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Étude de législation comparée n° 306 - juillet 2022 - La dépénalisation et la légalisation du cannabis

5 juillet 2022 : La dépénalisation et la légalisation du cannabis ( etude de législation comparée )

Étude de législation comparée n° 306 - juillet 2022

Étude au Format PDF (317 Koctets)


Juillet 2022

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA DÉPÉNALISATION
ET
LA LÉGALISATION DU CANNABIS

_____

Allemagne - Canada - Danemark - Espagne - États-Unis (Californie) - Malte - 
Pays-Bas - Portugal - Royaume-Uni (Angleterre) - Suisse

_____

Cette note a été réalisée à la demande de la sénatrice Catherine Conconne.

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

LA DÉPÉNALISATION ET LA LÉGALISATION
DU CANNABIS

À la demande de Mme Catherine Conconne, sénatrice, la Division de la Législation comparée du Sénat a procédé à l'actualisation de l'étude de législation comparée LC 238 sur la dépénalisation1(*) de la consommation du cannabis à usage récréatif, publiée en novembre 2013.

Cette étude actualisée présente l'évolution du cadre juridique relatif à la consommation, la détention, la vente et la culture du cannabis dans les huit pays de l'étude initiale (Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni - Angleterre - et Suisse) et élargit son périmètre à trois pays ayant légalisé le cannabis sur tout ou partie de leur territoire (Canada, États-Unis - Californie - et Malte). À l'instar de l'étude de 2013, les régimes particuliers de consommation et de vente du cannabis à des fins thérapeutiques ne sont pas étudiés.

Les développements ci-après se concentrent sur les principales évolutions législatives observées depuis 2013, tandis que le tableau présente un panorama synthétique par pays.

Dans les pays européens, peu de changements de régime juridique ont eu lieu depuis dix ans. Mais la décennie passée a été marquée par l'émergence de différents modèles de légalisation et de régulation du cannabis dans trois pays du continent américain (le Canada, certains États des États-Unis comme la Californie et l'Uruguay), qui tendent à inspirer des États européens. Ainsi, Malte a franchi le pas vers la distribution légale de cannabis à des fins récréatives en décembre 2021. Le gouvernement allemand a annoncé son intention de légiférer en la matière en 2022, tandis que les Pays-Bas et la Suisse ont autorisé des expérimentations de vente encadrée de cannabis récréatif censées débuter prochainement.

1. L'ensemble des pays étudiés a dépénalisé la consommation du cannabis, à l'exception de la Suisse

Depuis 2013, le cadre juridique relatif à la consommation de cannabis a peu évolué. Parmi les onze pays étudiés, seule la loi fédérale suisse considère la consommation de tout produit stupéfiant comme une infraction pénale, même si les aménagements introduits en 2013 réduisent la portée de cette interdiction.

a) En Suisse, la consommation de cannabis demeure une infraction pénale

Selon la loi fédérale suisse sur les produits stupéfiants, la consommation intentionnelle de tout produit stupéfiant est une infraction pénale, punissable d'une amende2(*). Cependant, la loi prévoit :

- la possibilité de suspendre la procédure pénale ou de dispenser le contrevenant de peine « dans les cas bénins » ;

- depuis le 1er octobre 2013, la possibilité pour les consommateurs de cannabis détenant jusqu'à 10 grammes de cette substance de recevoir, en lieu et place des poursuites judiciaires, une amende d'ordre3(*) d'un montant de 100 francs suisses (environ 100 euros), payable dans les 30 jours, sans que soit tenu compte des antécédents et sans enregistrement autre qu'à des fins administratives.

Selon l'Office fédéral de la santé publique, « en introduisant la procédure relative aux amendes d'ordre, le législateur a voulu unifier les poursuites pénales dans toute la Suisse contre les consommateurs de cannabis et réduire les coûts administratifs et judiciaires. Cet objectif a été atteint en partie seulement ; de grandes différences subsistent entre les cantons en ce qui concerne l'application de cette procédure »4(*).

b) Au Portugal et en Espagne, la consommation de cannabis est une infraction administrative

La loi portugaise du 29 novembre 20005(*) a dépénalisé la consommation et la détention, à des fins de consommation personnelle, de toutes les drogues classées au niveau international comme stupéfiants, dont le cannabis. En deçà d'un seuil de détention toléré, correspondant à dix jours de consommation (soit 25 grammes d'herbe et 5 grammes de résine de cannabis), l'usage et la possession demeurent interdits mais sont considérés comme des infractions administratives et non plus pénales6(*). Lors d'une première interpellation, si la quantité détenue ne dépasse pas la limite légale, l'usager doit se présenter dans les 72 heures devant une commission de dissuasion de la toxicomanie (CDT)7(*). À l'issue de trois entretiens, si la CDT considère que l'usager est dans une situation non problématique, la procédure est suspendue ; en cas de risque « modéré » d'usage problématique, une aide psychologique peut lui être proposée ; si le risque d'usage problématique et de dépendance est jugé « élevé » par la CDT, le consommateur est orienté vers un centre de soins spécialisés. Enfin, au-delà de la première interpellation ou en cas de détention dépassant le seuil toléré ou de refus de traitement, l'usager encourt une amende administrative, dont le montant (de 25 euros à 150 euros) varie selon la situation (lieu de consommation, caractère habituel ou non)8(*).

Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, les niveaux de consommation de drogues illicites observés au Portugal restent inférieurs à la moyenne européenne, quel que soit le produit. Cependant, contrairement aux autres drogues, la consommation de cannabis a progressé dans toutes les classes d'âge de la population portugaise9(*).

En Espagne, la consommation dans des lieux privés n'est pas interdite et le simple usage ou la détention à des fins de consommation ne sont pas considérés comme des délits. En revanche, la loi organique de protection de la sécurité civile de 201510(*) (loi dite « mordaza » (baillon)) qualifie la consommation et la détention de produits stupéfiants - dont le cannabis - dans les lieux publics d'infraction administrative grave, punissable d'une amende de 601 euros à 30 000 euros. La consommation seule, en l'absence de récidive, est punie d'une amende de 601 euros, dont le montant peut être réduit de moitié si elle est payée dans les 15 jours suivant l'infraction. Depuis l'entrée en vigueur de la loi « mordaza » en 2015, le nombre d'amendes prononcées pour consommation ou détention de drogue et leur montant moyen ont fortement augmenté11(*). Une révision de la loi « mordaza », proposant notamment de requalifier la consommation ou la détention de cannabis en infraction mineure (et non plus grave) et de diminuer le montant des amendes est en cours d'examen par le Congrès des députés espagnol depuis 2020. Cette réforme est actuellement bloquée, faute d'accord entre les groupes politiques sur des questions relatives au droit de manifestation.

c) Dans les pays ayant légalisé et régulé le marché du cannabis, la consommation est autorisée sauf pour les mineurs

L'Uruguay, le Canada, Malte et certains États des États-Unis comme la Californie ont pour point commun d'avoir légalisé le cannabis en tant que substance. Dans ces pays, la consommation de cannabis à usage récréatif est par conséquent autorisée mais elle demeure soumise à certaines restrictions en fonction de l'âge de l'usager et/ou du lieu.

Au Canada, la consommation de cannabis est autorisée à partir de l'âge de 18 ans, 19 ans ou 21 ans, selon les provinces et territoires. Le Québec interdit également l'usage de cannabis, quel que soit l'âge, dans les lieux publics12(*).

En Californie, la consommation à but récréatif est autorisée à partir de 21 ans, sauf dans les lieux où le tabac est interdit et à proximité des écoles ou des autres structures accueillant des enfants13(*).

À Malte, depuis décembre 2021, la consommation de cannabis est autorisée pour les personnes de plus de 18 ans mais elle demeure interdite dans les lieux publics - sous peine d'une amende de 235 euros - ainsi que dans tout lieu, y compris privé, où se trouvent des personnes mineures (amende de 300 euros à 500 euros)14(*).

La loi uruguayenne15(*) autorise la consommation de cannabis par les personnes adultes, sauf dans les lieux où la consommation de tabac est interdite. En revanche, l'usage de cannabis à but récréatif par les personnes âgées de moins de 18 ans ou les personnes en incapacité physique ou mentale est expressément interdit par la loi. Le fait de rendre accessible du cannabis à ces catégories de personnes est pénalement répréhensible. En outre, la consommation légale est très fortement encadrée par l'État uruguayen puisqu'il est obligatoire de s'inscrire au registre national tenu par l'Institut de régulation et de contrôle du cannabis (IRCCA) pour accéder à l'un des trois modes d'usage régulés (pharmacies, cannabis clubs ou auto-culture)16(*).

d) Dans les autres pays, la consommation de cannabis ne constitue pas une infraction

En Allemagne, en Angleterre, au Danemark et aux Pays-Bas, la consommation de cannabis n'est pas interdite par la loi. Dans ces pays, toutes les opérations liées aux produits stupéfiants (la détention, la vente, la culture etc.) sont prohibées mais cette interdiction générale ne fait pas référence à la consommation.

2. La détention d'une faible quantité de cannabis à usage personnel est autorisée ou tolérée dans une majorité de pays

Parmi les onze pays étudiés, six ont dépénalisé la détention d'une faible quantité de cannabis destinée à l'usage personnel, tandis que les autres pays incitent la police ou les tribunaux à adopter une approche graduée dans les sanctions, en fonction de la quantité détenue. Le seuil de détention toléré est cependant très variable.

a) La dépénalisation de la détention d'une petite quantité de cannabis (Californie, Canada, Malte, Portugal et Uruguay)

La détention de cannabis n'est pas une infraction pénale :

- dans les 19 États des États-Unis ayant légalisé le cannabis, à l'instar de la Californie où elle est autorisée dans la limite de 28,5 grammes de cannabis ou 8 grammes de cannabis concentré ;

- au Canada, où la détention est autorisée dans la limite de 30 grammes de cannabis séché (soit 150 grammes de cannabis frais) ;

