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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

PORTUGAL

Il y a environ 1 500 juges professionnels au Portugal, soit 14 pour 100 000 habitants. Les juges portugais ne traitent pas le contentieux administratif.

La Constitution prévoit que les règles de recrutement des juges des tribunaux de première instance sont déterminées par la loi et que les juges des tribunaux de seconde instance sont choisis parmi les précédents.

La loi n° 16/98 du 8 avril 1998 relative à la structure et au fonctionnement du Centre d'études judiciaires détermine les modalités du recrutement et de la formation initiale des juges.

Un concours unique permet de recruter les magistrats. Le tiers des places mises au concours est réservé aux candidats qui ont une expérience professionnelle.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Pour devenir juge (21(*)), il faut réussir le concours d'entrée au Centre d'études judiciaires, organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre de la justice, mais doté de l'autonomie administrative et financière. Le Centre d'études judiciaires est chargé de la formation initiale et permanente de tous les professionnels du droit.

Ce concours est ouvert aux personnes titulaires d'une « licence » en droit (22(*)) depuis au mois deux ans. Cette règle a été introduite pour éviter que les étudiants ne passent directement de la faculté de droit au Centre d'études judiciaires. Aucune condition d'âge n'est formellement requise, mais, dans les faits, il faut avoir au moins 24 ans pour passer le concours.

Le concours a lieu chaque année. Il permet de recruter environ 120 auditeurs de justice.

Le jury du concours est constitué pour un tiers de personnalités extérieures nommées par le ministère de la justice, et pour deux tiers de magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire et par le Conseil supérieur du ministère public, qui sont les équivalents du Conseil supérieur de la magistrature.

Le concours se décompose en trois parties : des épreuves écrites, des épreuves orales et un entretien avec le jury (23(*)).

Il y a trois épreuves écrites : une dissertation de culture générale, un cas pratique de droit civil, de droit commercial ou de procédure civile, et un cas pratique de droit pénal ou de procédure pénale. Chaque épreuve écrite dure trois heures.

Les candidats qui ont obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves écrites peuvent passer les oraux, au nombre de quatre :

- déontologie judiciaire ;

- droit civil et commercial ;

- droit pénal ;

- droit constitutionnel, communautaire, administratif, du travail et de la famille.

Chaque épreuve orale dure au plus trente minutes et se déroule en public.

L'entretien avec le jury n'est pas noté, mais il est éliminatoire si le candidat n'obtient pas l'appréciation « favorable ». Lors de l'entretien, un psychologue se joint aux membres du jury.

Pour être sélectionné, il faut avoir obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves orales et avoir réussi l'entretien avec le jury. Le classement final est établi en fonction de la moyenne des notes obtenues aux épreuves orales. Deux tiers des postes mis au concours sont ainsi pourvus, le tiers restant étant réservé aux candidats qui possèdent une expérience professionnelle.

Les candidats qui ont plus de 10/20, mais qui ne sont pas retenus comme auditeurs de justice peuvent devenir assesseurs. Les assesseurs sont des juristes formés au sein du Centre d'études judiciaires. Ils aident les juges des juridictions suprêmes et de second degré dans leurs fonctions judiciaires. Dans les tribunaux de premier niveau, les juges peuvent également être assistés d'assesseurs si le volume des affaires le justifie.

b) Les candidats expérimentés

Les assesseurs qui ont au moins trois ans d'ancienneté bénéficient du tiers des places du concours d'entrée au Centre d'études judiciaires. Ils sont dispensés des épreuves écrites, mais passent les mêmes épreuves orales que les candidats sans expérience professionnelle et sont classés avec ces derniers.

2) La formation initiale

Les auditeurs de justice suivent une formation à la fois théorique et pratique d'une durée de 22 mois, pendant laquelle ils perçoivent la moitié du salaire d'un magistrat débutant. La formation se compose de trois cycles. Le premier et le troisième, d'une durée respective de six mois et demi et de trois mois et demi, se déroulent au sein du Centre d'études judiciaires, tandis que le deuxième, d'une durée de douze mois, a lieu dans les tribunaux. Cette formation permet aux intéressés d'approfondir leurs connaissances et d'apprendre à les utiliser dans leurs futures fonctions.

À l'issue des 22 mois de formation, les auditeurs optent pour la magistrature assise ou pour le parquet. Selon leur choix, ils sont nommés juges stagiaires ou substituts du procureur pendant dix mois. Pendant cette période de stage, ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté avant d'être titularisés.

La loi sur le Centre d'études judiciaires a été modifiée en 2002 pour permettre que la durée de la formation des auditeurs ainsi que celle du stage soient, en cas de besoin raccourcies de façon à ce que les intéressés puissent prendre leurs fonctions plus rapidement. À la suite de cette réforme, la réduction de la durée du stage est devenue pratique courante.

D'après la loi sur le Centre d'études judiciaires, les juges qui viennent d'être titularisés suivent une formation complémentaire pendant deux ans, qui doit permettre un échange des expériences personnelles, une réflexion sur la pratique judiciaire et une spécialisation dans certains domaines du droit. Dans les faits, cette formation se limite à une session d'approfondissement de divers points du droit (les violences conjugales, la protection des mineurs, etc.), d'une durée de deux jours.

* (21) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées, mais le recrutement est commun.

* (22) Celle-ci s'obtient en principe au bout cinq ans.

* (23) Les titulaires d'un doctorat en droit sont dispensés des épreuves écrites et orales.