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ITALIE



La police municipale est organisée par la loi-cadre n° 65 du 7 mars 1986, complétée par un règlement du 4 mars 1987 du ministre de l'Intérieur sur l'armement des policiers municipaux.

L'article 1er de la loi précise que : " Les communes exercent les fonctions de police locale. A cette fin, elles peuvent organiser un service de police municipale. "

Si cette loi a permis de reconnaître le professionnalisme des policiers municipaux et d'améliorer la qualité de leurs prestations, elle a en partie échoué dans son objectif de coordination des différentes forces de sécurité, locales ou nationales.

La multiplication des corps de police et les conflits de compétences qui en découlent soulignent l'inadaptation du système italien, qui devrait être prochainement réformé et simplifié.


I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

La structure de la police italienne est très complexe, et les différents corps qui la composent ont souvent des compétences qui se chevauchent.

Si l'on excepte les polices spécialisées (agents de prison, gardes forestiers d'Etat), il existe quatre corps principaux de police.

1) La police d'Etat

Elle est chargée de maintenir l'ordre et la sécurité publique, de prévenir les crimes et les délits et de porter secours en cas d'accident ou de catastrophe.

La police d'Etat a trois types de fonctions :

- en tant que police administrative nationale, elle est chargée de délivrer les licences et permis ;

- comme police de sécurité publique, elle est astreinte à un service de patrouilles permanentes ;

- dans ses fonctions de police judiciaire, elle a en charge la répression des crimes et délits.

C'est une police en uniforme, mais de statut civil, gérée par le ministère de l'Intérieur.

Elle comprend environ 100.000 membres.

2) L'armée des carabiniers

Policiers militarisés, ils ont des fonctions militaires, puisqu'ils sont chargés de contribuer à la défense de la patrie et des institutions. Ils interviennent directement dans la défense intérieure du territoire et aident aux opérations de mobilisation.

Le corps détient aussi des fonctions de police : prévenir et réprimer les crimes et les délits, faire observer la loi et les règlements, participer au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, assurer la sécurité des débats judiciaires et concourir à la surveillance des détenus et des frontières.

Les carabiniers partagent donc certaines compétences avec les membres de la police d'Etat. En théorie, les premiers les exercent dans les zones rurales et les seconds dans les zones urbaines, mais cette règle souffre de plus en plus d'exceptions.

Les carabiniers sont au nombre de 100.000.

3) Le corps de la Garde des finances

C'est une police de statut militaire, qui est gérée par le ministre des Finances. Elle est chargée de la prévention et de la répression d'un grand nombre de trafics. Elle s'occupe essentiellement de la prévention et de la répression du trafic de la drogue et des devises, de la lutte contre la contrebande, de la surveillance de l'hygiène alimentaire, ainsi que de la prévention de la fuite des capitaux.

De plus, la Garde des finances participe à la surveillance des côtes avec les carabiniers et au contrôle des frontières avec les polices d'Etat.

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Ces trois corps sont placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur lorsqu'ils effectuent des missions de police administrative et de maintien de l'ordre, et du ministre de la Justice pour les missions de police judiciaire.

4) Les polices municipales

En plus de leurs pouvoirs de police administrative dans les matières relevant de la compétence des communes, les polices municipales ont essentiellement des fonctions de police de la route, de sécurité publique et de police judiciaire.

Les communes disposaient avant la loi de 1986 d'agents de police appelés vigili urbani, aujourd'hui remplacés par des services ou corps municipaux de police.

Lorsqu'une commune dispose d'un service de police comprenant au moins sept agents, elle peut créer un corps de police. La différence se situe dans le nombre de niveaux hiérarchiques :

- un service de police est dirigé par un responsable qui a sous son autorité des agents ;

- un corps de police est dirigé par un commandant, et comprend un niveau intermédiaire chargé du contrôle et de la coordination.

Le maire est le chef de la police et, à ce titre, il est chargé de veiller au bon accomplissement des tâches et d'adopter les mesures prévues par les lois et règlements.