- à Malte, où la détention est autorisée dans la limite de 7 grammes de cannabis séché et le stockage à domicile pour usage personnel est permis jusqu'à 50 grammes de cannabis séché. La détention d'une quantité de cannabis de 7 grammes à 28 grammes, en dehors du stockage à usage personnel, est une infraction administrative punissable d'une amende de 50 euros à 100 euros. Au-delà de 28 grammes, la détention de cannabis demeure un délit pénal ;

- au Portugal, où la détention constitue une infraction administrative si la quantité détenue ne dépasse pas la consommation moyenne d'une personne pendant dix jours (estimée à 25 grammes d'herbe et 5 grammes de résine de cannabis) ;

- et en Uruguay, où la loi prévoit une présomption de détention à usage personnel, autorisée jusqu'à 40 grammes de cannabis par personne.

b) Dans les autres pays étudiés, des dispositions non législatives incitent les autorités à ne pas sanctionner la détention d'une faible quantité ou à la punir plus légèrement

En Allemagne, en Angleterre, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suisse, la détention de cannabis demeure pénalement répréhensible mais, en présence de faibles quantités, la police ou le juge sont invités à abandonner les sanctions ou à les atténuer.

En Allemagne, les directives des ministères de la justice des Länder recommandent aux juges d'abandonner les poursuites ou de ne pas prononcer de sanction pénale en cas de « faible quantité » destinée à l'usage personnel. Dans la majorité des Länder, ce seuil de détention est fixé à 6 grammes de résine de cannabis, contre 15 grammes à Berlin17(*).

En Angleterre, la police applique une échelle de sanctions progressives en présence d'une faible quantité de cannabis : en cas de première infraction et si la personne reconnaît les faits, la police peut donner un simple avertissement et, en cas de récidive, prononcer une amende (penalty notice of disorder (PND)) de l'ordre de 100 euros18(*). La quantité est laissée à la libre appréciation des forces de police.

Au Danemark, les directives du parquet général indiquent que jusqu'à 10 grammes de résine de cannabis ou 50 grammes d'herbe, il y a présomption de détention pour consommation personnelle. Cette détention peut faire l'objet d'un simple avertissement ou d'une amende (de l'ordre de 70 euros).

Le code pénal espagnol ne considère pas la détention de drogue comme un délit, tant qu'elle est destinée à l'usage personnel et non au trafic illégal, dans la limite d'une quantité de cannabis fixée par le Tribunal suprême à 5 jours de consommation, soit 25 grammes de résine et 100 grammes d'herbe. Cependant, la loi sur la protection de la sécurité civile de 2015 considère la détention comme une infraction administrative grave, punissable d'une amende d'au moins 601 euros (ou de 300 euros, si elle est payée dans un certain délai).

Aux Pays-Bas, en plus du seuil de 30 grammes fixé par la loi au-delà duquel la détention de cannabis est punissable d'une peine d'emprisonnement, les directives du parquet général recommandent, jusqu'à 5 grammes, de classer l'affaire et, entre 6 grammes et 30 grammes, de prononcer une amende de 75 euros ou de 100 euros en cas de récidive19(*).

Enfin, en Suisse, la limite de détention pour consommation personnelle est fixée à 10 grammes ; dans ce cas, une amende d'ordre est prononcée en lieu et place des poursuites judiciaires.

3. La légalisation de la vente et de la culture du cannabis tend à progresser dans le monde, même si elle demeure une exception

Depuis 2013, le principal fait saillant est la progression du nombre de pays et, au sein des États-Unis, d'États, ayant légalisé le cannabis en tant que substance et adopté une régulation spécifique à ce marché. Initié sur le continent américain, ce mouvement touche désormais l'Europe, Malte étant devenu en décembre 2021 le premier État de l'Union européenne à légaliser le cannabis, tandis que le gouvernement allemand a annoncé son intention de légiférer sur ce sujet d'ici la fin de l'année 2022 et que les parlements néerlandais et suisse ont autorisé des expérimentations concernant la vente de cannabis légal.

a) L'interdiction de la vente et de la culture du cannabis dans la plupart des pays d'Europe étudiés

La vente et la production de cannabis à usage récréatif demeurent interdites par la loi et punies pénalement dans sept des onze pays étudiés (Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Angleterre et Suisse).

Ces deux infractions pénales sont sanctionnées plus ou moins sévèrement selon les pays et selon les quantités concernées. Ainsi, la loi portugaise prévoit une peine moindre en cas de culture destinée à la consommation personnelle (selon la quantité, jusqu'à un an de prison ou 120 jours-amende). La loi fédérale suisse autorise la culture de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 1 % et ne punit pas la culture de cannabis à des fins de consommation personnelle « en quantités minimes » (soit 10 grammes).

b) L'existence de zones grises juridiques en Espagne et aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, la vente et la production de cannabis constituent des infractions pénales mais, dans les faits, depuis 1976, la vente est tolérée dans les coffee shops, sous réserve du respect des directives du parquet général et/ou des règles édictées par les communes. Au niveau national, les coffee shops sont autorisés à vendre du cannabis, à condition de respecter les « critères de tolérance » (gedoogcriteria) suivants20(*) :

- pas plus de 5 grammes de cannabis ne peuvent être vendus par jour et par personne ;

- la vente de cannabis aux mineurs est interdite et les mineurs ne peuvent entrer dans un coffee shop ;

- la vente de drogues dures et d'alcool est interdite ;

- la publicité pour des drogues dans ou à l'extérieur des coffee shops est interdite ;

- les coffee shops ne doivent pas causer de nuisances publiques ;

- le stock commercial ne doit pas dépasser 500 grammes ;

- l'accès et la vente à des personnes qui ne sont pas résidentes aux Pays-Bas sont interdits.

