SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2009)
ROYAUME-UNI (Angleterre et pays de Galles)
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Depuis son entrée en vigueur en 1991, la loi de 1989 sur les enfants permet à certaines personnes, parmi lesquelles les beaux-parents, de détenir l'autorité parentale sur des enfants qui ne sont pas les leurs par le biais d'une décision judiciaire établissant que leur domicile constitue la résidence de ces enfants. Le 30 décembre 2005, une nouvelle disposition de la même loi visant spécifiquement les beaux-parents est entrée en vigueur : elle permet au conjoint d'un parent - ou à la personne liée par un partenariat enregistré (8 ( * )) - d'acquérir l'autorité parentale sur les enfants de celui-ci soit en concluant un accord à cet effet avec le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale soit en saisissant le juge. |
1) La reconnaissance conventionnelle du beau-parent
Le 30 décembre 2005 , est entrée en vigueur la disposition de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants qui a introduit dans la loi de 1989 sur les enfants l'article 4A, relatif à l'acquisition de l'autorité parentale par le conjoint du parent. À cette date également, la loi de 2004 sur le partenariat enregistré a amendé le même article pour étendre l'application de la disposition précédente à la personne liée au parent de l'enfant par un partenariat enregistré.
Cet article prévoit que le beau-parent (époux ou personne liée par un partenariat enregistré) peut acquérir l'autorité parentale pleine et entière en concluant avec le(s) parent(s) détenteur(s) de l'autorité parentale un accord spécifique correspondant à un modèle prévu par voie réglementaire. Selon les cas, l'autorité parentale est alors partagée entre deux ou trois personnes.
Le formulaire de demande doit être accompagné de documents prouvant l'identité des parties (un ou deux parents ainsi que le beau-parent) et d'un témoin pour chacune de celles-ci, de pièces attestant que le ou les parents détiennent l'autorité parentale et de certificats établissant l'existence du mariage ou du partenariat enregistré.
À des fins d'authentification, la signature du formulaire par toutes les parties doit avoir lieu devant un juge. Le tribunal compétent est en règle générale la formation de la magistrates' court (9 ( * )) compétente pour les affaires familiales.
Il ne peut être mis fin à l'autorité parentale ainsi attribuée que par une décision de justice rendue soit sur requête de l'un des titulaires de l'autorité parentale soit sur requête de l'enfant lui-même. Dans le second cas, l'autorisation du tribunal, qui apprécie si l'enfant dispose du discernement suffisant, est nécessaire.
2) La reconnaissance judiciaire du beau-parent
a) La demande de l'autorité parentale par un beau-parent
L'article 4A de la loi de 1989 sur les enfants prévoit que le tribunal peut attribuer l'autorité parentale au conjoint ou à la personne liée au parent de l'enfant par un partenariat enregistré . L'intéressé doit démontrer son attachement à l'enfant, la réciprocité de cet attachement et le bien-fondé de sa demande, qui doit être motivée par le seul intérêt de l'enfant.
Comme dans le cas, exposé précédemment, où l'octroi de l'autorité parentale au beau-parent résulte d'un accord entre les parties, le(s) parent(s) qui dispose(nt) de l'autorité parentale avant la décision du tribunal la conserve(nt).
b) La demande d'une décision relative à la résidence de l'enfant par un tiers
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1989 sur les enfants, le beau-parent peut, au même titre que n'importe quel tiers, s'adresser au tribunal pour demander qu'une décision relative à la résidence de l'enfant soit prise en sa faveur. Dans ce cas, il bénéficie automatiquement de l'autorité parentale sur l'enfant, sans que les parents ne perdent aucune de leurs prérogatives.
La loi indique en effet que, dans tous les cas où le tribunal rend une décision relative à la résidence d'un enfant, la personne qui est désignée comme celle avec laquelle l'enfant réside détient l'autorité parentale sur celui-ci, si elle n'est pas déjà son parent ou son tuteur. En principe, les effets de cette décision prennent fin quand l'enfant atteint l'âge de seize ans, mais ils peuvent être prorogés jusqu'à la majorité de l'enfant dans certaines circonstances exceptionnelles.
À la différence des dispositions présentées plus haut qui ne peuvent bénéficier qu'au beau-parent stricto sensu , c'est à dire au conjoint ou à la personne liée par un partenariat enregistré, l'ordonnance de résidence peut bénéficier au beau-parent au sens large, c'est-à-dire à toute personne qui vit avec le parent, et ce indépendamment de l'orientation sexuelle du couple . En effet, la loi de 1989 sur les enfants dispose que tout tiers peut, avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, bénéficier d'une telle mesure, mais elle prévoit également le cas particulier des beaux-parents en énonçant parmi les bénéficiaires possibles :
- le conjoint de l'un des parents lorsque l'enfant vit avec le couple ainsi constitué ;
- la personne liée à l'un des parents par un partenariat enregistré lorsque l'enfant vit avec le couple ainsi constitué ;
- toute personne avec laquelle l'enfant a vécu au cours des trois dernières années.
Dans ces trois cas, la demande n'est pas subordonnée à l'accord du parent.
Le tribunal se prononce en prenant en considération, d'une part, les relations existant entre le beau-parent et l'enfant et, d'autre part, les perturbations que l'octroi de l'ordonnance de résidence risque d'apporter dans la vie de l'enfant.
* (8) Le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels.
* (9) Les magistrates' courts sont des juridictions composées de juges non professionnels. Elles sont chargées de juger les infractions pénales les moins graves. Leurs compétences en matière civile sont essentiellement limitées au droit de la famille.