à l'amélioration ou au rétablissement des relations des détenus [...] avec leur famille. »

b) Les mesures réglementaires

Les dispositions de la loi du 26 juillet 1975 sur le système pénitentiaire ont été précisées par voie réglementaire. Le texte applicable actuellement est le décret du président de la République n° 230 du 30 juin 2000. L'un des articles de ce texte est consacré aux contacts des détenus avec l'extérieur.

Les détenus ont droit à six visites par mois (1(*)), qui ont lieu dans des parloirs collectifs ou à l'extérieur des bâtiments de l'établissement pénitentiaire, dans le jardin par exemple. Le règlement prévoit qu'il n'y a pas de séparation physique entre les détenus et les visiteurs dans les parloirs (2(*)), à moins que des raisons sanitaires ou de sécurité n'exigent le contraire.

Les rencontres avec les membres de la famille (3(*)) suivent un régime plus souple que les autres visites :

- elles requièrent une autorisation, mais qui n'est pas subordonnée à l'existence de « motifs raisonnables » ;

- leur durée peut, en présence de « circonstances exceptionnelles », dépasser la durée maximale normale, qui est fixée à une heure, ou être portée à deux heures lorsque le visiteur ne réside pas dans la même commune que le détenu et que ce dernier n'a pas reçu de visite lors de la semaine précédente, pour autant toutefois que les contraintes architecturales de l'établissement le permettent ;

- elles peuvent justifier une dérogation à la règle du nombre maximal de visiteurs, fixé à trois.

En outre, pour éviter « la crise engendrée par l'éloignement » et assurer le maintien d'une relation avec les enfants, en particulier mineurs, le décret prévoit que la direction de l'établissement peut accorder aux membres de la famille :

des autorisations supplémentaires de visite, au-delà des six visites mensuelles ;

- l'autorisation de passer une partie de la journée avec le détenu et de partager un repas avec lui.

2) La pratique et le débat

L'absence de séparation physique entre les détenus et les visiteurs, bien que prescrite par le règlement, n'est pas encore respectée partout.

Les parloirs collectifs et la surveillance du personnel empêchent les relations intimes.

Toutefois, la Cour constitutionnelle, saisie par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité, a considéré comme irrecevable la requête selon laquelle la loi sur le système pénitentiaire devait prévoir l'octroi de permissions spéciales, destinées à être passées à l'intérieur de l'établissement et similaires aux permissions de sortir données aux détenus qui se sont bien comportés, ces permissions de sortir fournissant notamment aux intéressés l'occasion d'entretenir leurs relations affectives.

Plusieurs établissements ont aménagé, à titre expérimental, des espaces verts ainsi que des salles de jeux, où les jeunes enfants peuvent rencontrer leurs parents détenus. Ces aménagements, qui résultent souvent d'initiatives privées, sont parfois réalisés par les détenus eux-mêmes.

PAYS-BAS

1) Le cadre juridique

La loi-cadre sur le système pénitentiaire comprend un chapitre sur les contacts des détenus avec le monde extérieur. L'article relatif aux visites prévoit un temps de visite hebdomadaire d'au moins une heure. Il laisse aux établissements pénitentiaires la possibilité d'allonger ce temps de visite, de limiter le nombre de personnes qui rendent simultanément visite à un détenu et de placer les visites sous surveillance lorsque la sécurité l'exige.

2) La pratique et le débat

Les visites doivent être demandées par les détenus, chaque établissement déterminant les horaires et les fréquences des visites, ainsi que le nombre de visiteurs que chaque détenu peut recevoir simultanément. Dans la plupart des établissements, le temps hebdomadaire de visite dépasse le minimum prescrit par la loi. En règle générale, les visites sont surveillées, mais le directeur de l'établissement peut, une fois par mois, accorder une visite non surveillée.

Dans de nombreux établissements, les visites ont lieu dans des parloirs collectifs, meublés de tables carrées autour desquelles peuvent s'asseoir quatre personnes, de sorte que chaque détenu ne peut recevoir que trois personnes en même temps. Il n'y a pas de séparation physique entre les détenus et leurs visiteurs, mais aucune intimité n'est garantie. Du reste, dans les feuillets d'information destinés aux visiteurs, l'administration pénitentiaire précise que les contacts physiques avec les détenus ne sont admis qu'au début et à la fin de la visite et qu'ils doivent être « brefs ». Toutefois, les visites non surveillées, accordées surtout aux détenus qui purgent de longues peines, se déroulent dans des parloirs individuels.

Quelques initiatives privées tentent de promouvoir le maintien des liens entre les détenus et leurs enfants. Ainsi, dans plusieurs établissements, des parloirs ont été aménagés spécialement pour les enfants de trois à seize ans. Ces pièces sont équipées de jouets, de jeux de société et de matériel de bricolage. Une fois par mois, les enfants peuvent y rencontrer leurs parents.

