SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juillet 2009)
ROYAUME-UNI (Angleterre et pays de Galles)
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L'activité de police judiciaire est exercée par tous les membres des 43 forces locales de police . Chacune de celles-ci est compétente sur la portion du territoire qui lui est affectée et dispose d'un service d'enquêtes pénales composé de policiers expérimentés, qui s'occupent des infractions les plus graves. La police réalise la totalité de l'enquête qui précède l'ouverture formelle des poursuites. Elle jouit d'une grande indépendance , même si ses droits et pouvoirs sont limités, en particulier par la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale et par les codes de bonnes pratiques du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, d'autres personnels exercent des fonctions de police judiciaire. Depuis le 1 er avril 2006, l'Agence de lutte contre le crime organisé enquête sur les affaires de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiants et d'immigration clandestine, tandis que la lutte contre la grande délinquance financière relève, depuis avril 1988, de l'Office de répression des fraudes graves, organisme spécialisé placé sous l'autorité du Procureur général du Royaume-Uni. |
La mission de police judiciaire n'est pas le monopole de la police, mais le texte qui suit traite uniquement de celle-ci.
1) Le rôle de la police judiciaire dans la phase d'instruction
Il n'existe pas de phase de la procédure comparable à l'instruction et donc pas d'organe chargé de l'instruction (10 ( * )) . L'ouverture formelle des poursuites par le service national des poursuites ( Crown Prosecution Service : CPS) est précédée par l'enquête de la police , sans qu'il soit possible de distinguer les premières investigations de l'enquête judiciaire.
La police mène des enquêtes contradictoires, en recherchant tous les éléments nécessaires à l'élucidation des affaires.
2) L'autonomie de la police judiciaire pendant l'instruction
Pendant l'enquête, la police exerce de sa propre initiative tous les pouvoirs d'enquête que lui confie la loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale .
Toutefois, la mise en oeuvre des actes les plus attentatoires aux libertés est subordonnée à l'autorisation d'un juge . C'est par exemple le cas de la prolongation de la garde à vue au-delà de 36 heures.
La police n'est pas placée sous la direction du CPS . Ce dernier n'intervient dans la procédure qu'après avoir été saisi par elle. Il ne peut pas non plus lui donner d'ordres. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2003 sur la justice pénale, il a toutefois la possibilité de collaborer avec la police dès le début de l'enquête en la conseillant sur les affaires sur lesquelles elle l'interroge.
3) Les prérogatives de la police judiciaire pendant l'instruction
La loi de 1984 sur la police et la preuve en matière pénale ainsi que les codes de bonnes pratiques du ministère de l'intérieur qui en précisent l'application accordent aux policiers tous les pouvoirs leur permettant d'arrêter rapidement le suspect et de réunir les preuves de l'infraction . C'est la police qui réalise elle-même toutes les investigations, à l'exception des examens physiques.
Ainsi, dans certaines circonstances, la loi permet aux policiers :
- d'entrer dans des espaces clos et de perquisitionner sans mandat judiciaire préalable pour arrêter une personne soupçonnée d'avoir commis une grave infraction ;
- de saisir les objets soupçonnés d'être le produit d'une infraction ou d'en constituer les preuves et qui risquent de subir une altération ou de disparaître ;
- d'arrêter sans mandat judiciaire un suspect afin de l'identifier et de l'empêcher de prendre la fuite ;
- de fouiller une personne préalablement arrêtée.
En règle générale, la mise en oeuvre des attributions de la police est subordonnée non pas à l'urgence de la situation, mais à la fois à la gravité de l'infraction et à l'importance des présomptions.
* (10) Voir l'étude de législation comparée LC 195, de mars 2009, sur l'instruction des affaires pénales.