Le contrôle de ces règles est opéré au niveau local, par les municipalités, qui peuvent en outre décider de ne pas autoriser l'ouverture de coffee shops, d'en limiter le nombre ou de ne pas appliquer certaines directives nationales, comme la condition d'accès réservé aux résidents21(*). Par ailleurs, la culture de cannabis à des fins de consommation personnelle est tolérée dans la limite de cinq plantes par foyer.

Le modèle de tolérance néerlandais repose ainsi sur un paradoxe : la vente de cannabis est tolérée mais la production et la distribution sont interdites (back door / front door problem). Cette situation pourrait être amenée à évoluer à l'issue de l'expérimentation de « coffee shops en circuit fermé » (gesloten coffeeshopketen). Inscrite dans l'accord de coalition gouvernementale de 2017 et autorisée par le parlement en novembre 2019, cette expérimentation consiste à mettre en place un cadre légal de production de cannabis à usage récréatif, dont la qualité est contrôlée, et qui sera ensuite vendu par les coffeeshops des dix communes participant à l'expérimentation22(*). Après un retard important et des difficultés liées à la sélection des producteurs, l'expérimentation devrait démarrer au deuxième trimestre 2023 et s'achever en 202723(*).

En Espagne, la vente de cannabis est une infraction pénale, punissable d'une peine d'emprisonnement de un à trois ans et d'une amende. Cependant, la détention et la culture pour usage personnel, dans des lieux privés, ne sont pas interdites. Cette situation a conduit au développement, à partir des années 1990 d'associations de consommateurs de cannabis, organisations privées à but non lucratif, qui cultivent et distribuent du cannabis à leurs membres, théoriquement sans visée commerciale. Il existerait ainsi entre 700 et 1 000 associations de consommateurs de cannabis en Espagne, principalement en Catalogne et au Pays basque24(*). Face à leur développement incontrôlé et à certaines dérives (développement d'une logique entrepreneuriale, tourisme du cannabis, couverture d'opérations de trafic de drogue)25(*), les communautés autonomes de Catalogne, de Navarre et du Pays basque ainsi que des conseils municipaux ont tenté de réguler le fonctionnement de ces associations. Cependant, le Tribunal constitutionnel espagnol a annulé les lois régionales relatives aux associations de consommateurs de cannabis, considérant que ces dispositions relevaient de la compétence exclusive de l'État central en matière de législation pénale26(*).

c) De nouveaux régimes de régulation du cannabis sur le continent américain et des expérimentations en Europe

En 2013, l'Uruguay fut le premier pays au monde à légaliser la vente et la production de cannabis sur l'ensemble de son territoire. Dans ce modèle de régulation strictement encadré par l'État, la culture du cannabis est interdite par la loi sauf dans trois cas :

- lorsque la production est destinée à la vente en pharmacie. Cinq entreprises disposent actuellement d'un permis de culture de cannabis à usage récréatif, délivré par l'Institut de régulation et de contrôle du cannabis (IRCCA)27(*). Ce cannabis à usage récréatif est ensuite vendu dans les quelque 25 pharmacies autorisées ;

- si les consommateurs se regroupent dans des clubs privés, enregistrés auprès de l'IRCCA. Ces clubs sont des associations qui peuvent compter de 15 à 45 membres et cultiver jusqu'à 99 plantes. Au 8 juin 2022, il existait 243 clubs de cannabis autorisés par l'IRCCA en Uruguay ;

- si les adultes de plus de 18 ans pratiquent l'auto-culture, dans la limite de six plantes par foyer et d'une production annuelle de 480 grammes. Selon l'IRRCA, environ 14 000 Uruguayens se sont enregistrés comme auto-cultivateurs.

Le Canada a légalisé au niveau fédéral la vente et la culture de cannabis à usage récréatif pour les adultes en 2018. Toute personne souhaitant cultiver des graines ou des plantes de cannabis à des fins commerciales ou transformer le cannabis en produits finis doit obtenir au préalable une licence fédérale délivrée par Santé Canada (le ministère de la santé canadien)28(*). Les règles de distribution et de vente diffèrent selon les provinces et les territoires : la vente est assurée soit entièrement par des magasins privés agréés, soit en tout ou partie par des entreprises publiques. Par exemple, la Société québécoise du cannabis est une société d'État, filiale de la Société des alcools du Québec qui détient le monopole de vente de cannabis dans cette province. À l'exception du Québec, la culture à des fins de consommation personnelle est autorisée au Canada, dans la limite de quatre plantes par ménage. Contrairement au cadre juridique en vigueur en Uruguay, la loi canadienne ne prévoit pas d'enregistrement obligatoire auprès des autorités pour les auto-cultivateurs.

