Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 173 - juin 2007 - La majorité pénale

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2007)

ITALIE

Le code pénal fixe à dix-huit ans l'âge de la majorité pénale et pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de quatorze ans ainsi que de l'irresponsabilité pénale relative des jeunes de quatorze à dix-huit ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Il est de dix-huit ans. En effet, les délinquants qui n'ont pas atteint cet âge sont jugés par des juridictions spéciales. De plus, s'ils sont passibles des mêmes sanctions que les majeurs, celles-ci doivent être réduites, comme si l'infraction avait été commise en présence d'une circonstance atténuante. Ainsi, aucun mineur ne peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, cette peine est automatiquement commuée en peine de prison de vingt-quatre ans.

L'âge de la majorité pénale a été fixé par le code Rocco, en vigueur depuis la fin de l'année 1930. Auparavant, il était de vingt et un ans.

2) L'âge de la responsabilité pénale

a) L'irresponsabilité absolue des mineurs âgés de moins de quatorze ans

Le code pénal dispose à l'article 97 que : « N'est pas responsable celui qui n'avait pas atteint l'âge de quatorze ans au moment des faits. »

b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de quatorze ans

Elle est prévue par l'article 98 du code pénal, selon lequel : « Est responsable celui qui au moment des faits avait dépassé l'âge de quatorze ans mais pas encore atteint dix-huit ans, s'il avait la capacité de comprendre et de vouloir [...]»

Le juge doit donc apprécier séparément chaque cas. La jurisprudence considère comme possédant la « capacité de comprendre » le jeune qui se rend compte de la gravité de ses actions, de leurs conséquences et du fait qu'elles sont ou non conformes à l'ordre social. Quant à la « capacité de vouloir », elle rend compte du degré de liberté du jeune dans la décision et de sa faculté à résister à d'éventuelles sollicitations extérieures.

Les dispositions sur l'irresponsabilité des mineurs sont anciennes : elles étaient déjà présentes dans le code pénal lorsque celui-ci est entré en vigueur. Le code pénal précédent, qui avait été adopté en 1889, fixait à neuf ans l'âge au-dessous duquel un jeune ne pouvait être considéré comme pénalement responsable et prévoyait plusieurs tranches d'âge (9-14, 14-18, 18-21) pour lesquelles la responsabilité pénale était appréciée en fonction de la capacité de discernement de l'intéressé.