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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

BELGIQUE

Il y a environ 1 500 juges professionnels en Belgique, soit environ 15 pour 100 000 habitants. Les juges belges ne traitent pas le contentieux administratif.

La loi du 18 juillet 1991 a modifié les règles du code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats et a créé deux voies d'accès à la magistrature (10(*)) :

- le concours, pour les juristes peu expérimentés ;

- l'examen d'aptitude professionnelle, pour les juristes expérimentés.

La loi 7 avril 2005 modifiant le code judiciaire a ajouté une troisième voie d'accès, l'examen oral d'évaluation, essentiellement destiné aux avocats très expérimentés. Aucun recrutement n'a encore été effectué à ce titre.

Le Conseil supérieur de la justice (11(*)) est responsable de la sélection et de la formation des juges.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Ils doivent se présenter au concours d'admission au stage judiciaire, qui est organisé chaque année et qui permet d'accéder aussi bien aux fonctions de juge qu'à celles de représentant du ministère public. Ils doivent être licenciés en droit, la licence s'obtenant après quatre années d'études supérieures. Il n'y a pas de condition d'âge pour passer le concours, mais il faut avoir au moins 35 ans pour être nommé juge.

Les candidats doivent avoir un minimum d'expérience professionnelle : au cours des trois années précédant l'inscription, ils doivent avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins un an et à titre d'activité professionnelle principale.

Le concours d'admission comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.

Chacune des deux épreuves écrites dure quatre heures. La première, qui porte sur le droit civil ou sur le droit pénal, selon le choix du candidat lors de son inscription, vise à tester les capacités pratiques et l'aptitude au raisonnement juridique. Elle consiste en effet, à partir de la copie d'une décision judiciaire, à rédiger un sommaire et un commentaire et à sélectionner les mots clés. La seconde est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit.

L'épreuve orale consiste en une discussion sur un cas de droit civil ou de droit pénal, au choix du candidat. Elle est, le cas échéant, suivie d'un échange de vues sur d'autres questions juridiques permettant de tester les connaissances et la motivation des candidats.

Les meilleurs candidats sont retenus, à condition d'avoir obtenu au moins 12/20 à l'épreuve orale.

b) Les candidats expérimentés


· L'examen d'aptitude professionnelle

Les juristes titulaires d'une licence en droit et possédant une certaine expérience professionnelle, peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle.

La durée de l'expérience professionnelle requise varie selon la nature des fonctions exercées : strictement judiciaire (« référendaire » ou « juriste de parquet » (12(*)) par exemple), ou juridique (notaire ou juriste d'entreprise par exemple). Elle est de douze ans dans le premier cas et de cinq dans le second.

L'examen d'aptitude professionnelle comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.

La première épreuve écrite consiste en la rédaction, en cinq heures, d'un jugement soit en droit civil, soit en droit pénal, soit en droit social, selon le choix du candidat. La deuxième épreuve est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel, en relation avec le droit. L'épreuve orale consiste en une discussion portant sur un cas de droit civil, de droit pénal ou de droit social, selon le choix du candidat au moment de l'inscription. Elle est suivie, le cas échéant, d'un échange de vues.

Les candidats ayant recueilli 12/20 à l'épreuve orale obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle.


· L'examen oral d'évaluation

La loi du 7 avril 2005 portant modifications du code judiciaire, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2006, précise que les avocats ayant exercé leur profession à titre principal pendant vingt ans au moins ainsi que les professionnels combinant quinze ans d'expérience au barreau et l'exercice pendant cinq ans au moins d'une autre fonction juridique sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et peuvent entrer dans la magistrature après avoir passé un examen oral d'évaluation.

Dans chaque catégorie, le nombre de juges ainsi nommés ne peut excéder 12 % du nombre total des juges du ressort de la cour d'appel concernée. Aucun recrutement n'a encore été effectué à ce titre.

Ces dispositions, qui avait été prévues précédemment par la loi du 15 juin 2001 modifiant les règles du code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, avaient été annulées par la Cour d'arbitrage le 28 janvier 2003, car la loi de 2001 ne fixait aucune limite au nombre de candidats pouvant accéder aux fonctions de juge par cette voie.

2) La formation initiale

a) Les stagiaires judiciaires

Les lauréats du concours qui souhaitent devenir juges doivent effectuer un stage d'une durée de trois ans (13(*)), pendant lequel ils sont rémunérés.

Ce stage associe formation pratique et théorique. Il se déroule de la façon suivante :

- quinze mois au sein d'un parquet ;

- six mois dans un service extérieur (établissement pénitentiaire, service de police, étude notariale, cabinet d'avocat, étude d'huissier, etc.) ;

- quinze mois en juridiction (tribunal de première instance, de prud'hommes ou de commerce), incluant une période d'un mois dans un greffe.

Les stagiaires ayant déjà exercé certaines fonctions judiciaires à titre professionnel pendant au moins trois ans sont dispensés de la première partie du stage.

Le stagiaire est placé sous la direction de deux maîtres de stage, l'un compétent pour le parquet et l'autre pour le siège, qui établissent un rapport circonstancié aux diverses étapes de la formation.

Tout au long des trois années de stage, les futurs juges reçoivent également une formation théorique, dispensée sous forme de cours : 25 heures de cours de base au début de la première année, puis 240 heures de cours plus spécialisés (la formulation des différents actes, l'environnement professionnel des juges, l'application des normes supranationales, etc.), destinés notamment à compléter la formation pratique acquise à l'occasion des stages.

Les stagiaires optent pour la magistrature assise ou pour le parquet à l'issue de la première année. Les enseignements communs aux futurs juges et aux futurs procureurs sont donc assurés au début de la période de stage.

Les candidats ayant réussi le stage peuvent présenter leur candidature aux postes ayant fait l'objet d'une publication de vacance d'emploi. Leur affectation dépend de leur classement.

b) Les autres juges

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de juge doivent postuler pour un emploi déterminé. Ils ne deviennent juges que si leur candidature est retenue, le certificat d'aptitude restant valable pendant cinq ans. Une fois nommés, ils entrent directement en fonction, sans suivre aucune formation complémentaire.

Les anciens avocats dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle seront inscrits sur la liste d'aptitude et devront, comme les titulaires du certificat d'aptitude, postuler. Aucune formation complémentaire n'est prévue.

* *

*

Le 10 février 2006, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions du code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature par les deux premières voies. La durée de l'expérience professionnelle préalable serait modifiée. Elle augmenterait et passerait à deux ans (au lieu d'un an) pour les candidats au concours d'admission au stage judiciaire et serait portée à sept ans pour tous les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle, quelles que soient leurs fonctions. Par ailleurs, la durée du stage serait portée à 48 mois.

* (10) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées, mais le recrutement est commun.

* (11) Le Conseil supérieur de la justice correspond plus ou moins au Conseil supérieur de la magistrature français.

* (12) Les référendaires et les juristes de parquet préparent le travail des juges et des procureurs. Traditionnellement, des référendaires assistaient les magistrats de la Cour de cassation. Une loi de 1999 prévoit la création de référendaires dans les cours d'appel et les tribunaux d'instance « en fonction des nécessités du service ».

* (13) La formation pratique des futurs procureurs prend la forme d'un stage dit « court », d'une durée de dix-huit mois. Toutefois, les stagiaires qui effectuent le stage de trois ans peuvent opter pour le ministère public.