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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

PAYS-BAS

Il y a quelque 2 200 juges professionnels aux Pays-Bas, soit 13,5 pour 100 000 habitants. Les juges néerlandais traitent également le contentieux administratif.

La loi du 18 avril 1827 sur l'organisation de la justice laisse au ministre de la justice le soin de fixer par voie réglementaire les modalités de recrutement des magistrats.

La formation des juges et des membres du ministère public est commune, bien que les carrières soient séparées. Il existe deux voies d'accès à la magistrature :

- l'une est réservée aux diplômés en droit qui ont achevé leurs études récemment ;

- l'autre aux juristes qui comptent au moins six ans d'expérience.

Dans les deux cas, les intéressés sont sélectionnés par une commission composée de juristes professionnels, notamment de magistrats.

Le manque de juges a entraîné une rupture de l'équilibre traditionnel entre les deux voies d'accès. Actuellement, la majorité des nouveaux juges est issue de la seconde voie.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les titulaires d'une maîtrise en droit (18(*)) qui ont une expérience professionnelle de moins de six ans peuvent devenir auditeurs de justice (19(*)).

La sélection des auditeurs est effectuée par une commission spécifique de vingt membres : huit juges, quatre membres du ministère public, quatre fonctionnaires du ministère de la justice et quatre personnalités extérieures (journalistes, avocats, professeurs, etc.). Tous les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par le ministre de la justice.

Le recrutement a lieu deux fois par an. La procédure s'effectue en plusieurs étapes et dure environ huit semaines. Des tests psychotechniques (personnalité, aptitudes intellectuelles, capacité d'analyse, etc.) permettent de sélectionner 100 personnes, qui sont ensuite soumises à des tests de personnalité. Puis, les candidats retenus ont un bref entretien avec un membre de la commission. Ceux qui ont été sélectionnés sont convoqués pour un très long entretien avec la commission, au cours duquel l'accent est mis sur la motivation et les qualités personnelles (sens de la justice, aptitude au raisonnement, capacité de travail, indépendance de jugement, prise de parole en public, etc.). Environ trente personnes sont ainsi recrutées, deux fois par an (65 en 2003, 55 en 2004 et 54 en 2005).

b) Les candidats expérimentés

Les juristes titulaires d'une maîtrise en droit qui possèdent au moins six ans d'expérience peuvent proposer leur candidature (20(*)), à condition d'avoir plus de trente ans et moins de cinquante ans. Ces limites d'âge ne sont toutefois pas absolues : des candidats plus âgés peuvent être retenus. Les intéressés doivent indiquer trois personnes de référence issues du même secteur d'activité qu'eux-mêmes.

Les recrutements ont lieu en fonction des besoins. Ils sont assurés par une commission spécifique, composée de 60 personnes (des juges, des membres du ministère public, des avocats, des juristes d'entreprise, etc.) nommées par le ministre de la justice. Après un entretien de présélection, les candidats sont soumis à des épreuves écrites pratiques, à un test psychotechnique et à des entretiens avec plusieurs membres de la commission.

En 2003, 155 personnes ont ainsi été recrutées, 74 en 2004 et 73 en 2005.

2) La formation initiale

a) Les auditeurs de justice

Après avoir été sélectionnés, les auditeurs de justice entrent en formation. Pendant cette période, ils sont rémunérés.

La formation dure six années, mais elle peut être raccourcie pour tenir compte d'une expérience professionnelle antérieure. Elle est essentiellement pratique et se déroule en deux phases : la première dure quatre années et se déroule à l'intérieur de l'institution judiciaire, à la différence de la seconde, qui dure deux ans.

La première phase est en grande partie commune aux futurs juges et aux futurs procureurs. Les auditeurs effectuent plusieurs stages tout en suivant des cours auprès de l'établissement qui assure la formation initiale et continue du personnel judiciaire, la SSR (Stichting Studiecentrum Rechtpleging). La SSR est une fondation de droit privé financée par le ministère de la justice et dirigée par un magistrat.

Pendant cette période, les auditeurs de justice effectuent quatre stages : six mois dans une juridiction pénale, dix mois dans une juridiction civile, dix mois dans une juridiction administrative et douze mois auprès d'un parquet. Ces stages permettent aux intéressés de prendre connaissance de toutes les activités de l'institution judiciaire et de participer à des tâches diverses (auditions de témoins, délibérations, rédactions de jugements, etc.).

Les auditeurs optent ensuite pour la magistrature assise ou pour la magistrature debout, et l'essentiel de la quatrième année est consacrée à un stage d'approfondissement d'une durée de dix mois.

Pendant les quatre premières années, les auditeurs sont évalués chaque année. Une évaluation négative entraîne un avertissement. Au second avertissement, les intéressés sont renvoyés.

Les auditeurs de justice passent les deux dernières années de leur formation à l'extérieur de l'institution judiciaire. Ils effectuent un stage dans le domaine juridique. Ce stage a souvent lieu chez un avocat, mais il peut aussi se dérouler dans une commune, une entreprise ou une institution internationale.

La formation achevée, les auditeurs de justice sont nommés juges-adjoints (ou substituts du procureur) pour une période d'une année, pendant laquelle ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté.

b) Les autres juges

Les juges recrutés parmi les juristes expérimentés reçoivent en règle générale une affectation immédiatement après leur recrutement. Ils sont nommés juges-adjoints (ou substituts du procureur) pour une période limitée, le plus souvent un an, pendant laquelle ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté.

Pendant cette période, ils peuvent suivre des cours auprès de la SSR. Les cours suivis dépendent des besoins de chacun.

Si l'appréciation qui est portée à l'issue de la période d'évaluation est favorable, les intéressés sont nommés juges à vie.

* (18) Celle-ci s'obtient après quatre années d'études supérieures.

* (19) Cette voie d'accès était traditionnellement réservée aux personnes de moins de trente ans, mais la condition d'âge a été supprimée en 2000.

* (20) Alors que le ministère public fait paraître des annonces de recrutement, les postes de juge ne font l'objet d'aucune publicité. Les personnes intéressées doivent présenter leur candidature de façon spontanée.