Aux États-Unis, 19 États et le district de Columbia ont légalisé le cannabis en tant que substance et certains d'entre eux ont adopté un cadre de régulation du marché du cannabis légal. C'est notamment le cas, depuis 2017, de l'État de Californie où la loi autorise la culture par les producteurs agréés par le Département de contrôle du cannabis (DCC) de Californie ainsi que la vente au détail par des magasins spécialisés disposant d'un permis du DCC. L'auto-culture, sans enregistrement obligatoire, est autorisée pour les personnes de plus de 21 ans, à condition de ne pas dépasser six plantes par foyer.

Au sein de l'Union européenne, Malte est le seul État à avoir légalisé la production et la vente de cannabis. À l'inverse du modèle à visée commerciale choisi par la Californie et certaines provinces canadiennes, la loi maltaise, entrée en vigueur en décembre 2021, autorise la culture et la distribution de cannabis uniquement par des associations à but non lucratif ou dans le cadre de l'auto-culture (jusqu'à quatre plantes par foyer). Les associations de cannabis doivent obligatoirement détenir un permis délivré par l'Autorité pour l'usage responsable du cannabis (ARUC)29(*).

En Suisse, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, entrée en vigueur le 15 mai 2021, modifiant la loi fédérale sur les stupéfiants, afin d'autoriser la réalisation « d'essais pilotes scientifiques de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales »30(*). L'objectif est d'expérimenter la vente contrôlée de cannabis à des fins récréatives, cultivé par des producteurs autorisés par l'Office fédéral de la santé publique et distribué par des pharmacies ou des associations volontaires, en vue de disposer « d'une base scientifique pour une future réglementation juridique du cannabis » en Suisse31(*). Ces essais pilotes sont limités géographiquement à une ou plusieurs communes, dans le temps (durée maximale de cinq ans) et en nombre de participants (maximum 5 000 personnes majeures, déjà consommatrices de cannabis, par essai pilote). Les villes de Bâle, Berne, Genève, Zurich et Lausanne se sont portées candidates pour conduire un essai pilote32(*).

Enfin, en Allemagne, le contrat de coalition signé en novembre 2021 par les partis politiques au pouvoir prévoit « la vente contrôlée aux adultes de cannabis à des fins récréatives dans des établissements agréés »33(*). Le ministre de la santé a annoncé qu'à la suite d'un processus de consultation, un projet de loi sur le sujet serait présenté au second semestre 2022, en vue d'une entrée en vigueur en 202334(*).

TABLEAU DE SYNTHÈSE
 

Textes de référence

Dans quelle liste de référence le cannabis est-il classé ?

La consommation du cannabis est-elle interdite ?

Quelles sont les conséquences de la détention d'une faible quantité de cannabis destinée à une consommation personnelle ?

La vente du cannabis est-elle interdite ?

La culture du cannabis est-elle interdite ?

Observations

ALLEMAGNE

Loi sur les stupéfiants du 28 juillet 1981 (modifiée)

Liste I

des stupéfiants dont la circulation est illicite

Non.

Pas d'interdiction légale.

Abandon

des poursuites ou absence de sanction pénale en cas de « faible quantité » destinée à l'usage personnel, fixée par les directives des ministères de la Justice

des Länder :

6 g dans la majorité des Länder et jusqu'à 15 g à Berlin.

Oui.

La vente est sanctionnée d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende.

La peine minimale est de 1 an de prison en cas de « quantité non négligeable ».

Oui.

La culture est sanctionnée des mêmes peines que la vente et la détention d'une quantité moyenne ou non négligeable.

Abandon des poursuites ou absence de sanction si la culture concerne une faible quantité destinée à l'usage personnel.

La légalisation (« vente contrôlée aux adultes de cannabis à des fins récréatives dans des établissements agréés ») fait partie de l'accord de coalition de novembre 2021.
Un projet de loi est annoncé au 2e semestre 2022.

ANGLETERRE

Loi relative au mauvais usage des stupéfiants de 1971 (modifiée)

Liste B des stupéfiants (dangerosité moyenne)

Non.

Pas d'interdiction légale.

La détention simple est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et/ou d'une amende illimitée.

Échelle de sanction progressive adoptée par la police :

- avertissement pour la 1ère infraction ;

- amende (90£35(*)) en cas de 2e infraction ;

- au-delà, arrestation.

Oui.

La vente est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison et/ou d'une amende d'un montant illimité.

Oui.

La culture est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison et/ou d'une amende d'un montant illimité.

Création par le maire de Londres en mai 2022 d'une commission (London Drugs Commission) chargée d'examiner les effets de la légalisation du cannabis.

CALIFORNIE (États-Unis)

Code de la santé et de la sécurité, Division 10, Chapitre 6, Article 2 [11357 - 11362.9] et Code des entreprises et des professions, Loi sur la réglementation et la sécurité du cannabis à usage médical et récréatif de 2016 (MAUCRSA)

Annexe 1 (substances hallucinogènes) de la loi sur les substances contrôlées de Californie

Non.

La consommation à but récréatif est autorisée à partir de 21 ans, sauf dans les lieux où le tabac est interdit et à proximité des écoles.

