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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

ALLEMAGNE

Il y a environ 21 000 juges professionnels, soit 25,5 pour 100 000 habitants en Allemagne. Les juges allemands traitent non seulement les affaires civiles et pénales, mais aussi le contentieux administratif, social et du travail. Plus de 95 % sont juges des Länder.

D'après la Loi fondamentale, le statut des juges fédéraux est régi par une loi fédérale, tandis que celui des juges des Länder est déterminé par le législateur de chaque Land.

La loi fédérale du 8 septembre 1961 sur le statut des juges comporte des dispositions communes aux juges fédéraux et aux juges des Länder. Elle prévoit que l'accès à la magistrature est subordonné à la détention du « certificat d'aptitude aux fonctions de juge », qui sanctionne la formation commune à tous les membres des professions juridiques (juges, membres du ministère public (1(*)), avocats, juristes d'entreprise, etc.).

Cette formation dure au moins six ans. Elle se décompose en une partie théorique, qui dure au moins quatre ans et qui se déroule dans une université, et en une partie pratique de deux ans, constituée par plusieurs stages. La loi fédérale ne fixe que les grands principes et laisse chaque Land définir le contenu de la formation juridique, de sorte que celle-ci diffère d'un Land à l'autre.

Les juges sont recrutés parmi les étudiants en droit qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'examen final d'aptitude.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les étudiants qui souhaitent devenir juges doivent suivre la formation juridique unique, commune à tous les membres des professions juridiques. Aucune condition d'âge n'est exigée.

Après l'adoption de la loi fédérale du 11 juillet 2002 portant réforme de la formation des juristes, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, les Länder ont modifié leurs textes sur cette formation. Auparavant, celle-ci était essentiellement centrée sur la préparation au métier de juge. Or, environ 90 % des étudiants en droit deviennent avocats. La réorientation de la formation a donc consisté à donner plus d'importance à la préparation au métier d'avocat et à accentuer la spécialisation des étudiants.

La première partie de la formation s'effectue dans une faculté de droit. D'après la loi fédérale, sa durée minimale est de quatre années, mais elle est de neuf semestres dans la plupart des Länder. Elle est consacrée à l'étude des diverses branches du droit (droit civil, droit pénal, procédure judiciaire et droit communautaire). Depuis le 1er juillet 2003, les étudiants ont également l'obligation de suivre des cours de langue, ainsi que de choisir des matières à option (par exemple droit de la famille, criminologie, etc.).

Pendant cette période, les étudiants doivent obtenir les certificats correspondant aux différentes matières du programme. La loi fédérale impose trois mois de stage pratique, en laissant les Länder libres de décider s'il s'agit ou non d'un stage unique.

À l'issue de la formation théorique, les étudiants peuvent se présenter au premier examen. Organisé par le ministère de la justice du Land, il diffère d'un Land à l'autre. L'examen comprend une partie écrite et une partie orale. Chacune des épreuves écrites dure cinq heures et consiste en la résolution d'un cas pratique similaire à ceux que les juristes professionnels ont à traiter. Ces épreuves, au nombre de six ou sept, portent sur les matières obligatoires, ainsi que sur la matière optionnelle choisie par l'intéressé. Le poids de celle-ci a été réévalué à l'occasion de la réforme. Dans certains Länder, le nombre d'épreuves écrites est moins important. En contrepartie, les étudiants doivent préparer un dossier pendant plusieurs semaines. Seuls, les étudiants qui ont obtenu une note minimale aux épreuves écrites peuvent passer les épreuves orales. Comme l'examen ne peut être passé que deux fois, de nombreux étudiants le préparent dans des établissements privés et attendent au moins cinq ans avant de le passer.

La réussite au premier examen donne droit au titre de « référendaire » et permet l'accès à la seconde phase de la formation juridique, le « service de préparation », qui dure deux ans.

Pendant ces deux années, les étudiants sont rémunérés par le Land (2(*)) et effectuent plusieurs stages de plusieurs mois. En général, il est prévu cinq stages. Les quatre premiers se déroulent dans une juridiction civile, dans une juridiction pénale, dans l'administration, ainsi que chez un avocat, tandis que le dernier est choisi par l'intéressé, pour lui permettre de commencer à se spécialiser. D'après la loi fédérale, les durées minimales du stage en cabinet d'avocat et du stage de spécialisation sont respectivement de neuf et trois mois. La durée des autres stages est déterminée par les textes des Länder. Ainsi, à Berlin et dans le Land de Brandebourg, le stage en juridiction civile dure quatre mois, ceux qui ont lieu dans une juridiction pénale et dans l'administration trois mois et demi, le stage en cabinet d'avocat neuf mois et le stage optionnel quatre mois. Dans tous les Länder, l'allongement à neuf mois de la durée du stage chez un avocat a été compensé par une réduction de la longueur des autres stages.

Le service de préparation s'achève par le second examen, qui se compose de plusieurs épreuves écrites, où l'accent est mis sur la connaissance de la procédure (rédaction de jugements, d'assignations etc.), et d'épreuves orales pratiques. Le jury est composé de juristes issus des diverses professions. Il est possible de repasser le second examen, mais seulement après y avoir été autorisé et à condition d'avoir obtenu un nombre minimal de points.

Les ministères de la justice des différents Länder recrutent les juges sur des critères qui leur sont propres (expérience professionnelle précédente, sens de l'équité, capacité de travail, esprit de décision, adaptation au changement, etc.) parmi les postulants qui ont obtenu les meilleures notes au second examen.

b) Les candidats expérimentés

L'accès à la magistrature n'est pas subordonné à d'autres conditions générales que l'achèvement de la formation juridique commune. Tout juriste qui a réussi le second examen sanctionnant celle-ci peut donc théoriquement postuler pour devenir juge, à condition qu'il remplisse les conditions, d'âge par exemple, fixées par la loi du Land. Ainsi, certains Länder exigent des postulants qu'ils n'aient pas atteint un âge maximal, généralement fixé à 35 ans.

En pratique, certains procureurs quittent le ministère public pour la magistrature, mais rares sont les avocats qui deviennent juges au bout de quelques années d'exercice professionnel.

2) La formation initiale

Une fois recrutés comme juges, les étudiants qui ont achevé avec succès la formation juridique commune n'ont pas à suivre de formation spécifique.

Toutefois, la loi fédérale institue une période probatoire, dont la durée maximale est de cinq ans, mais que la plupart des Länder limitent à trois ans. Pendant les deux premières années, les juges sont évalués tous les six mois et peuvent être licenciés sans motif. À l'issue de la troisième année, ils ne peuvent être licenciés que pour inaptitude. Il en va de même à la fin de la quatrième année.

La période probatoire terminée, les intéressés sont nommés juges à vie.

Pendant la période probatoire, certains choisissent de quitter la magistrature pour une autre profession juridique.

* (1) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées.

* (2) Cette rémunération est variable d'un Land à l'autre. Elle s'établit à environ 900 € par mois.