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Étude de législation comparée n° 206 - mai 2010 - Les actions de groupe

Repères ?

6 mai 2010 : Les actions de groupe ( etude de législation comparée )

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Service des études juridiques (Mai 2010)

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NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- I. LE « GROUP LITIGATION » OU ACTION DE GROUPE
- II. LES RÉGIMES PRÉSENTANT DES ANALOGIES AVEC L'ACTION DE GROUPE
ITALIE
- I. L'« ACTION DE GROUPE » INSTITUÉE EN 2009
- II. LE RECOURS RELATIF À L'EFFICACITÉ DES SERVICES PUBLICS INSTITUÉ EN 2009
PAYS-BAS
PORTUGAL
- I. LE RÉGIME DE L'ACTION POPULAIRE INSTITUÉ EN 1995
- II. LE RÉGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AUX DEMANDES DES CONSOMMATEURS ADOPTÉ EN 1996
SUÈDE
- I. L'ACTION DE GROUPE INSTITUÉE PAR LA LOI SUR LES ACTIONS DE GROUPE N° SFS-2002-599
- II. L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DES RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS

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