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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, il y a actuellement environ 5 500 magistrats du siège. La plupart d'entre eux ont suivi la formation de l'École nationale de la magistrature (ENM) en tant qu'auditeurs de justice, tandis que les autres ont été recrutés sur titres.

Les auditeurs de justice sont eux-mêmes sélectionnés soit par concours soit sur titres.

L'ENM organise chaque année trois concours de recrutement :

- le premier concours, ou concours externe, est destiné aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins quatre années après le baccalauréat et âgés d'au plus 27 ans ;

- le deuxième concours, ou concours interne, est réservé aux fonctionnaires justifiant de quatre années de service et âgés d'au plus 40 ans ;

- le troisième concours, créé par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est réservé aux candidats justifiant de huit années d'activité professionnelle et âgés d'au plus 40 ans.

Les épreuves du premier et du deuxième concours sont essentiellement théoriques, à la différence de celles du troisième.

Les auditeurs de justice recrutés par concours suivent une formation de trente et un mois, qui se subdivise en deux phases. La première dure vingt-cinq mois. Commune à tous les auditeurs, elle est pluridisciplinaire. Elle commence par un stage de trois mois, qui a lieu à l'extérieur de l'institution judiciaire (dans une entreprise, une administration, etc.). Elle se poursuit par une période de scolarité de huit mois à l'ENM et s'achève par un stage de quatorze mois en juridiction. Cette dernière période est entrecoupée de stages externes (dans un service de police, un établissement pénitentiaire, etc.) et inclut un stage de deux mois dans un cabinet d'avocat.

La première phase de formation s'achève par un examen, qui donne lieu à un classement par ordre de mérite. Certains auditeurs peuvent alors être exclus ou invités à redoubler. Le classement permet aux auditeurs de choisir leur poste sur la liste proposée par la Chancellerie. Les intéressés optent alors pour un poste de juge ou de représentant du ministère public.

La seconde phase de la formation des auditeurs dure six mois. Dite de « spécialisation fonctionnelle », elle prend la forme d'un stage qui vise à préparer à l'exercice du premier poste. Au cours du stage, l'affectation des auditeurs peut être modifiée, à la demande des intéressés ou d'office. La formation achevée, les auditeurs sont classés avant d'être nommés juges ou magistrats du parquet.

Les auditeurs de justice peuvent également être sélectionnés sur titres, dans la limite de 20 % du nombre des auditeurs recrutés par concours. Cette voie d'accès à l'ENM concerne des personnes âgées de plus de 27 ans et de moins de 40 ans, titulaires d'une maîtrise en droit et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social, dont la durée minimale exigée - trois ou quatre ans - dépend des fonctions précédemment exercées. La durée de la formation des auditeurs ainsi recrutés est réduite à vingt-sept mois.

La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a créé une nouvelle voie d'accès à la magistrature : le concours complémentaire. Cette appellation recouvre les deux concours institués pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade, c'est-à-dire de magistrats occupant des postes de début de carrière ou des postes plus élevés dans la hiérarchie. Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions de diplôme du premier concours et qui possèdent une certaine expérience professionnelle : le concours du second grade est ouvert aux personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant de dix années d'activité professionnelle dans les domaines juridiques, administratifs, économiques ou sociaux, tandis que celui du premier grade est ouvert aux personnes âgées de 50 ans au moins et justifiant de quinze années d'activité professionnelle dans les mêmes secteurs d'activité. Le nombre de postes ainsi offerts est respectivement limité à 20 % des nominations au second grade et à 10 % des promotions au premier grade de l'année civile précédente.

Les candidats admis au concours complémentaire suivent une formation théorique d'un mois à l'ENM avant d'effectuer un stage de cinq mois en juridiction.

La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a permis l'intégration directe dans le corps judiciaire, soit au second grade, soit au premier, de personnes âgées d'au mois 35 ans, remplissant les conditions de diplôme du premier concours et justifiant d'une activité professionnelle « les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ». Les candidats doivent posséder une expérience d'au moins sept ou dix-sept ans, selon qu'ils briguent un poste du second ou du premier grade. C'est une commission composée de magistrats et présidée par le premier président de la Cour de cassation qui examine les dossiers et se prononce sur l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions judiciaires. Le cas échéant, elle peut soumettre les candidats à un stage probatoire de six mois. Le nombre maximal de postes ainsi pourvus est calculé par rapport aux données de l'année civile précédente (un cinquième du nombre des recrutements de magistrats du second grade et un quinzième du nombre de promotions au premier grade).

Malgré la volonté de diversifier l'origine des juges, le premier concours reste la principale voie d'accès à la magistrature. Sur les 335 nouveaux magistrats nommés en 2005 par exemple, 5,7 % étaient issus de la voie de l'intégration directe, 14,3 % du concours complémentaire et 80 % étaient d'anciens auditeurs de justice, la majorité de ces derniers ayant réussi le premier concours. Ainsi, parmi les 289 auditeurs de la promotion 2006, 224 - soit plus des trois quarts - ont passé le premier concours, 19 le deuxième et 7 le troisième, tandis que 39 ont été recrutés sur titres. L'âge moyen des auditeurs de justice de cette promotion s'élève à 26 ans.

L'homogénéité du corps judiciaire français et le manque d'expérience de la plupart des juges nouvellement nommés conduisent à s'interroger sur les modalités du recrutement et de la formation initiale des magistrats du siège à l'étranger, en particulier en Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Seules, les dispositions relatives aux magistrats du siège ont été retenues. En effet, à l'étranger, même si les modes de recrutement sont parfois communs, les carrières de magistrats du siège et de magistrats du parquet sont souvent séparées.