La consommation de cannabinoïdes de synthèse est interdite (ainsi que la détention et la vente).

La détention est autorisée dans la limite de 28,5 g de cannabis ou 8 g de cannabis concentré.

Au-delà de ces seuils, la détention par une personne majeure est passible d'une peine de prison de 6 mois maximum et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 $36(*).

Non.

La loi autorise la vente de cannabis par des magasins spécialisés, disposant d'un permis octroyé par le Département de contrôle du cannabis (DCC) de Californie.

Non.

La culture par des producteurs détenant un permis du DCC ainsi que l'auto-culture à son domicile, dans la limite de 6 plantes, sont autorisés.

Au niveau fédéral, la consommation et la possession de cannabis demeurent illégaux mais 19 États américains, dont la Californie, ont légalisé le cannabis à usage récréatif pour les personnes de plus de 21 ans.

(Situation au 22/06/2022)

CANADA

Loi sur le cannabis de 2018 (modifiée)

 

Non.

La consommation est autorisée à partir de 18, 19 ou 21 ans selon les provinces.

Au Québec, la consommation est interdite dans les lieux publics.

La détention est autorisée dans la limite de 30 g de cannabis séché (soit 150 g de cannabis frais).

Au-delà, la détention est passible d'une peine maximale de 5 ans de prison ou, en cas de procédure sommaire, d'une amende max. de 5 000 $37(*) et d'une peine de prison max. de 6 mois.

Non.

La vente est autorisée par des magasins privés agréés ou des magasins exploités par les autorités publiques, selon les provinces et territoires.

Dans les provinces et territoires n'ayant pas adopté de cadre légal pour la vente, la vente en ligne est autorisée.

Non.

La culture de cannabis est légale à condition pour les producteurs d'être autorisés par Santé Canada.

Auto-culture autorisée dans la limite de 4 plantes de cannabis par ménage adulte (sauf au Québec).

En 2018, deuxième pays au monde à avoir légalisé le cannabis récréatif sur l'ensemble de son territoire.

DANEMARK

Loi sur les substances euphorisantes de 1955 (modifiée) et article 191 du code pénal

Liste A des substances illicites

Non.

Pas d'interdiction légale.

La détention de cannabis est passible d'une peine de prison de 2 ans max. (ou de 10 à 16 ans en cas de quantité > 10 kg).

En cas de faible quantité (< 10 g) pour usage personnel, un avertissement ou une amende (d'environ 70 €) sont généralement prononcés.

Oui.

La vente est passible des mêmes sanctions que la détention, selon une approche graduée selon la quantité.

Oui.

La culture est passible des mêmes sanctions que la détention, selon une approche graduée selon la quantité.

La municipalité de Copenhague a proposé à plusieurs reprises une expérimentation de « légalisation contrôlée » du cannabis récréatif.

ESPAGNE

Articles 368 et 371 du code pénal et loi organique n°4/2015 de protection de la sécurité civile

Liste des stupéfiants
(drogues de moindre nocivité)

Non.

Pas d'interdiction légale si consommation au domicile.

Infraction administrative grave si la consommation se déroule dans un lieu public (amende de 601 à 30 000 euros).

La détention liée à la consommation personnelle n'est pas un délit, dans la limite d'une quantité de cannabis fixée par le juge à 5 jours de consommation, soit 25 g de résine et 100 g d'herbe.

Oui.

La vente est une infraction pénale passible d'une peine de 1 à 3 ans de prison et d'une amende d'un montant double de la valeur de l'objet du délit.

Oui. La culture en vue de vente à des tiers est une infraction pénale (peine identique à la vente).

La culture pour usage personnel n'est pas interdite (doctrine du Tribunal suprême de la « consommation partagée »).

Plusieurs centaines d'associations de consommateurs de cannabis opérant dans une zone grise de la loi.

Échec des Communautés autonomes à les réguler (annulation du Tribunal constitutionnel pour incompétence).

MALTE

Loi du 18 décembre 2021 établissant l'autorité pour l'usage responsable du cannabis et modifiant différentes lois en lien avec le cannabis

Ordonnance sur les drogues dangereuses

Non.

La consommation de cannabis est autorisée pour les plus de 18 ans sauf dans les lieux publics (amende de 235 €) et dans les lieux publics ou privés où se trouvent des mineurs (amende de 300 € à 500 €).

La détention de cannabis liée à la consommation personnelle est autorisée pour les personnes de plus de 18 ans, dans la limite de 7 g de cannabis séché.

Entre 7 g et 28 g, il s'agit d'une infraction, passible d'une amende de 50 € à 100 €.

Au-delà de 28 g, la détention est un délit pénal (sauf le stockage à domicile pour usage personnel jusqu'à 50 g).

Non.

Les associations de cannabis, disposant d'un permis délivré par l'autorité pour l'usage responsable du cannabis et opérant à but non lucratif, peuvent distribuer du cannabis à leurs membres.

Non.

La culture par des associations autorisées et l'auto-culture, dans la limite de 4 plantes par foyer, sont autorisées.

En 2021, premier pays de l'UE à avoir légalisé la production et la vente de cannabis récréatif.

