SUÈDE
En 2012 le comité de l'Industrie et du Commerce suédois pour l'amélioration du cadre juridique 15 ( * ) (Näringslivets Regelnämnd, NNR) , organisation financée par 18 sociétés et organisations professionnelles représentant 300 000 entreprises, et le « conseil des Normes » suédois (Regelrådet 16 ( * ) ) , une entité publique, ont effectué une enquête auprès des entreprises afin de préciser la définition du concept de surtransposition et de formuler des recommandations pour limiter les effets de ce phénomène.
Selon cette enquête, une définition large du concept de surtransposition, prendrait en compte des mesures qui :
- ajoutent des exigences réglementaires au-delà de ce qui est requis pas une directive (transposition des directives 2003/88/EC du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire) ;
- ne tirent pas, en tout ou partie, avantage de la faculté ouverte par une directive d'invoquer une dérogation (transposition des directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2003/88/EC du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) ;
- étend le champ de la directive ;
- maintiennent des dispositions légales ou réglementaires suédoises de portée plus large que ce qui est exigé par la directive (transposition des directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments) ;
- utilisent la transposition pour ajouter des règles nationales situées hors du champ de la directive (transposition de la directive 95/16/CE du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs) ;
- appliquent des dispositions plus tôt que la date prévue par une directive pour leur application (comme l'avait annoncé le Gouvernement suédois s'agissant de la transposition des dispositions de Bâle III).
- ou instituent des sanctions ou d'autres mécanismes d'application plus stricts que ceux prévus par une directive.
Au terme de cette étude, ses auteurs estiment qu'il serait dangereux de donner un sens restrictif au concept de gold plating , lequel devrait au moins reprendre les sept modalités indiquées supra.
Ils ajoutent en outre, d'une part, que le Gouvernement de Stockholm devrait :
- suivre l'exemple du Royaume-Uni afin de respecter le principe selon lequel la transposition de la législation européenne doit être réalisée dans des conditions qui ne désavantagent pas les entreprises suédoises ;
- prévoir que le niveau minimum de transposition des directives devrait être déterminé au cas par cas et constituer le point de départ d'une évaluation des conditions dans lesquelles la transposition doit se dérouler ;
- définir, après consultation des parties-prenantes, un concept de gold plating , lequel puisse être utilisé à l'occasion de la discussion des différentes alternatives qui dépassent le niveau minimum précité.
Ils considèrent également, d'autre part, que la question de l'amélioration du contenu des études d'impact est indissociable de celle du perfectionnement des conditions de transposition des directives européennes.
En effet, les études d'impact étaient, au moins jusqu'en 2012 puisque leur régime a été amélioré depuis lors, davantage « utilisées comme une sorte d'analyse documentaire que comme un outil destiné à réaliser une analyse équilibrée de la façon dont un problème social doit être réglé » 17 ( * ) . De surcroît, les rédacteurs de ces études se contentaient fréquemment d'indiquer dans le chapitre consacré à la situation du projet de texte par rapport au droit européen, que ce projet n'était pas contraire à l'acquis communautaire ou bien qu'il en était la conséquence directe, de sorte qu'« il n'existait pas d'alternative aux mesures nouvelles qui étaient proposées » alors même que pour NNR et le conseil des normes « la description aurait dû aussi contenir un examen des options et des mesures alternatives et un compte rendu de leurs effets ainsi que des raisons justifiant le choix d'une solution » 18 ( * ) . Aussi bien les auteurs du rapport recommandaient-ils que les pouvoirs publics explicitent le niveau minimum de transposition requis par les textes européens de sorte que toute obligation fixée au-delà de ce seuil devrait être dûment justifiée.
Modifié à la suite des recommandations formulées par le rapport sur le gold plating de 2015, le règlement modifié n° 1244 de 2007 sur les études d'impact relatives à une norme réglementaire dispose désormais que ces études contiennent notamment : « une évaluation portant sur le point de savoir si la règlementation est conforme ou si elle excède les obligations résultant de l'adhésion à l'Union européenne » (article 6-6).
Dans le cadre de sa mission de simplification, le Conseil des normes 19 ( * ) (Regelrådet) suédois évalue quant à lui les études d'impact dès lors qu'elles ont trait à des mesures susceptibles d'entraîner des effets significatifs sur les entreprises.
Dans une prise de position 20 ( * ) du 7 septembre 2015, le comité de l'Industrie et du Commerce suédois pour l'amélioration du cadre juridique relevait toutefois que le fondement des décisions destinées à la transposition de directives européennes méritait d'être éclairci en prévoyant notamment que les études d'impact comportent désormais :
- une description de la portée et du niveau minimal que doivent atteindre les États membres pour obtenir une transposition appropriée ;
- et l'indication (redogörelse) , le cas échéant, du fait que le niveau minimum en la matière est dépassé, assorti des raisons pour lesquelles il en est ainsi, outre une description des mesures concernant la transposition envisagée et une évaluation de leurs effets sur les entreprises.
* 15 Cette traduction de Näringslivets Regelnämnd s'inspire de celle que ce comité a retenue en anglais : Board of Swedish industry and commerce for better regulation (NNR) , cf. http://www.nnr.se/inenglish.html
* 16 Sur le rôle de cette instance on verra l'étude de législation comparée sur La simplification n° 267 de mai 2016.
* 17 NNR-Regelrådet, Clarifying Gold-Plating , 2012, p. 32.
* 18 Id ., p. 34.
* 19 Sur cette entité, v. l'étude de législation comparée LC 267 sur La simplification , de mai 2016, p. 62.
* 20 Näringslivets Regelnämnd, Ett tydligare beslutsunderlag inför beslut om genomförande av EU- lagstiftning