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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

ESPAGNE

Il y a 4 300 juges professionnels en Espagne, soit environ 10 pour 100 000 habitants.

La loi organique 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire prévoit que les postes de juge de début de carrière sont pourvus par concours. Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 19/2003 du 23 décembre 2003, le concours est unique : les candidats, expérimentés ou non, doivent passer les mêmes épreuves.

Par ailleurs, des juristes expérimentés peuvent être recrutés comme juges au tour extérieur, mais à des postes plus élevés dans la hiérarchie.

La loi organique 16/1994 du 8 novembre 1994 a chargé le Conseil général du pouvoir judiciaire (14(*)) de la sélection et de la formation des juges.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les candidats doivent être titulaires d'une licence en droit, qui s'obtient au bout de cinq années d'études supérieures. Ils doivent être majeurs et âgés de moins de soixante-dix ans.

Il y a au moins un concours tous les deux ans.

Le concours se compose de trois épreuves purement théoriques. Chacune de celles-ci est éliminatoire :

- un questionnaire à choix multiple comprenant cent questions juridiques (dix sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, quarante sur le droit civil, trente sur le droit pénal, treize sur la procédure civile et sept sur la procédure pénale) ;

- cinq exposés oraux portant sur des sujets tirés au sort (un sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, deux en droit civil et deux en droit pénal), le candidat disposant de soixante-quinze minutes pour présenter l'ensemble, sans qu'aucun exposé ne dépasse vingt minutes ;

- plusieurs exposés oraux, dans les mêmes conditions que précédemment, sur des sujets tirés au sort portant sur la procédure civile, la procédure pénale, le droit commercial, le droit administratif, et le droit du travail.

La loi organique 9/2000 du 22 décembre 2000 a modifié la loi 6/1985 et unifié les procédures de recrutement des juges et des représentants du ministère public. Les deux carrières sont séparées, mais le concours est unique. C'est en fonction de la place obtenue au concours et du nombre de postes offerts que les candidats choisissent d'intégrer soit l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, soit le Centre d'études juridiques de l'administration de la justice selon qu'ils se destinent aux fonctions de magistrats du siège ou du parquet.

b) Les candidats expérimentés

Les juristes qui ont plus de dix ans d'expérience professionnelle peuvent intégrer le corps judiciaire au tour extérieur comme « magistrats » (15(*)). Un poste de magistrat sur quatre leur est réservé.

La sélection s'effectue sur dossier. Les candidats sont évalués en fonction de critères objectifs : les diplômes, la longueur et la nature de l'expérience professionnelle, les publications, etc., chaque élément étant valorisé en fonction d'un barème, qui est publié. Pour vérifier la réalité de leur formation juridique et leur capacité à intégrer la magistrature, le jury peut convoquer les intéressés à un entretien, d'une durée d'une heure au plus.

2) La formation initiale

a) Les auditeurs de justice

Depuis février 1997, la formation initiale des auditeurs est dispensée par l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, dont le siège est à Barcelone.

Elle dure deux ans. La première année se déroule à l'école. Les auditeurs suivent des cours théoriques destinés à compléter leurs connaissances. Par ailleurs, pour leur permettre de développer leur capacité d'analyse, de nombreux cas pratiques leur sont soumis. L'année suivante, ils exercent les fonctions de juge-adjoint dans différentes juridictions, sous l'autorité du juge titulaire de la juridiction. Tout au long de leur formation, ils font l'objet d'une évaluation continue. Seuls, les candidats ayant obtenu un nombre de points suffisant sont nommés juges par arrêté du Conseil général du pouvoir judiciaire.

b) Les autres juges

Les juges recrutés parmi les juristes expérimentés suivent une formation d'un mois à l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire.

* (14) Le Conseil général du pouvoir judiciaire est peu ou prou l'équivalent du Conseil supérieur de la magistrature. Sa compétence est limitée aux juges stricto sensu, car les carrières de magistrat du siège et du parquet sont séparées.

* (15) La terminologie espagnole distingue les « juges » et les « magistrats », les seconds exerçant les mêmes fonctions, mais à un niveau plus élevé. L'accès aux fonctions de magistrat s'effectue de trois façons : par avancement (deux postes sur quatre), par sélection sur épreuves pour les juges et les représentants du ministère public ayant au moins deux ans d'ancienneté (un poste sur quatre) et sur dossier pour les juristes expérimentés (un poste sur quatre).