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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Il y a environ 3 700 juges professionnels, soit 7,1 pour 100 000 habitants, et 1 400 d'entre eux n'exercent les fonctions de juge qu'à temps partiel. Ce petit nombre s'explique par le fait que la plupart des affaires pénales sont traitées par des juges non professionnels, dont l'effectif dépasse 30 000 (3(*)).

Les juges professionnels sont choisis parmi les avocats. Ils doivent avoir exercé cette profession pendant une durée minimale, que la loi fixe à sept, dix ou quinze ans selon le poste brigué. Dans les faits, les juges sont choisis parmi les praticiens comptant au moins vingt ans d'expérience.

En règle générale, les intéressés sont d'abord nommés juges à temps partiel et exercent les fonctions de juge pendant une vingtaine de jours par an tout en continuant à travailler comme avocats avant d'être, au bout de plusieurs années, nommés juges à temps plein.

La loi de 2005 sur la réforme des institutions comprend diverses dispositions visant à renforcer l'indépendance de la justice et à améliorer la transparence du recrutement des juges. Elle est entrée en vigueur le 3 avril 2006. Depuis cette date, le Lord Chancellor n'est plus à la tête de la hiérarchie judiciaire et, s'il continue à détenir le pouvoir de nommer les juges (4(*)), ces derniers ne sont plus choisis par ses services, mais par une commission indépendante, la Judicial Appointment Commission (JAC) (5(*)).

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Il est impossible d'être recruté comme juge sans avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique.

b) Les candidats expérimentés

À l'exception des juges de la Cour suprême, laquelle remplace la formation juridictionnelle de la Chambre des lords (6(*)), tous les juges sont désormais sélectionnés par la JAC (7(*)). Toutefois, les procédures varient en fonction du poste brigué. La loi de 2005 sur la réforme des institutions a en outre créé un Ombudsman pour la justice, notamment chargé d'examiner les recours portant sur la procédure de sélection des juges.


· Les juges des county courts, de la High Court, de la Crown Court et les juges professionnels des magistrates' courts (8(*))

Les county courts sont les juridictions civiles de première instance. La High Court est à la fois la juridiction civile d'appel pour les affaires les moins importantes et la juridiction civile de première instance pour les affaires qui excèdent la compétence des county courts. La Crown Court est à la fois la juridiction pénale d'appel pour les affaires les moins importantes, qui sont traitées par les magistrates' courts, où siègent principalement des juges non professionnels (8), et la juridiction pénale de première instance pour les affaires qui excédent la compétence des magistrates' courts.

Les vacances de poste sont publiées, notamment dans la presse nationale et sur le site Internet du Lord Chancellor. Les candidats adressent à la JAC leur dossier, qui doit contenir les noms de plusieurs personnes de référence, susceptibles de porter une appréciation sur leurs qualités professionnelles. Les membres de la JAC, au nombre de quinze, sont nommés par la Reine sur proposition du Lord Chancellor. Conformément à la loi de 2005 sur la réforme des institutions, la plupart sont des juges ou des praticiens du droit.

Les dossiers des candidats sont examinés par les services administratifs de la JAC. Les personnes dont les dossiers sont sélectionnés ont un entretien d'environ 45 minutes avec un jury de trois personnes (un juge appartenant à la catégorie pour laquelle l'intéressé postule, un fonctionnaire du ministère de la justice et une personnalité extérieure). À l'issue de cet entretien, les candidats retenus sont convoqués pour une journée complète de tests, comprenant des études de cas, une épreuve théorique écrite, des jeux de rôle et un entretien.

La plupart des personnes sélectionnées ont plus de 45 ans et possèdent une expérience professionnelle de plus de vingt ans, voire de plus de trente ans pour les juges de la High Court. La loi souligne que les nominations doivent être faites au mérite, et qu'il importe de favoriser la diversité des magistrats.

La JAC ne dispose que d'un pouvoir de recommandation : selon le niveau du poste, les nominations sont faites par le Lord Chancellor ou par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor.

Les candidats malheureux peuvent, dans le délai de 28 jours, saisir la JAC puis l'Ombudsman pour la justice. Si ce dernier considère la plainte fondée, il mène une enquête et peut, le cas échéant, formuler des recommandations à la JAC.

Auparavant, les vacances de poste étaient publiées (sauf les postes à la High Court, qui, jusqu'en 1998, étaient uniquement pourvus sur « invitation ») et les juges étaient choisis après examen de leur dossier par les services du Lord Chancellor. Cependant, depuis 2001, une commission indépendante était chargée de superviser la sélection et la nomination des juges.

Bien que les fonctions de juge soient honorifiques et très bien rémunérées (plus de 10 000 € par mois pour les juges des juridictions inférieures), la profession n'attire pas nécessairement les meilleurs avocats.


· Les juges des juridictions supérieures

Le pouvoir de nomination appartient à la Reine, sur recommandation du Premier ministre, après que celui-ci a reçu l'avis du Lord Chancellor.

La loi de 2005 sur la réforme des institutions prévoit que la JAC devra, à l'occasion de chaque vacance de poste, consulter un comité restreint (9(*)), qui fournira au Lord Chancellor un avis sur les candidats, ceux-ci pouvant être soit des juges des juridictions inférieures qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant plusieurs années soit des avocats particulièrement expérimentés et renommés.

Traditionnellement, les juges de la Court of Appeal sont choisis parmi ceux de la High Court et les juges de la Chambre des Lords parmi ceux de la Court of Appeal.

Pour les juges des juridictions supérieures, la nouvelle procédure ne s'appliquera que progressivement à partir d'octobre 2006. Jusqu'à la fin de la période transitoire, les juges des juridictions supérieures continuent à être choisis par les services du Lord Chancellor, qui disposent de dossiers sur les personnes susceptibles d'être nommées.

2) La formation initiale

Compte tenu de l'expérience professionnelle des nouveaux juges, la formation initiale est limitée à quelques jours. Elle est assurée par des magistrats, au sein du Bureau d'études judiciaires.

* (3) Les juges non professionnels, les magistrates, exercent leurs fonctions judiciaires à temps partiel (environ une fois tous les quinze jours) et ne sont pas rémunérés. Ils traitent la quasi-totalité du contentieux pénal, mais leurs compétences en matière civile sont limitées.

* (4) Les nominations aux postes les plus importants sont faites par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor, voire du Premier ministre.

* (5) Cette solution a été préférée à celle consistant à transférer le pouvoir de nomination à la commission, parce que le Lord Chancellor, en tant que membre du gouvernement, est politiquement responsable devant le Parlement.

* (6) La première Cour suprême rassemble les juges de la Chambre des lords. À l'avenir, les juges de la Cour suprême seront sélectionnés par une commission de six membres, composée notamment des plus hauts magistrats.

* (7) Sous réserve de dispositions transitoires, applicables aux juges de la High Court et des juridictions supérieures.

* (8) Traditionnellement, les magistrates sont des juges non professionnels qui exercent à temps partiel, mais la multiplication des affaires relevant de la compétence des magistrates' courts a nécessité le recours croissant, depuis les années 90, à des magistrates professionnels, rémunérés et exerçant leurs fonctions à temps plein. Les magistrates professionnels siègent principalement dans les grandes villes.

* (9) La composition de ce comité restreint varie selon le poste qu'il s'agit de pourvoir.