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Étude de législation comparée n° 201 - octobre 2009 - Le port de la burqa dans les lieux publics

 

Service des études juridiques (Octobre 2009)

DANEMARK

1) Les règles et la pratique actuelles

Aucun texte législatif ou réglementaire ne traite explicitement du port de signes religieux. Le port du foulard islamique est largement admis, y compris dans la salle des séances du Folketing (5(*)). Le nombre de femmes portant le voile intégral est estimé à quelques dizaines.

2) Le débat public

Au cours de l'été 2009, le porte-parole du parti conservateur pour les questions relatives à l'intégration des étrangers - le parti conservateur fait partie de la coalition gouvernementale - s'est prononcé pour l'interdiction du port de la burqa dans les lieux publics, suscitant ainsi une large controverse.

Le gouvernement a désigné un groupe de travail chargé d'« explorer les moyens d'enrayer la popularité croissante de la burqa ». Ce groupe de travail comprend des représentants des ministères de l'intérieur, des affaires sociales, de l'emploi, de l'intégration et de la justice. Il doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2009.

Après que le ministre de la justice, membre du parti conservateur, a annoncé au mois de septembre que l'interdiction de la burqa serait incompatible avec la Constitution ainsi qu'avec la Convention européenne des droits de l'homme, les conservateurs ont retiré leur proposition.

ESPAGNE

1) Les règles et la pratique actuelles

Aucun texte législatif ou réglementaire ne traite explicitement du port de signes de religieux.

2) Le débat public

Le débat public reste limité. Toutefois, le développement du port de la burqa au cours des dernières années a entraîné quelques réactions.

Ainsi, le président du groupe de parti populaire au conseil municipal de Barcelone avait demandé en 2007 qu'un arrêté municipal interdît l'usage de la burqa pour des motifs de « sécurité et de dignité de la femme ». Le mouvement Plateforme pour la Catalogne, qui milite pour le contrôle de l'immigration, s'était également exprimé contre le port de la burqa.

En septembre 2009, une femme témoin dans un procès pour terrorisme devant l'Audience nationale (6(*)) a été expulsée par le juge pour avoir refusé d'enlever sa burqa. Le juge lui a rappelé qu'il avait besoin de voir le visage des témoins, et une solution de compromis a été trouvée : l'intéressée a finalement accepté de venir témoigner en retirant la partie de son voile qui couvrait son visage devant le seul juge, dos tourné à la salle.

GRANDE-BRETAGNE

1) Les règles et la pratique actuelles

Aucun texte législatif ou règlementaire n'interdit le port de la burqa dans les lieux publics.

Cependant, en 2007, deux documents sans valeur juridique contraignante ont été publiés pour aider les professionnels confrontés au problème du voile intégral dans les tribunaux ainsi que dans les établissements scolaires. Ces documents n'excluent pas la possibilité d'interdire la burqa ou de demander aux femmes qui la portent de la retirer dans certaines situations.

En février 2007, le Judicial Studies Board, organisme chargé de la formation initiale et continue des magistrats, a publié un code de bonnes pratiques sur le port du voile intégral dans les cours et tribunaux. Ce document, qui ne se prononce ni dans un sens ni dans l'autre, passe en revue les différentes personnes susceptibles de porter la burqa : témoins, accusés, victimes ou jurés, le cas des juges est même évoqué. Pour demander le retrait du voile couvrant le visage, il laisse aux magistrats le soin d'apprécier « si le fait de pouvoir observer les expressions du visage a un effet sur l'élaboration de la décision judiciaire » et « si le voile constitue un véritable obstacle à l'exercice de la mission judiciaire ». La demande doit toujours être accompagnée d'explications. Le document suggère par exemple qu'il peut être approprié de demander au témoin ou à l'accusée de retirer son voile en lui expliquant que le fait que le jury ou le juge ne puisse pas apprécier son attitude ou les expressions de son visage quand elle répond aux questions peut lui être préjudiciable.

En octobre 2007, le ministère de l'éducation a publié une circulaire relative à l'uniforme scolaire, qui permet aux conseils d'établissement, chargés d'élaborer le règlement intérieur, d'interdire la burqa pour des raisons liées à la sécurité ainsi qu'à la nature et à la qualité de l'enseignement. Ces dispositions ont été reprises lorsque ce document a été mis à jour en juillet 2009.

La circulaire recommande aux conseils d'établissement de se livrer à une large consultation sur les mesures envisagées, notamment auprès des représentants des différentes communautés ethniques et religieuses, d'évaluer si ces dispositions sont discriminatoires ou contraires au droit de manifester sa religion ou ses croyances, puis de se livrer à une évaluation des intérêts en présence. Le guide précise que certains éléments peuvent être décisifs parmi lesquels :

- « la sécurité : l'établissement scolaire doit pouvoir identifier chaque élève pour faire respecter l'ordre et repérer facilement les personnes extérieures ;

- » l'enseignement et l'apprentissage : si le visage de l'élève est caché pour une raison ou une autre, l'enseignant peut ne pas être en situation d'apprécier l'attention et la compréhension de l'élève et de s'assurer qu'il participe aux discussions et aux activités pratiques. »

Ce document s'appuie notamment sur l'arrêt rendu le 22 mars 2006 par la Chambre des lords dans l'affaire Begum. La Chambre des lords avait considéré, en l'espèce, que l'école n'avait pas violé le droit de manifester sa religion ou ses convictions protégé par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme en excluant une élève qui voulait se rendre en cours revêtue du jilbab (longue robe portée avec un capuchon ou un voile). Dans cette affaire, les dispositions du règlement de l'école relatives à l'uniforme scolaire avaient été élaborées après consultation des parents, des élèves, des personnels et des imams de trois mosquées voisines. Il autorisait le shalwar kameeze (pantalon porté avec une tunique) ainsi que le foulard islamique.

2) Le débat public

Si le port du foulard islamique est généralement admis dans les lieux publics (7(*)) et ne suscite aucune question, le port de la burqa donne lieu à un débat public, qui a commencé en 2006 avec la déclaration faite à un journal local par Jack Straw, personnalité du parti travailliste, député de la circonscription de Blackburn depuis 1979 et ministre depuis 1997 (8(*)). Il y indiquait qu'il était mal à l'aise quand il recevait des femmes de sa circonscription qui portaient le voile intégral et qu'il leur demandait de le retirer, tout en leur donnant la possibilité de refuser et en leur disant qu'un membre féminin du personnel resterait présent pendant l'entrevue. Le débat a rebondi à l'occasion du discours du président de la République française en juin 2009.

* (5) Le bureau du Folketing en a décidé ainsi en avril 2008, après les élections de novembre 2007, à l'occasion desquelles une jeune femme d'origine palestinienne, connue pour son attachement au foulard islamique, est devenue suppléante, donc susceptible de devenir députée en cas de vacance de sièges sur sa liste.

* (6) En matière pénale, l'Audience nationale est compétente en première instance pour juger des infractions les plus graves (crimes contre la sûreté de l'État, trafics organisés, falsification de la monnaie, etc.).

* (7) C'est notamment le cas dans les écoles, aussi bien de la part des élèves que des enseignantes, ainsi que dans l'exercice de certaines professions. Ainsi, les agents de police peuvent porter le foulard islamique.

* (8) Il est actuellement ministre de la justice dans le gouvernement de Gordon Brown, après avoir été ministre de l'intérieur puis des affaires étrangères.