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Étude de législation comparée n° 173 - juin 2007 - La majorité pénale

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2007)

PAYS-BAS

Depuis le 1er septembre 1995, date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 qui a réformé le droit pénal des mineurs, l'âge de la majorité pénale est fixé à dix-huit ans et celui de la responsabilité pénale à douze ans, mais le premier peut être modulé par le juge en fonction des circonstances.

1) L'âge de la majorité pénale

Bien que l'âge de la majorité pénale soit dix-huit ans et que les mineurs délinquants soient soumis à un droit pénal spécifique, le code pénal laisse au juge une marge d'appréciation pour les jeunes âgés de seize à vingt et un ans.

La gravité et les circonstances de l'infraction, ainsi que la personnalité de l'intéressé peuvent conduire le juge à considérer un jeune comme un adulte dès qu'il a atteint l'âge de seize ans. Inversement, dans certains cas, le juge peut tenir compte de « la personnalité du coupable ou des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise » pour appliquer le droit pénal des mineurs à un délinquant majeur, mais qui n'a pas encore atteint l'âge de vingt et un ans.

2) L'âge de la responsabilité pénale

Auparavant fixé à seize ans, l'âge de la responsabilité pénale a été abaissé à douze ans par la loi du 7 juillet 1994 qui a réformé le droit pénal des mineurs.

L'article 77a du code pénal prévoit en effet que les dispositions générales du code pénal relatives aux peines ne s'appliquent pas aux jeunes de douze à dix-huit ans.

PORTUGAL

Le code pénal, dont l'élaboration remonte à 1982 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1984, fixe l'âge de la majorité pénale à vingt et un ans et celui de la responsabilité pénale à seize ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Le code pénal dispose à l'article 9 que : « Sont applicables à ceux qui ont plus de seize ans et moins de vingt et un ans les dispositions arrêtées par une loi spéciale. ». L'âge de la majorité pénale est donc fixé à vingt et un ans, les jeunes délinquants de plus de seize ans et de moins de vingt et un ans étant soumis à un texte spécifique, qui est entré en vigueur en même temps que le code pénal.

Au cours de l'année 2000, le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à réformer le régime pénal des jeunes âgés de seize à vingt et un ans. Ce texte renversait le principe actuel, en soumettant les jeunes délinquants au code pénal dès l'âge de seize ans. Parallèlement, il faisait du jeune âge une circonstance atténuante et comprenait divers articles qui visaient à empêcher l'incarcération (substitution des peines de prison d'une durée inférieure à un an par d'autres sanctions, exécution des peines de prison d'une durée inférieure à cinq ans dans des établissements spécifiques, etc.). La dissolution de l'Assemblée de la République en avril 2002 a rendu ce projet caduc.

2) L'âge de la responsabilité pénale

Aux termes de l'article 19 du code pénal, « les mineurs de seize ans ne sont pas susceptibles d'être mis en accusation ». Jusqu'à l'âge de seize ans, les jeunes bénéficient donc d'une irresponsabilité pénale absolue.

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Le 9 juin 2006, l'Assemblée de la République a rejeté une proposition de loi présentée par les députés du parti populaire tendant à faire passer à dix-huit ans l'âge de la majorité pénale et à abaisser à quatorze ans celui de la responsabilité pénale. Seuls, les promoteurs du texte ont voté pour, les députés du groupe social-démocrate et ceux des groupes de gauche ayant voté contre.