DANEMARK

1) Les conditions

Dans son chapitre 2, consacré aux interdictions, la loi de 2006 sur la fécondation artificielle limite le champ d'application du diagnostic préimplantatoire à trois cas :

- lorsqu'il existe un « risque connu et important » que l'enfant à naître soit affecté d'une maladie héréditaire grave ;

- si cet examen peut permettre de déceler une anomalie chromosomique importante sur l'embryon ;

- s'il peut contribuer à traiter un enfant de la famille atteint d'une maladie mortelle et incurable ( bébé-médicament ).

Les deux premiers cas étaient prévus par la première loi sur la fécondation artificielle, adoptée en 1997. Le troisième a été ajouté en 2004.

Plusieurs des interdictions énoncées par la loi de 2006 sur la fécondation artificielle confirment le caractère restrictif des dispositions relatives au diagnostic préimplantatoire . Ainsi, aucune nouvelle méthode de diagnostic ne peut être utilisée avant d'avoir été approuvée par l'agence nationale de santé, et les cas dans lesquels la recherche sur l'embryon est autorisée sont énumérés limitativement.

Les conditions de mise en oeuvre du diagnostic préimplantatoire sont strictement encadrées par voie réglementaire .

Le principal règlement d'application de la loi sur la fécondation artificielle définit les conditions de réalisation des diagnostics préimplantatoires dans les deux premiers cas (risque important de transmission d'une grave maladie héréditaire et présence d'une grave anomalie chromosomique) : ces examens doivent faire l'objet d'un compte rendu détaillé à l'agence nationale de santé . Le document doit notamment mentionner le fondement législatif sur lequel le diagnostic préimplantatoire a été effectué. L'agence nationale de santé a précisé par voie de circulaire le champ d'application du diagnostic préimplantatoire dans ces deux cas. Afin de ne pas stigmatiser certaines affections héréditaires, le document n'énumère pas les maladies que cet examen peut permettre de déceler (même s'il donne plusieurs exemples, comme l'hémophilie de type A ou B, la maladie de Huntington ou la mucoviscidose), mais il insiste sur le caractère particulier du diagnostic préimplantatoire par rapport aux autres diagnostics prénatals : les couples bénéficiaires de cet examen doivent appartenir à des familles « touchées de manière tout à fait exceptionnelle », et, selon toute vraisemblance, une interruption volontaire de grossesse aurait été autorisée au-delà du délai légal.

Le troisième cas (bébé-médicament) fait l'objet d'un règlement spécifique : chaque diagnostic préimplantatoire doit faire l'objet d'une autorisation particulière de l'agence nationale de santé. Cette autorisation est notamment subordonnée à l'exploration préalable de toutes les autres possibilités de traitement.

2) La pratique

Trois établissements ont été autorisés (2 ( * )) à réaliser des diagnostics préimplantatoires : l'Hôpital royal de Copenhague, ainsi que les hôpitaux universitaires d'Århus et d'Odense.

L'autorisation donnée à l'hôpital universitaire d'Odense précise les affections auxquelles le diagnostic préimplantatoire est applicable : la liste ne concerne que certaines maladies chromosomiques. De même, l'autorisation octroyée à l'hôpital d'Århus était initialement restreinte à treize maladies, mais elle a peu à peu été étendue, de sorte qu'elle n'est désormais plus limitée. Celle qui a été attribuée à l'Hôpital royal de Copenhague était illimitée dès l'origine. C'est l'établissement lui-même qui a établi la liste des quelque vingt maladies qui peuvent être recherchées à l'aide d'un diagnostic préimplantatoire. Outre les maladies génétiques les plus couramment recherchées par le diagnostic préimplantatoire (mucoviscidose, hémophilie, chorée de Huntington, etc.), cette liste inclut la polypose adénomateuse familiale, qui se caractérise notamment par l'apparition de nombreux polypes dans le côlon dès l'adolescence et qui est responsable de 1 % des cancers colorectaux. Elle inclut également l'anomalie du gène BRCA2, qui entraîne une forte prédisposition au cancer du sein.

* (2) Conformément à la loi de 2003 sur les comités d'éthique régionaux et sur les projets de recherche biomédicale, les établissements qui souhaitent réaliser des diagnostics préimplantatoires doivent détenir une autorisation. Celle-ci est en principe délivrée par le comité d'éthique régional territorialement compétent.