PAYS-BAS

Loi sur l'opium
du 12 mai 1928 (modifiée)

Liste 2 de la loi sur l'opium (drogues douces)

Non.

Pas d'interdiction légale.

Selon les directives du parquet général :

- jusqu'à 5 g de cannabis, l'affaire est classée,

- entre 6 g et 30 g, contravention de 75 € ou 100 € en cas de récidive,

- au-delà de 30 g, délit passible d'une peine de prison d'1 mois au d'une amende maximale de 3 900 €.

Oui.

Selon la loi, la vente à caractère professionnel est un délit. Mais la vente dans les coffee shops est tolérée sous certaines conditions (vente uniquement aux personnes majeures résidentes aux Pays-Bas, max. 5 g/personne, interdiction de vente d'alcool...).

Oui.

Mais l'auto-culture est tolérée dans la limite de 5 plantes par foyer.

Expérimentation de « coffee shops en circuit fermé », s'approvisionnant auprès de producteurs autorisés, décidée en 2021 et qui débutera au 2e trimestre 2023, pour une durée de 4 ans.

PORTUGAL

Loi n° 30/2000 du 29 novembre 2000

Liste des stupéfiants (Décret-loi n° 15/93, annexe I-C)

La consommation occasionnelle constitue une infraction administrative examinée par une commission spéciale et pouvant être sanctionnée par une amende comprise entre 25 € et 150 € (sauf en cas de 1ère interpellation et pour les toxicomanes s'ils s'engagent dans un traitement).

La détention est punie d'une infraction administrative si la quantité n'excède pas les besoins d'une personne pendant 10 jours (soit 5 g de résine ou 25 g de feuilles).

Oui.

La vente constitue une infraction pénale, passible de 4 à 12 ans de prison.

Possibilité d'allègement pour le trafic de « moindre gravité » (1 à 5 ans de prison) ou si la vente vise à financer la consommation personnelle.

Oui.

La culture est punie de 4 à 12 ans de prison.

Peine moindre en cas de culture destinée à la consommation personnelle (selon la quantité, jusqu'à 1 an de prison ou 120 jours-amende).

En 2000, premier pays au monde à avoir dépénalisé la consommation et la détention de cannabis en faisant prévaloir une approche sanitaire (consommateurs de drogues considérés comme des malades plutôt que des délinquants).

SUISSE

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (modifiée)

Liste des stupéfiants si la teneur totale moyenne en THC est d'au moins 1,0 %

La consommation de cannabis présentant un taux de THC > à 1 % est interdite. Toutefois, les consommateurs détenant jusqu'à 10 g de cannabis peuvent recevoir une amende d'ordre de 100 CHF38(*), en lieu et place de poursuites pénales.

La détention de 10 g maximum de cannabis pour sa propre consommation n'est pas punissable (sauf pour les mineurs).
Au-delà, la détention est passible d'une peine de prison de 3 ans max. ou d'une amende.

Oui. La vente de cannabis dont la teneur en THC >1 % est illégale et punie d'une peine de prison de 3 ans max. ou d'une amende.

Exception : les fleurs de cannabis destinées à être fumées et qui contiennent moins de 1 % de THC, peuvent être vendues et acquises légalement.

Oui.

La culture de cannabis de teneur en THC > 1 %, à des fins commerciales est punie d'une peine de prison de 3 ans max. ou d'une amende. Exception : la culture en quantité minime (max. 10 g) pour sa propre consommation ou la consommation de tiers de plus de 18 ans à titre gratuit n'est pas interdite.

Le 15 mai 2021, une modification de la loi est entrée en vigueur, permettant la mise en oeuvre d'essais pilotes scientifiques pour la vente contrôlée de cannabis à des fins récréatives.

URUGUAY

Loi n° 19172 de sur la régulation et le contrôle du cannabis

 

Non.

Pas d'interdiction légale, sauf pour les mineurs, les personnes en incapacité physique ou mentale et dans tous les lieux où l'usage du tabac est interdit.

Inscription au registre national de l'IRRCA obligatoire pour accéder à l'un des trois modes d'usage régulés (achat en pharmacie, cannabis clubs ou auto-culture).

Présomption de détention à usage personnel jusqu'à 40 g de cannabis par personne.

Au-delà, appréciation du juge.

Non.

La vente de cannabis par les pharmacies est autorisée, à condition d'une autorisation préalable de l'Institut de régulation et de contrôle du cannabis (IRCCA).

Non.

La culture pour la vente en pharmacie, par les cannabis clubs et l'auto-culture (dans la limite de 6 plantes et de 480 g de récolte) sont autorisées, sous réserve d'une autorisation préalable de l'IRCCA.

En 2013, premier pays au monde à avoir légalisé l'accès au cannabis sur tout son territoire et régulé sa production et sa vente.


* 1 La dépénalisation (decriminilization en anglais) consiste à retirer le caractère d'infraction pénale à un acte, signifiant la sortie du comportement déterminé du champ pénal, au profit d'une autre forme de sanction, qui peut être administrative. À l'inverse de la légalisation, la dépénalisation va de pair avec le maintien de l'interdit.

* 2  Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, article 19a.

