LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (novembre 1997)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - LES SYSTEMES DE CONTROLE DE LA GESTION COLLECTIVE SONT TRES DIVERS.
    • 1) Les législations allemande et espagnole définissent les conditions de fonctionnement de tous les organismes de gestion collective.
    • 2) Les textes danois et néerlandais ne mentionnent que deux catégories d'organismes : ceux qui gèrent les droits d'exécution des oeuvres musicales et ceux qui gèrent les droits dont la gestion collective est, aux termes de la loi, obligatoire.
    • 3) En Italie, le principal organisme gestionnaire, considéré comme une institution publique, jouit d'un monopole légal.
    • 4) Le contrôle des organismes anglais s'effectue sur requête des utilisateurs ou des ayants droit.
    • 5) La plupart des règles auxquelles sont soumis les organismes gestionnaires américains découlent de la législation antitrust.
  • II - LE CHAMP DE LA GESTION COLLECTIVE, PARTICULIEREMENT DEVELOPPE EN EUROPE, S'ETEND.
    • 1) La gestion collective est plus développée en Europe qu'aux Etats-Unis.
    • 2) L'obligation de gestion collective s'étend en Europe.
  • III - LES MODALITES DE REPARTITION DES REDEVANCES, ESSENTIELLEMENT REGIES PAR LES STATUTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES, SONT TRES DISPARATES.
    • 1) Les textes comportent fort peu d'indications sur la répartition des droits.
    • 2) Les données utilisées pour la répartition des droits varient en fonction de la nature et de l'importance des droits sans que les pratiques diffèrent selon les pays.
    • 3) Bien que la diversité des indicateurs servant à mesurer les frais de gestion rende les comparaisons difficiles, les frais de gestion des organismes allemands et danois paraissent être moins élevés que ceux des autres pays.
    • 4) Tous les organismes européens affectent un certain pourcentage de leur collecte à un fonds social et culturel.
    • 5) Les sommes non répartissables sont utilisées de façon fort variable.
• LES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
  • ALLEMAGNE
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • DANEMARK
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • ESPAGNE
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • ITALIE
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • PAYS-BAS
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • ROYAUME-UNI
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
  • ETATS-UNIS
    • Le statut de ces organismes
    • Le contrôle des autorités publiques lors de leur création
    • Le contrôle des autorités publiques sur leur activité
    • Le monopole de ces organismes
    • Leurs relations avec les titulaires des droits
    • Leurs relations avec les usagers
• LES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • ALLEMAGNE
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • DANEMARK
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • ESPAGNE
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • ITALIE
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • PAYS-BAS
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • ROYAUME-UNI
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
  • ETATS-UNIS
    • I. LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
    • II. L'ENSEMBLE DES DROITS GERES COLLECTIVEMENT
• LA REPARTITION DES DROITS
  • ALLEMAGNE
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
      • 1) Les principes de répartition
      • 2) La fourniture de relevés
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • DANEMARK
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • ESPAGNE
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • ITALIE
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
      • 1) La SIAE
      • 2) L'IMAIE
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • PAYS-BAS
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • ROYAUME-UNI
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
  • ETATS-UNIS
    • I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
      • 1) Les droits obligatoirement gérés par le Copyright Office
      • 2) Les autres licences
    • II. LES MODALITES DE REPARTITION
      • 1) Les données utilisées pour la répartition
      • 2) La répartition
      • 3) Les frais de gestion
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