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Étude de législation comparée n° 197 - juin 2009 - Les procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes

 

Service des études juridiques (Juin 2009)

ANNEXES

ANNEXE n° 1

SUISSE (Canton de Berne)

Critères d'appréciation pour l'intégration des parcs éoliennes
et des installations isolées de grande taille dans les plans d'aménagement

ANNEXE n° 2

SUISSE (Canton de Berne)

Critères d'appréciation pour l'octroi du permis de construire
aux éoliennes isolées de petite taille