ROYAUME-UNI
Le Royaume-Uni a, dès le 15 décembre 2010, déterminé des « principes directeurs » de transposition de la législation européenne, désormais énoncés dans le guide de transposition intitulé Comment transposer efficacement les directives européennes , publié par le Gouvernement britannique en avril 2013. Ces principes tendent à ce que le Royaume-Uni transpose de façon systématique afin de minimiser les charges et de ne pas créer de désavantage au détriment des entreprises britanniques.
Ce document distingue les questions tenant à la procédure de celles relatives au calendrier de la transposition.
1. La procédure de transposition d'une directive
Ce guide détaille les principes de transposition et définit la « surtransposition ».
• Les principes
Le gouvernement britannique est tenu, lorsqu'il transpose, de :
- s'assurer que le Royaume-Uni ne va pas au-delà de ce qui est requis a minima lors de la transposition ;
- chercher, dans la mesure du possible, à transposer en recourant à des alternatives à la réglementation ou à législation ;
- garantir que les entreprises britanniques ne subissent pas un désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens ;
- utiliser la « copie à l'identique » (copy out) pour la transposition lorsque c'est possible, sauf dans les cas où ce procédé porterait préjudice aux intérêts du Royaume-Uni (si les ministères n'utilisent pas cette procédure, ils sont tenus d'expliquer les raisons de leur choix à la sous-commission pour la réduction de la réglementation 13 ( * ) ) ;
- garantir que les mesures de transposition nécessaires entreront en vigueur à la date limite fixée par la directive, à moins qu'une raison impérieuse ne justifie une entrée en vigueur plus précoce ;
- et d'inclure une obligation légale de réexamen par le Gouvernement tous les cinq ans.
• Une définition de la « surtransposition » (gold plating)
La surtransposition consiste à aller au-delà du minimum nécessaire pour se conformer à une directive, en :
- étendant le champ, ajoutant de quelque façon que ce soit aux exigences de fond, ou en substituant des termes juridiques britanniques plus larges que ceux utilisés dans la directive ;
- ne tirant pas pleinement parti de toute dérogation qui permettrait de se conformer aux règles européennes a minima ;
- conservant des normes britanniques préexistantes plus exigeantes que les dispositions d'une directive ;
- prévoyant des sanctions, des mécanismes d'exécution et évoquant des questions telles que la charge de la preuve contraires aux principes de bonne réglementation ;
- ou en rendant applicables les dispositions avant la date fixée dans une directive.
2. Le calendrier d'une transposition
Le processus de transposition doit, selon les autorités britanniques, respecter une chronologie précise qui consiste en plusieurs étapes : la pré-transposition, la notification initiale, la consultation, l'apurement final et le réexamen.
• Pré-transposition
La première étape consiste en une préparation préalable permettant de :
- concevoir le plus tôt possible la façon dont un acte pourra être transposé et appliqué au Royaume-Uni ;
- mettre à disposition les moyens nécessaires pour réaliser la transposition ;
- discuter de la directive avec l'équipe de négociation et les juristes afin d'assurer un lien adéquat entre la négociation et la transposition ;
- concevoir la façon de transposer afin d'éviter d'aller au-delà du minimum requis par la directive ;
- faire figurer toute question susceptible d'avoir un impact sur la procédure dans le projet de transposition ;
- recourir aux techniques de gestion des projets pour transposer en temps utile et garantir une participation efficace des parties prenantes aux principales étapes.
• Notification initiale du Reducing Regulation Committee
La commission de réduction de la réglementation (Reducing Regulation Committee, RRC 14 ( * ) ) doit ensuite être saisie par le Gouvernement qui :
- lui adresse, pour information, dans les deux semaines suivant la publication de l'acte au Journal Officiel de l'Union européenne , une lettre d'accompagnement, un projet de transposition et, en tant que de besoin, un tableau de transposition ;
- s'assure que la lettre d'accompagnement, dont un « modèle » a été diffusé, démontre que la transposition proposée respecte les principes posés par le guide de transposition.
• Consultation
La troisième étape consiste en un travail de consultation comprenant :
- la préparation d'une étude d'impact ;
- un avis de la commission de la politique réglementaire sur l'étude d'impact, sollicité et communiqué de sorte que les pouvoirs publics disposent d'un délai suffisant pour revoir l'étude d'impact si l'avis est négatif ;
- l'obtention de l'autorisation de la commission de réduction de la réglementation afin de pouvoir solliciter des avis concernant la façon dont les principes directeurs ont été appliqués.
• Ultime mise au point
Le Gouvernement procède à une mise au point finale en :
- sollicitant l'autorisation de la commission de réduction de la réglementation sur la version finale du texte proposé, en lui laissant un délai suffisant pour réagir ;
- élaborant des « lignes directrices » précisant les obligations légales des personnes concernées, au moins douze semaines avant que le texte n`entre en vigueur ;
- notifiant la transposition à la Commission ;
- et en élaborant une « note de transposition » à l'attention du Parlement britannique.
• Réexamen
Enfin, la procédure de transposition britannique prévoit une analyse de l'impact de la législation tous les cinq ans laquelle repose sur un examen de l'application du texte
3. L'application des principes lors des transpositions effectuées entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012
Une étude sur la surtransposition, réalisée par le ministère des Entreprises, de l'innovation et des compétences (Department for Business innovation and skills) , a analysé la mise en oeuvre de ces cinq principes du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2012, à l'occasion de la transposition de 88 directives.
• Transposer par des alternatives à la réglementation
Selon cette étude, les pouvoirs publics ont eu recours à des alternatives dans 16 % des cas, tandis que celles-ci n'ont pas été retenues dans 69 % des cas, et n'étaient pas applicables dans 15 % des dossiers étudiés.
• Garantir que les entreprises britanniques ne subissent pas un désavantage compétitif
Aucune charge additionnelle sur les entreprises n'a été occasionnée dans 85 % des cas. La transposition est allée au-delà des prescriptions européennes, sans pour autant faire peser de charge supplémentaire sur les entreprises, dans 14 % des cas. Elle a ajouté une charge pour les entreprises dans 1 % des cas.
• Utiliser la « copie à l'identique », lorsque c'est possible, lors de la transposition d'un acte européen
L'étude conclut que 72 % des dossiers ont pu donner lieu à une copie à l'identique, contre 28 % pour lesquels tel ne fut pas le cas.
• Garantir que les mesures de transposition nécessaires entreront en vigueur à la date limite fixée par la directive
La transposition est intervenue à la date ou après la date limite fixée par la directive dans 95 % des cas. Elle n'est survenue avant cette date que dans 5 % des cas.
• Inclure une « clause de revoyure » tous les 5 ans
Cette clause, qui figure dans 73 % des actes de transposition, est omise dans les 27 % restants.
* 13 Les documents consultés (voir annexe) utilisent le terme de commission (committee) pour la désigner (Reducing regulation committee) tandis que la page internet du Gouvernement britannique, qui liste toutes les commissions interministérielles, la désigne, au 18 octobre 2016, comme une sous-commission :
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/560912/cabinet_committees_list_18_10_2016.pdf.
* 14 Composée de dix membres représentant divers ministères, cette commission est chargée d'examiner les questions relatives à la réduction de la réglementation.