Pour chacun des sept pays sous revue, deux points ont été examinés :

- le système de recrutement des juges, en établissant une distinction entre, d'une part, les candidats pas ou peu expérimentés et, d'autre part, les juristes expérimentés ;

- le contenu et la durée de la formation initiale des nouveaux juges.

De cette analyse, il ressort que :

- en Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français ;

- les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont recrutés parmi les meilleurs étudiants en droit ;

- l'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels.

1) En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français

Dans ces quatre pays, la plupart des juges sont en effet recrutés sur concours, sur des critères d'ordre essentiellement universitaire, et leur formation initiale allie la pratique et la théorie. Par ailleurs, des juristes expérimentés ont la possibilité d'entrer dans la magistrature par le biais de filières spécifiques.

a) Les concours de recrutement d'auditeurs

En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, les auditeurs de justice sont recrutés par concours. En règle générale, les épreuves de sélection sont théoriques (questionnaires à choix multiple, dissertations, exposés oraux, etc.). Cependant, en Belgique, la première épreuve du concours consiste à résumer et à commenter une décision judiciaire.

À l'exception de l'Espagne, les pays de ce groupe ont institué des règles qui empêchent les jeunes diplômés en droit d'entrer dans la magistrature trop rapidement après avoir achevé leurs études de droit. Ainsi, en Belgique, le concours n'est ouvert qu'aux diplômés en droit qui ont une expérience professionnelle d'au moins un an. En Italie, la maîtrise en droit ne constitue plus une condition suffisante pour passer le concours : il faut également avoir obtenu le diplôme d'une école spécialisée dans la formation des professionnels et, au Portugal, il faut être licencié en droit depuis au moins deux années pour pouvoir passer le concours.

Avant de devenir juges, les lauréats des concours de recrutement suivent une formation, dont la durée varie entre dix-huit mois et trois ans selon les pays. Cette formation se déroule essentiellement sous forme de stages en Belgique et en Italie. En revanche, en Espagne et au Portugal, où il existe des écoles spécialisées comparables à l'ENM, elle combine des périodes d'approfondissement théorique et des périodes de stage.

b) Le recrutement de juristes expérimentés

Par ailleurs, dans ces pays, l'accès à la profession de juge est plus ou moins ouvert aux autres juristes.

Ainsi, en Belgique, les juristes disposant de quelques années d'expérience peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle. De même, en Espagne, des juristes confirmés peuvent être sélectionnés sur dossier pour entrer directement dans la magistrature à un poste de rang élevé. En revanche, en Italie, les avocats qui souhaitent intégrer la magistrature ont l'obligation de passer le concours qui leur est réservé.

2) Les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont choisis parmi les meilleurs étudiants en droit

En Allemagne, les membres de toutes les professions juridiques suivent la même formation et les juges sont recrutés parmi les étudiants qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'examen final.

La formation des juristes diffère quelque peu d'un Land à l'autre. Elle se décompose en une partie théorique, qui dure au moins quatre ans et se déroule dans une université, et une partie pratique de deux ans, constituée par plusieurs stages. Comme la plupart des étudiants deviennent désormais avocats, la formation des juristes, initialement centrée sur la préparation au métier de juge, a récemment été réformée et adaptée aux nouveaux besoins.

Une fois recrutés, les juges n'ont pas à suivre de formation spécifique. Toutefois, une période probatoire, que la plupart des Länder fixent à trois ans, leur est imposée.

3) l'Angleterre et le pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels

a) Les juges anglais sont choisis parmi les avocats expérimentés

En Angleterre et au pays de Galles, comme la quasi-totalité du contentieux pénal est traitée par des juges non professionnels, les juges professionnels sont peu nombreux. Ils sont choisis parmi les avocats les plus expérimentés. La loi fixe en effet l'expérience minimale exigée à sept, dix ou quinze ans selon le poste brigué, mais, en pratique, les juges sont choisis parmi les praticiens comptant au moins vingt ans d'expérience. En règle générale, les intéressés sont d'abord nommés juges à temps partiel et exercent les fonctions de juge pendant une vingtaine de jours par an tout en continuant à travailler comme avocats avant d'être nommés juges à temps plein au bout de plusieurs années.

b) Aux Pays-Bas, le souci de professionnalisation marque à la fois le mode de recrutement et le cursus de formation initiale des juges

Aux Pays-Bas, la sélection des futurs juges ne s'opère pas seulement sur des critères universitaires. De plus, la formation initiale est longue et très axée sur la pratique.

Il existe deux voies d'accès à la magistrature : l'une est réservée aux diplômés en droit qui ont achevé leurs études récemment et l'autre aux juristes qui comptent au moins six ans d'expérience. Le manque de juges a entraîné une rupture de l'équilibre traditionnel entre les deux filières, de sorte que la majorité des nouveaux juges est actuellement issue de la seconde voie.

Dans les deux cas, les intéressés sont sélectionnés par une commission composée de juristes professionnels, notamment de magistrats, sur des critères moins universitaires que personnels et professionnels. Les tests psychotechniques, les tests de personnalité et les entretiens, destinés à évaluer les qualités personnelles et la motivation des candidats, occupent une place essentielle dans le processus de recrutement.

Une fois recrutés, les auditeurs, issus de la première voie d'accès, suivent une formation essentiellement pratique d'une durée de six ans, les quatre premières années se déroulant dans l'institution judiciaire et les deux dernières à l'extérieur. En revanche, les juges issus de la seconde voie d'accès reçoivent une formation adaptée à leurs besoins, qui dépendent de leur expérience professionnelle antérieure.