SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
IRLANDE
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C'est la loi de 1994 sur l'enregistrement des naissances d'enfants mort-nés qui définit ces derniers. Pour être qualifié de mort-né, l'enfant, qui doit n'avoir manifesté aucun signe de vie à la naissance, doit peser au moins 500 grammes ou venir au monde à l'issue d'une gestation d'au moins 24 semaines . Si l'enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant , indépendamment de son poids et de la durée de la grossesse. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
Depuis le 1 er janvier 1995 , date d'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur l'enregistrement des naissances d'enfants mort-nés, les parents peuvent faire inscrire sur un registre spécifique leur enfant mort-né. Dans ce cas, ils doivent lui donner un nom et un prénom .
L'application de la loi sur les enfants mort-nés est rétroactive et permet ainsi à tout parent qui le souhaite de faire enregistrer les naissances d'enfants mort-nés antérieures à 1995 . Auparavant, les enfants mort-nés ne faisaient l'objet d'aucune inscription à l'état civil.
Alors que le délai initialement retenu pour la déclaration de naissance des enfants mort-nés était de 42 jours, la loi de 2004 sur l'état civil l'a porté à un an (10 ( * )) , afin de donner aux parents le temps nécessaire à la réflexion.
Le personnel médical présent lors de l'accouchement doit informer les autorités civiles des naissances d'enfants mort-nés, de sorte que celles-ci sont recensées même lorsque les parents décident de ne pas faire usage de la faculté que leur donne la loi de 1994.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les autres enfants nés sans vie, c'est-à-dire ceux qui pèsent moins de 500 grammes et qui viennent au monde à l'issue d'une gestation de moins de 24 semaines, ne font l'objet d' aucune inscription sur les registres de l'état civil .
2) Les obsèques
a) Les enfants mort-nés
Les corps des enfants mort-nés doivent être inhumés ou incinérés et les parents peuvent bénéficier, depuis 1999, d'une aide financière.
Les règlements locaux déterminent les modalités d'inhumation (caveau familial, caveau individuel, allées spécialement réservées aux enfants mort-nés, etc.).
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
En l'absence de dispositions explicites, les autorités locales , auxquelles incombe la gestion des cimetières, disposent d'une latitude d'appréciation et peuvent autoriser l'inhumation de ces enfants.
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
Le régime de droit commun s'applique aux mères d'enfants mort-nés, sous réserve que l'administration soit informée de la naissance par le médecin en charge de l'accouchement. Depuis le 1 er mars 2007, le congé de maternité rémunéré est fixé à 26 semaines, auxquelles peuvent s'ajouter 16 semaines non rémunérées. Aucune reprise d'activité professionnelle ne peut avoir lieu moins de quatre semaines après l'accouchement. Cette disposition permet aux mères d'enfants mort-nés qui le souhaitent de reprendre le travail avant la fin de leur congé de maternité.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La mère ne peut bénéficier d'un congé de maternité, mais elle peut obtenir un congé de maladie .
* (10) Cette loi a porté de 42 jours à trois mois le délai de déclaration des naissances d'enfants nés vivants.