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Étude de législation comparée n° 173 - juin 2007 - La majorité pénale

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2007)

SUÈDE

Le code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue des jeunes de moins de quinze ans, mais ne définit pas explicitement l'âge de la majorité pénale, qui peut cependant être considéré comme fixé à dix-huit ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Malgré l'absence de dispositions explicites, l'âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à dix-huit ans.

En effet, le code pénal dispose que la détention d'un mineur ne peut être motivée que par des raisons exceptionnelles, alors que celle d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans peut être décidée si elle paraît justifiée. Par ailleurs, bien que la loi de 1964 portant dispositions particulières relatives aux jeunes délinquants contienne les mesures dérogatoires applicables aux personnes de moins de vingt et un ans, la plupart de ses dispositions ne concernent que les mineurs.

Les dispositions particulières applicables aux délinquants de moins de vingt et un ans portent essentiellement sur la façon dont ces derniers - qui sont jugés par les tribunaux de droit commun selon la procédure de droit commun - doivent être traités par la police, le ministère public et par les juges. Ainsi, la loi de 1964 prévoit que l'enquête préliminaire menée contre un suspect mineur doit être dirigée par une personne particulièrement apte à cette tâche, que la procédure doit se dérouler aussi rapidement que possible, etc.

2) L'âge de la responsabilité pénale

Le code pénal le fixe à quinze ans : jusqu'à cet âge, les jeunes bénéficient d'une irresponsabilité pénale absolue.

SUISSE

Depuis le 1er janvier 2007, le droit pénal des mineurs fait l'objet d'une loi spécifique. Il s'agit de la loi du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, qui fixe à dix ans l'âge de la responsabilité pénale, tandis que celui de la majorité pénale s'établit à dix-huit ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Avant l'âge de dix-huit ans, les jeunes délinquants ne sont pas considérés comme pénalement majeurs : ils ne sont pas soumis au droit pénal commun, mais à la loi du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs.

Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 en même temps que le nouveau code pénal, n'a pas modifié l'âge de la majorité pénale. Elle reprend les dispositions spécifiques applicables aux mineurs qui figuraient auparavant dans le code pénal.

2) L'âge de la responsabilité pénale

La loi du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs a fait passer l'âge de la responsabilité pénale de sept ans à dix ans.