Service des études juridiques (Octobre 2009)
AUTRICHE
1) Les règles et la pratique actuelles
L'islam est une religion institutionnalisée depuis longtemps : la première communauté musulmane a été reconnue par la loi sur l'islam de 1912, à la suite de l'annexion de la Bosnie-Herzégovine en 1908. Depuis 1979, les différentes communautés musulmanes sont officiellement représentées par un organisme de droit public, la Communauté islamique d'Autriche.
Le port de la burqa dans les lieux publics ne fait l'objet d'aucune réglementation et est donc admis .
La question du port de la burqa dans les écoles n'a pas été soulevée jusqu'à présent, mais l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 qui autorise le port du foulard islamique par les élèves souligne qu'il s'agit d'« un droit juridiquement protégé en tant que prescription religieuse d'ordre vestimentaire » et que des instances « profanes » ne sont pas compétentes pour y apporter des restrictions. Le port du foulard islamique par les enseignantes ne fait l'objet d'aucune disposition. À Vienne, deux enseignantes ont porté le foulard islamique en 2008 sans que cela suscite de problèmes ou de plaintes.
Par ailleurs, depuis janvier 2009, certains établissements de bain viennois autorisent la baignade en burqini .
2) Le débat public
Le débat public sur la burqa reste limité .
En mars 2008, pour la première fois dans le pays, un président de tribunal a procédé à l'expulsion de la salle d'audience d'une accusée qui comparaissait en burqa et qui avait refusé de la retirer. Le magistrat a justifié sa décision en précisant que, d'une manière générale, il est fondamental que les jurés puissent voir le visage de l'accusée pour apprécier la sincérité de ses réponses.
En avril 2008, dans un entretien accordé à un journal, le ministre des sciences et de la recherche, membre du parti conservateur (ÖVP, Parti populaire autrichien) s'est prononcé en faveur de l'interdiction du foulard islamique dans les services publics et de la burqa dans les lieux publics, en invoquant les problèmes de vidéosurveillance et en indiquant que « dans notre culture » les expressions du visage font partie intégrante des rapports humains. En juin 2009, un parlementaire du parti populiste autrichien (BZÖ, Union Future Autriche) a également prôné une interdiction de la burqa en Autriche
BELGIQUE
1) Les règles et la pratique actuelles
Aucun texte de portée nationale n'a été adopté au sujet du port de la burqa dans les lieux publics , en dehors d'une note de service de la police prévoyant que les contrôles relatifs à des femmes portant la burqa devaient être effectués par des agents féminins, laquelle a été abrogée début juillet 2009.
Plusieurs établissements scolaires ont interdit le port des signes religieux ostentatoires dans leur enceinte. Si elle ne visait pas originellement la burqa , l'interdiction s'applique à celle-ci. Le Conseil d'État a jugé, en 2005 , que cette interdiction était légale. Statuant sur le règlement d'ordre intérieur de l'athénée royal Vauban de Charleroi (3 ( * )) , qui interdit « le port du couvre-chef, [de] tout signe ostensible d'appartenance politique ou religieuse dans l'enceinte de l'établissement », le juge a estimé qu'« une telle interdiction [était] une restriction admissible à la liberté de manifester sa religion eu égard aux principes de neutralité et d'égalité ; que cette interdiction a été considérée à juste titre par l'équipe éducative comme proportionnelle au but poursuivi, à savoir le bon déroulement des cours dans l'intérêt des élèves . »
Dans de nombreuses communes, le port de la burqa en public est prohibé par des règlements de police (4 ( * )) . C'est en particulier le cas en Flandre, où le ministre régional de l'intérieur, également responsable des questions d'intégration, a adressé à toutes les communes à la fin de l'année 2004 un règlement-type sur l'interdiction de la burqa dans l'espace public. C'est également le cas dans la région de Bruxelles-capitale. Ainsi, dans la zone de police de Bruxelles-Ouest, qui englobe cinq communes, le règlement de 2004 interdit « de se présenter dans l'espace public masqué ou déguisé », cette formulation permettant d'interdire le port de la burqa . De même, dans la zone de police incluant les communes de Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere, le règlement de 2005 interdit « de se dissimuler le visage [...] sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public ». Ces interdictions sont assorties de sanctions, en particulier d'amendes administratives dont le montant peut atteindre 250 €.
Selon une étude universitaire publiée en mai 2008, une trentaine de procès-verbaux auraient été dressés à ce titre dans les communes bruxelloises, et des amendes comprises entre 50 et 150 € auraient été infligées dans une vingtaine de cas.
2) Le débat public
Au cours des dernières années, les parlementaires ont déposé plusieurs propositions (de loi ou de résolution) tendant à limiter le port de la burqa . Aucune n'a été examinée. Certains de ces textes visaient de façon générale le port de la burqa dans l'espace public, d'autres le port de ce vêtement par les agents de la fonction publique.
L'une de ces propositions a été soumise au Conseil d'État . Ce dernier a en effet été saisi par le président du Sénat d'une demande d'avis sur la proposition de loi déposée le 7 novembre 2007 visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles et qui disposait notamment : « Les agents publics s'abstiennent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une quelconque manifestation extérieure de toute forme d'expression philosophique, religieuse, communautaire ou partisane », cette obligation devant s'appliquer à tous les agents publics, indépendamment de la nature de leurs fonctions. Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé que « l'obligation [...] faite à tout agent des services publics d'observer une même neutralité stricte dans son apparence extérieure » devait, conformément au principe de proportionnalité, être strictement motivée, notamment pour empêcher « l'exclusion de citoyens de la fonction publique pour le seul motif qu'ils exercent un droit fondamental ».
En juin 2009, le port du foulard islamique par une députée du Parlement régional de Bruxelles lors de sa prestation de serment a relancé la controverse. Les dernières initiatives parlementaires sur le voile intégral émanent de sénateurs. Le 16 juillet 2009, Mme Anne-Marie Lizin (non-inscrite) a déposé une proposition de résolution sur la création d'une commission ad hoc relative au port de la burqa . En septembre 2009, Mme Christine Defraigne (membre du groupe du Mouvement réformateur, de tendance libérale) a annoncé qu'elle déposerait une proposition de loi visant à ériger en infraction pénale le fait de se présenter « dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé ». Cette proposition, qui devrait reprendre la formulation d'une proposition de loi déposée en 2005 à la Chambre des représentants, n'est pas encore déposée.
* (3) Le mot « athénée » est employé pour désigner les établissements d'enseignement secondaire.
* (4) Depuis le 1 er janvier 2001, la Belgique est subdivisée en quelque 200 zones de police, chaque zone regroupant en général plusieurs communes. Les conseils de police sont composés de conseillers municipaux de chacune des communes membres de la zone.