Septembre 2014
NOTE
sur
La prise en compte des abstentions
pour le calcul
des majorités
dans les assemblées générales
ordinaires
des sociétés anonymes
Allemagne - Espagne - Italie - Pays-Bas - Royaume-Uni
Union
européenne (régime de la société
européenne)
Cette note a été réalisée à la demande de
M. Thani MOHAMED SOILIHI, Sénateur de Mayotte
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AVERTISSEMENT Les notes de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe. Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
NOTE DE SYNTHÈSE
Cette note est consacrée à la comptabilisation des abstentions dans les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et dans les « sociétés européennes » (SE).
Elle examine, dans chacun de ces pays, les deux modalités du régime du vote lui-même (règle de majorité et dispositions applicables aux abstentions) et, le cas échéant, le régime du vote par correspondance.
Le sens usuel du terme « abstention » concerne une personne ne participant en aucune façon à un scrutin auquel elle aurait pu prendre part.
Le sens retenu dans cette étude, qui se rapporte au régime institué par les articles L. 225-96 et L. 225-98 du code de commerce, vise le cas où l'actionnaire d'une société anonyme participe (le cas échéant par un mandataire) à un scrutin et refuse d'y voter « pour » ou « contre » une délibération, signifiant explicitement qu'il s'abstient.
L'objet de cette note est donc de savoir si l'abstention entre ou non en compte dans le calcul des majorités dans les assemblées générales ordinaires.
1. État du droit en France
Les abstentions exprimées lors des assemblées générales des sociétés anonymes sont assimilées à des votes contre, aussi bien :
- lorsque les actionnaires qui participent à cette réunion s'y abstiennent, dans la mesure où il y est statué à la majorité des voix des présents et représentés (articles L. 225-96 dernier alinéa et L. 225-98 du code de commerce) ;
- que lorsqu'ils votent par correspondance puisque les formulaires exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs (article L. 225-107, 2è alinéa du code de commerce).
Un rapport relatif aux sociétés cotées, publié par l'Autorité des marchés financiers en 2012, soulignait en commentant ces dispositions que : « En pratique, le seul moyen pour un actionnaire de s'abstenir est de ne pas participer à l'assemblée générale car ses voix ne seront pas prises en compte au dénominateur au moment du calcul de la majorité » 1 ( * ) .
2. Observations sur les législations étudiées
L'étude des six exemples montre que deux méthodes existent en matière de traitement des abstentions lors des assemblées générales des sociétés anonymes :
- la non-prise en compte de ces abstentions pour le calcul des majorités, seuls les pour et les contre étant comptabilisés (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et régime de la société européenne) ;
- et l'assimilation des abstentions aux votes contre (Italie -où les statuts peuvent cependant déroger à cette règle- et Espagne).
Dans chacun de ces cas, et par coordination, les dispositions applicables au vote par correspondance ou au vote électronique ont respectivement pour effet :
- soit d'exclure les abstentions du calcul des majorités (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et régime de la société européenne) ;
- soit de les assimiler aux votes contre, à l'instar de la législation française (Espagne et Italie).
* 1 Autorité des marchés financiers , Rapport sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées, Groupe de travail présidé par Olivier Poupart Lafarge, Membre du collège de l'AMF , 7 février 2012, page 19.