ROYAUME-UNI
La politique de reconnaissance du droit d'asile est mise en oeuvre par l' UK Border Agency , l'Agence frontalière britannique, du Home Office , ministère de l'Intérieur dont les services déconcentrés couvrent l'ensemble du territoire.
1. Dépôt de la demande
La demande d'asile doit être formulée par l'étranger en personne aussi tôt que possible, soit lors de l'entrée sur le territoire (port ou aéroport) auprès d'un officier de l'immigration, soit une fois sur le territoire auprès de l'Asylum Screening Unit (ASU) , l'unité de filtrage des demandes d'asile, située à Croydon dans laquelle il doit se rendre, avec ou sans rendez-vous.
Dans les deux cas, l'intéressé fait l'objet d'une procédure de filtrage (screening) lors de l'enregistrement de sa demande. Au cours de l'entretien, il est interrogé brièvement sur son identité, ses motifs, son voyage, remet ses documents d'identité, fait l'objet de mesures d'identification de la personne (photos, empreintes). Si nécessaire, un interprète est présent. Une « carte ARC » (Application Registration Card) lui est remise. Elle atteste que son titulaire a déposé une demande d'asile et contient des informations relatives à son identité et sa photo.
En principe dans les deux jours qui suivent l'enregistrement de la demande, l' UK Border Agency indique à l'étranger la personne (case owner) qui suivra son dossier du début à la fin et qui veillera ainsi à son intégration ou à son départ, volontaire ou forcé, du territoire.
Si une décision rapide est envisageable à l'issue de la procédure de filtrage, la demande peut être traitée selon la procédure de la voie rapide avec détention ou DFT (Detained Fast Track procedure) ou selon la procédure d'appel non suspensif avec détention, DNSA (Detained Non Suspensive Appeal) . Comme ces appellations l'indiquent, le demandeur est détenu pendant la durée de la procédure, soit en moyenne entre dix et quatorze jours, voire moins pour la première. Pratique administrative dépourvue de fondement légal, la procédure DFT est contestée par les organisations d'aide aux demandeurs d'asile et de défense des droits de l'Homme.
Dans la procédure DNSA prévue par l'article 94 de la loi de 2002 relative à la nationalité, l'immigration et l'asile, si la demande est rejetée, le ministre de l'Intérieur doit attester dans un certificat qu'elle est manifestement infondée parce que le demandeur a le droit de résider dans un pays figurant sur une liste de pays considérés comme sûrs ou même en dehors de ces pays, au vu d'autres éléments du dossier.
2. Examen de la demande
• Enquête
La personne chargée du dossier examine la crédibilité des assertions du demandeur en fonction des preuves apportées, des informations sur le pays d'origine et de la jurisprudence pertinente.
La principale source d'information en la matière est le Country of Origin Information Service (COIS) , le Service d'information sur le pays d'origine de l' UK Border Agency qui produit des rapports par pays à partir de la documentation disponible.
• Audition du demandeur
La personne en charge du dossier convoque le demandeur à un premier rendez-vous dont l'objet est surtout de lui expliquer la procédure, de l'aider à trouver des conseils ou un avocat, de lui remettre un document mentionnant son adresse et ses obligations (notamment rendre compte régulièrement et faire part immédiatement de tout changement dans sa situation), de lui indiquer les conséquences de son manque de coopération, de savoir s'il a besoin d'un interprète et de le convoquer à l'audition sur le fond.
D'une durée de deux à six heures, celle-ci a lieu en général une semaine après la première rencontre. Un interprète est présent si nécessaire, aux frais de l'administration. L'intéressé doit se présenter en personne, accompagné s'il le souhaite d'un avocat. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions de droit commun. Il doit s'expliquer sur tous les aspects et raisons de sa demande et répondre loyalement aux questions. Il signe le procès-verbal de l'audition et en reçoit une copie. En l'absence d'avocat, il peut demander, en s'y prenant au moins un jour à l'avance, l'enregistrement de l'entretien.
La personne en charge du dossier a la possibilité de se dispenser de cette audition si la demande est manifestement infondée ou en cas de manoeuvres dilatoires, ou encore si elle peut, par exemple, rendre une décision positive au vu des éléments dont elle dispose déjà.
Le demandeur peut également consulter des personnes ou des organismes autorisés à donner des conseils en matière d'immigration en application de la loi de 1999 sur l'immigration et l'asile. Le Bureau du Commissaire des services de l'immigration, Office of the Immigration Services Commissioner (OISC) , organisme public indépendant créé par la loi précitée, s'assure que les consultants satisfont aux exigences d'une bonne pratique (mise à jour d'une liste d'avocats et de consultants accrédités) et que les moins scrupuleux sont éliminés (au terme d'une procédure de plainte).
3. Décision
En règle générale, la personne en charge du dossier rend sa décision par écrit dans un délai de trente jours à compter de l'enregistrement de la demande et la notifie à l'intéressé. Elle la lui explique le plus souvent de vive voix.
Si la décision ne peut être rendue dans les six mois, l'étranger est informé du retard. S'il formule une question relative à ce retard, l'administration lui communique à titre indicatif la date à laquelle elle envisage de rendre sa décision.
