ALLEMAGNE

Lorsqu'ils sont salariés, les sportifs professionnels sont soumis au régime de droit commun. L'éventuelle exploitation de leur image s'effectue en dehors du contrat de travail.

ESPAGNE

C'est le décret royal n° 1006/1985 du 26 juin 1985 qui régit les règles relatives aux relations de travail applicables aux sportifs professionnels.

Ce décret autorise notamment les sportifs professionnels à percevoir une participation aux bénéfices obtenus en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de la loi 13/1996 du 31 décembre 1996 ont modifié le régime d'imposition des revenus que les sportifs professionnels tirent de l'exploitation commerciale de leur image :

- ces revenus sont désormais considérés comme des revenus de valeurs mobilières ;

- la loi a créé un mécanisme qui dissuade les clubs de verser aux sportifs qu'ils emploient plus de 15 % de leurs revenus au titre de l'exploitation de leur image.

Auparavant, ce pourcentage se montait fréquemment à 50 %. En outre, compte tenu de la qualification fiscale incertaine de ces revenus, ils échappaient en grande partie à l'impôt.

L'article 2-2 de la loi qualifie les revenus tirés de l'exploitation du droit d'image de revenus de valeurs mobilières, ce qui permet aux titulaires de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux que celui qui s'applique aux salaires, grâce au crédit d'impôt. Ces revenus échappent également aux cotisations sociales.

L'article 2-3 de la loi définit le régime de transparence fiscale des intermédiaires à qui le sportif a cédé son droit d'image.

A : sportif

B : personne ou société à qui le joueur cède son droit d'image

C : club employeur de A

La présence d'un intermédiaire B entre le joueur A et son club C est nécessaire. Il faut en outre que B ait à nouveau cédé le droit d'image à C. En pratique, il peut y avoir plusieurs cessions successives, mais il faut que la cession finale ait lieu en faveur de l'employeur de A.

Si les revenus perçus par A au titre de l'exploitation de son image dépassent 15 % de la somme constituée par le salaire que C lui verse et par la rémunération que perçoit B en contrepartie de sa cession à C du droit d'image, on considère que B est fiscalement transparente. La totalité des sommes qu'elle reçoit de C en contrepartie de la cession du droit d'image est alors réintégrée dans le revenu de A où elles sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas contraire, il n'y a pas réintégration dans le revenu de A qui bénéfice donc d'une exemption fiscale.

Le mécanisme est conçu de façon à empêcher qu'un joueur puisse percevoir de la part de son club plus de 15 % de la totalité des sommes que lui verse ce dernier au titre de l'exploitation de son image.

Le vote de cette disposition a donné lieu à d'abondantes discussions.

L'opposition socialiste a critiqué la qualification de revenus de valeurs mobilières donnée aux revenus de l'exploitation du droit d'image, estimant qu'il s'agissait de revenus du travail qui devaient être imposés au même titre que les salaires.

Le gouvernement a défendu son projet en indiquant que cette disposition permettait de clarifier la situation dans la mesure où, auparavant, une partie des revenus de l'exploitation du droit d'image échappait à l'impôt. En effet lorsque le droit d'image n'était pas exploité directement par son titulaire (1( * )) , la qualification fiscale des revenus était incertaine (alors que la législation sociale les considérait comme des salaires), ce qui favorisait l'évasion fiscale dont profitaient les milieux sportifs, d'autant plus que les revenus de l'exploitation du droit d'image représentaient fréquemment la moitié de toutes les sommes versées par les clubs sportifs.