SUÈDE

1) Le cadre juridique

La loi de 1974 sur le système pénitentiaire dispose que les détenus peuvent recevoir des visites « dans la limite du raisonnable », c'est-à-dire dans la mesure où le fonctionnement de l'établissement et l'espace disponible le permettent. Elle énonce également que les visites doivent être refusées lorsqu'elles risquent de mettre en danger la sécurité de l'établissement ou de porter préjudice à la réadaptation sociale des détenus.

La loi précise par ailleurs que les visites sont ou non surveillées en fonction des circonstances, et notamment de la personnalité des détenus.

Aucun texte réglementaire ne développe ces dispositions législatives, de sorte que les décisions administratives relatives aux visites faites aux détenus sont prises par les établissements pénitentiaires dans le cadre des principes généraux du droit (égalité, proportionnalité, etc.).

2) La pratique et le débat

Les visites doivent être demandées par les détenus. La plupart d'entre elles sont autorisées, car l'administration pénitentiaire encourage le maintien des liens avec l'extérieur. Les visites ne sont donc refusées qu'en cas de menace pour la sécurité de l'établissement, en particulier lorsqu'elles semblent susceptibles d'alimenter un trafic de stupéfiants.

Chaque établissement détermine les horaires et les fréquences des visites, ainsi que le nombre de visiteurs que chaque détenu peut recevoir simultanément.

Les modalités des visites dépendent non seulement des locaux disponibles, mais aussi de la personnalité respective des détenus et des visiteurs, ainsi que du statut des établissements.

En règle générale, les visites ne sont pas surveillées. Toutefois, elles peuvent l'être, par exemple lorsque le visiteur n'a pas un casier judiciaire vierge. Les visites surveillées sont limitées à une trentaine de minutes.

Dans les établissements ouverts (4(*)), les visites ont lieu dans les cellules ou dans les espaces collectifs (réfectoire, salon télévision, etc.). Les temps de visite sont longs - une demi-journée, voire une journée - et les visiteurs peuvent être nombreux. En revanche, dans les établissements fermés, les visites se déroulent dans des parloirs individuels. Le nombre de ceux-ci dépend de la capacité de l'établissement (5(*)) : en moyenne, il y en a un pour vingt détenus. Les parloirs individuels sont meublés comme des salons familiaux. La durée des visites y est en général limitée à deux ou trois heures.

Par ailleurs, la plupart des établissements sont dotés de salles de jeux équipées pour les enfants, voire d'appartements, réservés aux visites familiales et dans lesquels les visiteurs peuvent, le cas échéant, passer la nuit. Environ un tiers des établissements est actuellement pourvu de tels appartements. Dans certains cas, des terrains de jeu ont été aménagés pour les enfants à l'extérieur.

Le groupe de travail que le gouvernement a chargé en octobre 2002 de réfléchir à l'avenir du système pénitentiaire a rendu son rapport en juin 2005. Il n'émet aucune proposition sur les modalités d'accueil des familles des détenus dans les prisons.

Au cours des dernières années, de nombreux efforts ont été faits, notamment à l'initiative du Médiateur pour les enfants, afin d'encourager les visites des enfants dont les parents sont détenus. La Direction de l'administration pénitentiaire a décidé que chaque établissement devait désigner, à partir du 1er septembre 2005, un délégué pour les enfants.

CANADA

1) Le cadre juridique

a) Les dispositions législatives

La loi du 18 juin 1992 sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contient un article intitulé « Rapports avec l'extérieur », qui reconnaît à chaque détenu « le droit, afin de favoriser ses rapports avec la collectivité, d'entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites [...], avec sa famille, ses amis ou d'autres personnes de l'extérieur ».

Les visites « ordinaires » se déroulent, sauf exception, sans séparation physique entre les détenus et les visiteurs. Par ailleurs, le programme de visites familiales privées (VFP) a été mis en oeuvre dans les années 80 par le Service correctionnel du Canada, qui est l'organisme fédéral responsable de la gestion du système pénitentiaire pour les délinquants condamnés à des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans.

Ce programme fait suite aux expériences de visites familiales prolongées menées dès la fin des années 60 dans certains établissements provinciaux pour favoriser le maintien des liens familiaux et conjugaux des personnes condamnées à des peines plus courtes.

b) Les mesures réglementaires

L'exercice du droit aux visites familiales privées est encadré par la directive du commissaire du Service correctionnel du Canada n° 770 en date du 17 décembre 2001 relative aux visites, elle-même complétée par une instruction permanente en date du 3 juin 2002.

Ces textes précisent que les visites familiales privées ont pour objet d'encourager les détenus à rétablir et à maintenir des liens avec leur famille et la collectivité, afin de faciliter leur réinsertion sociale et de réduire les effets négatifs de l'incarcération sur les relations familiales. Elles permettent d'entretenir des relations dans un environnement comparable à un foyer normal. L'administration pénitentiaire précise qu'elle considère les visites familiales privées comme un élément du traitement pénitentiaire. C'est pourquoi ces visites font l'objet d'un suivi : lorsqu'elles sont terminées, les agents des services pénitentiaires interrogent les visiteurs, afin d'essayer d'évaluer tout changement chez les détenus.

