ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
Les
droits du conjoint survivant varient considérablement selon qu'il y a ou
non un testament.
En effet, même si l'
Inheritance
(
Provisions for Family and
Dependants
)
Act
de 1975
(
2(
*
)
)
empêche que le conjoint
survivant soit totalement deshérité,
la liberté
testamentaire demeure le principe.
En revanche,
en l'absence de testament, les droits du conjoint survivant
sont particulièrement étendus.
I. LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE DE TESTAMENT
Ils sont fixés par l' Administration of Estates Act de 1925 (loi sur le règlement des successions) et, pour ce qui concerne le cas particulier du logement familial, par l' Intestates' Estates Act de 1952 (loi sur les successions ab intestat) et par le Rent Act de 1977 (loi sur le logement).
1. La quote-part du conjoint survivant dans la succession
Le
conjoint survivant est le
premier des héritiers
, même en
présence d'enfants ou d'ascendants.
Cependant, sa part varie selon la qualité des autres héritiers
ainsi que l'indique le tableau ci-après.
|
S'il est en concurrence avec : |
Il perçoit : |
|
- des descendants..................................................................... ..... |
1) Les
biens meubles et objets personnels du défunt à l'exclusion des
biens professionnels, des liquidités et des valeurs boursières ;
|
|
- des ascendants, des frères, des soeurs ou leurs descendants..... |
1) Les
biens meubles et objets personnels du défunt, comme dans
l'hypothèse précédente ;
|
Le
conjoint survivant peut demander la
conversion de l'usufruit
en une
somme équivalente en capital.
Les chiffres du tableau ci-dessus montrent que le
conjoint survivant
hérite de la totalité de la succession sauf lorsque celle-ci est
importante.
2. Le cas particulier du logement familial
Dans
l'hypothèse où le logement était la
propriété du défunt, la loi de 1952 sur les successions
ab intestat
donne au conjoint survivant la faculté de racheter le
logement familial dans un délai de douze mois.
Le prix du logement s'impute alors sur la somme (75.000 ou 125.000 selon les
cas) qui revient au conjoint survivant ainsi que, le cas échéant,
sur l'usufruit complémentaire qui peut être converti en capital
à cette fin.
II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Le droit
anglais accorde à toute personne l'entière liberté de
tester et ne connaît pas le système de la réserve.
Cependant, depuis 1938, ce principe a été tempéré
au profit des proches du défunt qui se trouvent dans une situation de
dépendance financière à son égard. Le conjoint
survivant bénéficie de ces dispositions.
En vertu de l'
Inheritance
(
Provisions for Family and
Dependants
)
Act
de 1975, le conjoint survivant ne peut en effet pas
être totalement deshérité puisqu'il a la faculté de
réclamer devant les tribunaux une "
provision financière
nécessaire
".
Le juges jouissent d'un pouvoir souverain pour apprécier le
bien-fondé de la requête et peuvent accorder au demandeur un
capital ou une rente dont le montant dépend de celui de la succession
ainsi que de la situation financière du demandeur et des
héritiers testamentaires.
Par ailleurs, les dispositions relatives au logement familial s'appliquent dans
le cas où le logement était loué par le défunt.
III. LES DROITS SUCCESSORAUX ETENDUS DU CONJOINT SURVIVANT DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
Les successions testamentaires sont les plus fréquentes. En l'absence de toute réserve, le conjoint survivant peut se voir attribuer la totalité de la succession, éventuellement diminuée du montant de la "provision financière nécessaire" que les autres ayants droit du défunt peuvent réclamer devant les tribunaux en vertu de l' Inheritance ( Provisions for Family and Dependants ) Act de 1975.