* 3 Une amende d'ordre est une sanction pécuniaire dans le cadre d'une procédure simplifiée en vertu de la loi fédérale sur les amendes d'ordre et les ordonnances fédérale et cantonales d'application.

* 4 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesund-leben/sucht-und-gesundheit/cannabis.html

* 5 https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=186&tabela=leis&so_miolo

* 6 Avant la réforme de 2000, la consommation de cannabis pouvait être punie de trois mois d'emprisonnement ou de 30 jours-amendes.

* 7 Les commissions de dissuasion de la toxicomanie sont des commissions spécialisées, présentes dans chacun des 18 districts du pays et dans les quatre régions indépendantes de Madère et des Açores, composées de trois membres : un professionnel du droit (qui la préside) et deux représentants des professions médicales (médecin ou psychologue) et sociales (travailleur social ou sociologue). Leur rôle consiste, à l'issue de trois entretiens individuels, à évaluer le niveau de consommation des personnes appréhendées et à leur offrir une information personnalisée sur les risques sanitaires encourus, mais aussi à fixer les sanctions à appliquer aux contrevenants si la quantité détenue les place en situation d'infraction administrative. Elles ont pour objectif la prévention, le traitement et l'accès aux soins.

* 8 https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eisxio2b6.pdf

* 9 Ibid. Malgré tout, cette étude précise que « la proportion d'adolescents précocement initiés au cannabis est deux fois inférieure à celle observée en France, qui détient le record européen (4,5 %) ».

* 10 https://pnsd.sanidad.gob.es/ciudadanos/legislacion/delitos/home.htm

* 11 https://www.20minutos.es/noticia/4960814/0/multas-drogas-suman-60-ingresos-ley-mordaza-fue-sueldo-dos-canutos-bolsillo/

* 12  Loi sur le cannabis de 2018

* 13  Code de la santé et de la sécurité, Division 10, Chapitre 6, Article 2

* 14  Loi du 18 décembre 2021 établissant l'autorité pour l'usage responsable du cannabis et modifiant différentes lois en lien avec le cannabis

* 15  Loi n° 19172 de sur la régulation et le contrôle du cannabis

* 16 Au 8 juin 2022, le registre comptait 49 475 acheteurs en pharmacie (pour 25 pharmacies autorisées), 14 028 personnes cultivant du cannabis à leur domicile et 7 085 membres de clubs de cannabis (pour 245 clubs autorisés). https://www.ircca.gub.uy/clubesaprobados/

* 17 https://www.bundestag.de/resource/blob/662498/4660141b7e6a7a291783e0f087f003bb/WD-3-196-19-pdf-data.pdf

* 18 https://www.met.police.uk/foi-ai/metropolitan-police/disclosure-2019/november/enforcement-cannabis-offences/

* 19 https://www.om.nl/onderwerpen/beleidsregels/richtlijnen-voor-strafvordering-resultaten/richtlijn-voor-strafvordering-opiumwet-softdrugs-2018r013

* 20 https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/drugs/gedoogbeleid-softdrugs-en-coffeeshops

* 21 Anne Philibert et Frank Zobel, Revue internationale des modèles de régulation du cannabis, Université de Genève, 2019, p. 20. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:118515

* 22 https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/experiment-gesloten-coffeeshopketen-wietexperiment/documenten/publicaties/2019/08/29/factsheet-experiment-gesloten-coffeeshopketen

* 23 https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/experiment-gesloten-coffeeshopketen-wietexperiment/documenten/kamerstukken/2022/03/30/kamerbrief-over-het-experiment-gesloten-coffeeshopketen

* 24 Anne Philibert et Frank Zobel, op. cit., p. 37

* 25 https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/08/en-catalogne-les-clubs-de-consommation-de-cannabis-sur-la-sellette_6121111_3210.html

* 26 Tribunal Constitucional, Sentencia 100/2018, de 19 de septiembre de 2018. https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2018-13998

* 27 https://www.ircca.gub.uy/licencias-aprobadas/

* 28 Au 1er juillet 2022, 875 licences de culture, transformation et/ou vente à des fins médicales avaient été délivrées par Santé Canada.

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/cultivateurs-transformateurs-vendeurs-autorises.html#wb-auto-6

* 29 En juin 2022, l'ARUC était en cours de mise en place, avec l'objectif d'autoriser les premières associations de cannabis d'ici la fin de l'année 2022.

* 30 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/ausnahmebewilligungen-bewilligungen-betmg/bewilligungen-pilotversuche-betmg.html

* 31 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesund-leben/sucht-und-gesundheit/cannabis/pilotprojekte.html

* 32 https://www.letemps.ch/suisse/zurich-va-experimenter-vente-encadree-cannabis

* 33 https://www.bundesregierung.de/resource/blob/974430/1990812/04221173eef9a6720059cc353d759a2b/2021-12-10-koav2021-data.pdf?download=1, p. 88

* 34 https://www.zeit.de/politik/2022-05/cannabis-bundesregierung-legalisierung-konsulationsprozess

* 35 Soit 104 € au 28 juin 2022.

* 36 Soit 472 € au 28 juin 2022.

* 37 Soit 3 680 € au 28 juin 2022.

* 38 Soit 99 €.