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Étude de législation comparée n° 173 - juin 2007 - La majorité pénale

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2007)

DANEMARK

Le code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de quinze ans, mais ne définit pas explicitement l'âge de la majorité pénale, qui peut cependant être considéré comme fixé à ce même âge de quinze ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Malgré l'absence de dispositions explicites, l'âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à quinze ans.

À partir de cet âge, les jeunes délinquants sont en effet pénalement assimilés à des majeurs. Ils sont donc jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles de droit commun. Toutefois, selon le code pénal, être âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits constitue une circonstance atténuante, ce qui peut conduire le juge à prononcer une peine inférieure à la peine minimale encourue. De plus, le code pénal exclut qu'un mineur soit condamné à une peine de prison de plus de huit ans. Par ailleurs, la loi relative à la procédure judiciaire (2(*)) prévoit que le ministère public peut renoncer aux poursuites lorsque la personne mise en cause est mineure, ce désistement étant assorti de certaines conditions (paiement d'une amende, suivi d'une cure de désintoxication, etc.).

2) L'âge de la responsabilité pénale

L'article 15 du code pénal le fixe à quinze ans : jusqu'à cet âge, les jeunes bénéficient d'une irresponsabilité pénale absolue.

Le Folketing a récemment examiné une proposition de résolution (3(*)) tendant à demander au gouvernement de présenter un projet de loi sur l'abaissement à douze ans de l'âge de la responsabilité pénale et sur l'institution de tribunaux pour les mineurs. Cette proposition a été rejetée le 16 juin 2005 par 89 voix contre 15.

ESPAGNE

Le code pénal fixe l'âge de la majorité pénale à dix-huit ans et celui de la responsabilité pénale à quatorze ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Le code pénal le fixe à dix-huit ans. Son article 19 énonce en effet : « Les mineurs de dix-huit ans ne seront pas responsables pénalement selon les règles du présent code. Si un mineur de cet âge commet un fait constituant une infraction, il pourra être responsable selon les dispositions de la loi relative à la responsabilité pénale du mineur. »

Cette mesure n'est pas entrée en vigueur en même temps que le code pénal (4(*)), mais seulement lorsque la loi organique du 12 janvier 2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs est elle-même entrée en vigueur. Auparavant, les dispositions de l'ancien code pénal, qui fixaient l'âge de la majorité pénale à seize ans, continuaient à s'appliquer à titre transitoire.

Lorsqu'elle est entrée en vigueur, la loi organique du 12 janvier 2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs prévoyait, conformément à l'article 69 du code pénal, la possibilité pour le juge d'instruction d'appliquer le droit pénal des mineurs à des délinquants de moins de vingt et un ans. Cette faculté était subordonnée à la présence des conditions suivantes : l'infraction devait être peu grave, l'intéressé ne devait pas avoir subi de condamnation depuis sont dix-huitième anniversaire et sa personnalité devait justifier l'application du droit des mineurs. La loi organique du 4 décembre 2006 portant réforme de la loi organique du 12 janvier 2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs et qui est entrée en vigueur le 5 février 2007 a supprimé cette disposition.

2) L'âge de la responsabilité pénale

La loi organique du 12 janvier 2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs s'applique exclusivement aux délinquants d'au moins quatorze ans et de moins de dix-huit ans. Jusqu'à l'âge de quatorze ans, les jeunes bénéficient donc d'une irresponsabilité pénale absolue.

L'ancien code pénal faisait coïncider l'âge de la responsabilité pénale avec celui de la majorité pénale (seize ans).

* (2) Cette loi s'applique aussi bien en matière civile que pénale.

* (3) Cette proposition avait été déposée par les députés du parti populaire.

* (4) Le code pénal actuellement en vigueur a été publié le 24 novembre 1995. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur six mois plus tard.