La décision de refus est motivée et mentionne les voies de recours.
4. Voies de recours
Lorsque l'asile est refusé par l' UK Border Agency , l'étranger peut faire appel de la décision en se fondant sur des erreurs de fait et/ou de droit devant le First-tier Tribunal 13 ( * ) (Immigration and Asylum Chamber, FTTIAC) , Commission de premier niveau (Chambre de l'Immigration et de l'asile), organisme indépendant qui n'appartient pas à l'ordre judiciaire mais rend des décisions juridictionnelles. Il invoque un des motifs prévus par la loi de 2002 précitée, comme le non-respect de la réglementation en matière d'immigration, de droits de l'Homme ou encore la discrimination raciale.
Deux cas se présentent :
- soit l'intéressé se trouve sur le territoire britannique : le formulaire d'appel doit être reçu par le FTTIAC dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception 14 ( * ) de la notification de la décision contestée en cas de détention 15 ( * ) et dans les dix jours ouvrables en l'absence de détention ;
- soit l'intéressé est hors du territoire (voir infra ) : le formulaire doit être reçu par le FTTIAC dans les vingt-huit jours ouvrables à compter de la date de réception 16 ( * ) de la notification.
L'étranger est tenu choisir entre une procédure exclusivement écrite et une procédure avec audition. En l'absence de manifestation de volonté, la première est mise en oeuvre.
Si la décision du FTTIAC est négative, l'étranger peut demander à celui-ci l'autorisation de faire appel devant l' Upper Tribunal , la commission supérieure, exclusivement sur le fondement d'une erreur de droit. Dans ce cas, si l'intéressé :
- se trouve sur le territoire britannique, le formulaire d'appel doit être reçu par le FTTIAC dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception 17 ( * ) de la notification de la décision contestée qu'il soit en détention ou non ;
- est hors du territoire, le formulaire doit être reçu par le FTTIAC dans les vingt-huit jours ouvrables à compter de la date de réception 18 ( * ) de la notification.
Une fois l'appel autorisé, l'intéressé engage la procédure proprement dite en renvoyant le formulaire qui lui a été adressé avec la décision à l' Upper Tribunal dans un délai de quatorze jours. Ce dernier accuse réception et communique le numéro du dossier dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception.
Si l'exercice du recours est refusé, l'étranger peut faire appel de cette décision devant l' Upper Tribunal en adressant le formulaire ad hoc dans un délai de :
- sept jours ouvrables après la date d'envoi de la notification du refus, ramenés à cinq jours ouvrables en cas de notification par voie électronique ou de remise en mains propres si l'intéressé se trouve sur le territoire britannique ;
- cinquante-six jours ouvrables après la date d'envoi de la notification du refus, ramenés à vingt-huit jours ouvrables en cas de notification par voie électronique ou de remise en mains propres, si l'intéressé est hors du territoire.
Dans la procédure de la voie rapide avec détention, les formulaires d'appel doivent être reçus respectivement par le FTTIAC dans les deux jours ouvrables et par l' Upper Tribunal dans les quatre jours ouvrables.
La loi de 2002 relative à la nationalité, l'immigration et l'asile prévoit qu'une personne ne saurait être expulsée ou priée de quitter le Royaume-Uni tant qu'elle est sur le territoire et qu'un appel est pendant. Toutefois, certains recours ne peuvent être exercés qu'après avoir quitté le territoire. Tel est le cas lorsque le ministre de l'Intérieur certifie que la demande d'asile est manifestement infondée au terme de la procédure d'appel non suspensif avec détention DNSA évoquée supra .
5. Conséquences de la décision
Une décision favorable de l' UK Border Agency permet au demandeur d'asile de recevoir une autorisation de séjour d'une durée initiale de cinq ans pendant laquelle son statut peut être revu en fonction des circonstances.
En cas de décision défavorable, l'intéressé doit quitter le territoire britannique. S'il ne le fait pas volontairement, l'administration lui notifie une mesure d'éloignement du territoire (reconduite à la frontière) avec un préavis en lui indiquant les voies de recours possibles. Dans l'attente de son départ, l'intéressé peut être mis en détention ou tenu de se présenter régulièrement à la police.
LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DU DROIT D'ASILE
* 13 Les Tribunals sont des organismes indépendants qui n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire mais rendent des décisions juridictionnelles dans des contentieux spécifiques, principalement administratifs. Ils sont composés de juristes et de spécialistes des questions traitées nommés par le Lord Chancellor , équivalent du ministre de la Justice.
* 14 Le FTTIAC considère que la date de réception est égale à la date d'envoi plus deux jours.
* 15 La détention est possible à tout moment de la procédure s'il existe un risque que le demandeur disparaisse ou ne remplisse pas ses obligations.
* 16 Pour le FTTIAC, la date de réception est égale à la date d'envoi plus vingt-huit jours.
* 17 Le FTTIAC considère que la date de réception est égale à la date d'envoi plus deux jours.
* 18 Pour le FTTIAC, la date de réception est égale à la date d'envoi plus vingt-huit jours.