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Étude de législation comparée n° 176 - septembre 2007 - Le vote électronique

 

SERVICES DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2007)

ESPAGNE

Au niveau national, des tests dépourvus de valeur juridique ont eu lieu lors des élections législatives de 2004, puis à l'occasion du référendum de 2005 sur la Constitution européenne.

Plusieurs communautés autonomes ont également réalisé des expériences sans valeur juridique de vote électronique pour l'élection de leur assemblée législative. La seule qui ait légiféré afin d'autoriser le vote électronique pour l'élection de son Parlement est le Pays basque. La Catalogne envisage de modifier sa législation électorale pour autoriser le vote par Internet.

1) Les fondements juridiques

La loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général, qui régit toutes les élections à l'exception de celles des députés des Parlements des communautés autonomes, ne prévoit que le vote traditionnel, avec des bulletins et des enveloppes.

Au Pays basque, la loi n° 5 du 15 juin 1990 relative à l'élection du Parlement basque été modifiée en 1998, de façon à autoriser le vote électronique au moyen d'une carte magnétique, d'une urne électronique et d'un écran.

Un projet de loi tendant à la modifier avait été déposé en 2004. L'objectif du texte consistait à conjuguer les avantages du vote électronique et ceux du vote traditionnel : la carte magnétique aurait été remplacée par un bulletin de vote magnétique, de sorte que, en cas de panne au cours du scrutin, le vote aurait pu continuer de manière classique. Ce projet de loi n'a pas été examiné lors de la législature au cours de laquelle il a été déposé. Il est donc devenu caduc. Il n'a pas été redéposé, car le ministère de l'intérieur souhaite approfondir la réflexion sur le développement progressif du vote électronique.

2) Les réalisations

a) Au niveau national

Lors des élections législatives du 14 mars 2004, le vote électronique a été testé selon deux modalités : dans le bureau de vote et à distance. Dans tous les cas, le vote électronique n'avait pas de valeur juridique et les électeurs devaient parallèlement voter de manière traditionnelle.

Dans trois communes des provinces de Lugo et Zamora, le ministère de l'intérieur avait sélectionné 300 électeurs inscrits dans trois bureaux différents et qui pouvaient exprimer leur suffrage à l'aide d'un ordinateur situé dans le bureau de vote. 274 électeurs ont choisi de voter ainsi. Dans la commune de Jun, située dans la province de Grenade, le même jour, une expérience de vote par Internet ou par SMS a eu lieu. Sur les 800 personnes choisies pour y participer, 400 ont voté par Internet et 197 par SMS.

Une autre expérience de vote électronique sans valeur juridique s'est déroulée du 1er au 18 février 2005 à l'occasion du référendum sur la Constitution européenne.

Deux millions d'électeurs issus de 52 communes étaient concernés, soit 6 % du corps électoral. Les électeurs pouvaient voter une première fois par Internet entre le 1er et le 18 février 2005 en utilisant une carte à puce et un numéro d'identification personnel, et voter à nouveau le jour du référendum, le 20 février 2005, au moyen d'un bulletin papier, le second vote annulant automatiquement le premier. Seulement 10 543 personnes ont participé à cette expérience, qui a fait l'objet de nombreuses critiques portant notamment sur la sécurité des opérations de vote. L'Observatoire du vote électronique, une association indépendante réunissant des professionnels du droit et des nouvelles technologies, a notamment conclu dans un rapport du 21 février 2005 que le système proposé n'était pas suffisamment fiable et que son seul avantage était de faciliter le comptage des votes.

Depuis lors, aucune autre nouvelle expérimentation au niveau national n'a eu lieu.

b) Dans les communautés autonomes

Plusieurs communautés autonomes ont réalisé des expériences de vote électronique à l'occasion de l'élection de leur Parlement. Toutes ces expériences étaient dépourvues de valeur juridique.

En Catalogne, deux expériences ont eu lieu lors des élections du Parlement de la communauté autonome : en 1995, puis en 2003.

En 1995, dans deux bureaux de vote, après avoir voté de façon traditionnelle, 1 003 personnes ont eu la possibilité de renouveler leur vote par voie électronique. 851 électeurs ont participé à l'expérience. Lors des élections de 2003, dans cinq bureaux de vote, certains électeurs ont pu voter par voie électronique grâce à un écran tactile et d'autres participer à une expérience de dépouillement par lecture optique. La première expérience concernait quelque 3 500 électeurs inscrits. Un peu moins de 2 300 d'entre eux ont voté, parmi lesquels environ 70 % ont participé à l'expérience. La seconde expérience concernait environ 3 700 électeurs inscrits. Un peu plus de 2 400 d'entre eux ont voté, parmi lesquels quelque 63 % ont participé à l'expérience.

D'autres expériences ont également eu lieu lors des élections aux Parlements des communautés autonomes : en 1997 et en 2005 en Galice, en 1999 dans la communauté de Valence, en 2003 dans les îles Baléares et en 2004 en Andalousie.

En juin 2004, la ville de Madrid a expérimenté le vote électronique lors d'une consultation effectuée dans le centre ville et portant sur des aménagements publics. Tout Madrilène de plus de seize ans pouvait voter à partir d'écrans tactiles situés dans la rue, par Internet ou par SMS.

En revanche, bien qu'il reconnaisse la valeur juridique du vote électronique pour l'élection de son Parlement, le Pays basque n'a pas réalisé d'expérience.