La directive précitée prévoit que tous les détenus peuvent bénéficier de visites familiales privées à l'exception de ceux qui :

- risquent de se livrer à des actes de violence familiale ;

- ont des permissions de sortir sans surveillance pour des raisons familiales ;

- sont incarcérés dans une unité spéciale de détention ou sont sur le point d'y être transférés.

Les visites familiales privées doivent être autorisées par le directeur de l'établissement pénitentiaire sur recommandation de l'agent responsable du dossier du détenu, qui doit apprécier « le bien-fondé, la stabilité et les bienfaits de la relation », ainsi que les risques qu'elles présentent au regard de la sécurité. Cet agent doit rencontrer le visiteur annoncé, qui doit signer une déclaration de participation volontaire à ce type de visites. Le contrôle des visites familiales privées doit s'effectuer « de la façon la moins indiscrète possible ».

Les visites familiales privées peuvent être refusées, en particulier si le dossier du détenu révèle un risque de danger. Dans ce cas, les intéressés doivent être informés le plus rapidement possible par écrit des motifs du refus. Ils ont alors la possibilité d'exercer un recours conformément à la procédure prévue pour le traitement des plaintes des prisonniers.

Les visites familiales privées sont réservées au conjoint (6(*)), aux enfants, aux père et mère, aux parents nourriciers, aux frères et soeurs, aux grands-parents, ainsi qu'aux personnes avec lesquelles le détenu a un lien familial étroit.

Lorsque le détenu n'a pas de famille, le directeur peut autoriser des personnes qui ont établi une relation privilégiée avec l'intéressé pendant sa période d'incarcération à bénéficier des visites familiales privées. L'autorisation est subordonnée à l'avis favorable de l'agent de surveillance, qui mentionne la nature de la relation, laquelle doit exister depuis au moins un an.

En principe, un détenu peut bénéficier tous les deux mois d'une visite familiale privée d'une durée maximale de 72 heures. Toutefois, le directeur de l'établissement pénitentiaire peut moduler le régime des visites familiales privées en fonction du nombre de détenus autorisés à en bénéficier.

Par ailleurs, en cas de non-utilisation de l'une des unités de visites familiales privées, les détenus qui souhaitent s'isoler peuvent, indépendamment de toute visite, être autorisés à utiliser les espaces libres.

2) La pratique et le débat

Les visites familiales privées se déroulent dans des unités spéciales, appartements ou bungalows, situées dans une zone particulière de l'établissement pénitentiaire. Il y a environ 150 unités de ce type dans le pays, chaque établissement en comptant en moyenne trois. Chacune d'elles est meublée et se compose en général de deux chambres, d'une cuisine, d'un salon, d'une salle de bains et d'un espace extérieur, cour ou jardin.

L'établissement pénitentiaire fournit les repas pendant la visite, mais ceux-ci doivent être payés à l'avance.

Chaque unité de visite est équipée d'un téléphone qui permet la liaison avec le poste de sécurité de l'établissement. Durant la visite, le personnel entre régulièrement en contact avec le détenu et ses visiteurs en les avertissant, en principe au préalable, de manière à respecter leur intimité. La visite peut prendre fin à tout moment à la demande du détenu, d'un visiteur ou du personnel de surveillance si la sécurité de l'établissement ou des personnes est mise en danger.

À la fin de la visite, le détenu et ses visiteurs doivent effectuer le ménage, l'état de propreté du local étant vérifié. Les unités de visite familiales font l'objet d'une inspection quotidienne.

* (1) Quatre pour les détenus condamnés pour certaines infractions (terrorisme, etc.) et considérés comme particulièrement dangereux.

* (2) Le règlement initial, qui datait de 1976, prévoyait une séparation physique.

* (3) Les textes utilisent alternativement les termes « membres de la famille » et « conjoints », en précisant que le mot « conjoint » désigne aussi la personne unie au détenu par des liens affectifs similaires à ceux qui existent entre époux. L'administration pénitentiaire applique le régime conjugal des visites à tous les parents et alliés jusqu'au quatrième degré.

* (4) Les établissements pénitentiaires sont ouverts ou fermés, selon leur degré de sécurité. Certains établissements sont mixtes et comprennent à la fois des quartiers ouverts et des quartiers fermés.

* (5) En tout, il y a environ 60 établissements et les deux tiers d'entre eux ont une capacité de moins de 100 places.

* (6) La circulaire assimile au conjoint la personne qui, au jour de la condamnation, vivait de façon notoire avec le détenu depuis au moins six mois et qui avait l'intention de poursuivre la vie commune.