II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Les communes doivent adopter un règlement qui fixe l'organisation du service de police. Il doit en particulier préciser :

- que les activités de police sont assurées en uniforme, exception faite des missions qui impliquent nécessairement une tenue en civil ;

- que l'action des policiers se limite au territoire communal, sauf dans certains cas pour lesquels sont autorisées des opérations extérieures. C'est par exemple le cas lorsqu'ils interviennent en renfort d'un autre service de police pour une occasion exceptionnelle. Cette disposition a pour but de protéger l'autonomie communale.

Les communes qui souhaitent créer un corps de police doivent en prévoir l'organisation hiérarchique dans le règlement.

L'article 6 de la loi de 1986 donne aux régions la possibilité de fixer des normes générales pour l'instauration des services de police municipale et de promouvoir des initiatives pour la formation du personnel.

Presque toutes les régions ont légiféré sur ces thèmes, mais peu ont mis en pratique ces règles. C'est notamment le cas des " Ecoles régionales de police locale ", pour lesquelles pratiquement aucun accord n'a été passé entre les régions et les communes en vue de déterminer leurs participations respectives à ce programme. En 1997, seule la Campanie avait conclu un tel accord.

La loi prévoit aussi que les régions doivent légiférer en matière d'uniforme des policiers municipaux afin d'en coordonner les caractéristiques, étant entendu qu'elle précise qu'il doit être différent de celui des autres forces, notamment de celui de la police d'Etat et des forces armées. L'Etat a aussi souhaité uniformiser la couleur des véhicules.

Si les régions ont pu s'accorder sur ce dernier point, il n'en a pas été de même pour l'uniforme. Il existe donc différentes tenues vestimentaires pour les policiers municipaux.

Le diplôme nécessaire pour être admis à passer le concours de policiers municipaux est le diplôme de fin d'études secondaires.

III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE

1) Les missions de la police municipale

a) La police de la route

La police municipale est chargée de la prévention et du constat des délits en matière de circulation routière, du relevé des accidents et de la réglementation du trafic.

b) La sécurité publique

En ce domaine, la police municipale est chargée de fonctions auxiliaires. En effet, l'ordre et la sécurité publics sont des fonctions " propres et exclusives " de l'Etat et de la police d'Etat. Le concours des autorités locales ne peut donc relever que d'une collaboration auxiliaire.

Ces agents doivent veiller à l'ordre public, à la sécurité des citoyens, au respect de la propriété, des lois et règlements de l'Etat et des autorités locales, et prêter secours en cas d'accident.

c) La police judiciaire

Les policiers municipaux assument les fonctions traditionnelles de constat et de répression des délits et de recherche des coupables pour les soumettre à la justice. Dans ces fonctions, ils sont sous la responsabilité de la magistrature.

2) Les pouvoirs de la police municipale

a) Les moyens

L'article 5 de la loi prévoit que les agents de la police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire. Les responsables de service sont, quant à eux, officiers de police judiciaire.

En outre, certains policiers municipaux sont des agents de sécurité publique. Pour cela, ils doivent remplir les conditions suivantes :

- être titulaire des droits civiques et politiques ;

- ne pas avoir été condamné ou avoir subi une peine préventive pour un délit volontaire et ne pas avoir été exposé à une mesure de prévention ;

- ne pas avoir été expulsé des forces armées ou des corps organisés militairement ou déchu des droits publics.

C'est le préfet qui, après vérification du respect des conditions susmentionnées, confère aux policiers la qualité d'agents de sécurité publique. Cette qualité les autorise à porter une arme sans licence pour l'accomplissement de leur service. Ils doivent toutefois avoir suivi un entraînement et passer avec succès chaque année des épreuves de tir à la cible.

Cette disposition a été introduite pour éviter toute discrimination par le commandement de la police municipale.

b) L'armement

L'article 5 de la loi de 1986 prévoit que des règlements municipaux doivent fixer les modalités du port d'armes par les policiers dans le cadre de la réglementation nationale, c'est-à-dire du décret n° 145 de 1987 du ministre de l'Intérieur. Ce décret fixe :

- la typologie des armes (pistolet semi-automatique ou revolver) ;

- le nombre d'armes disponibles dans les différents commandements de police ;

- l'accès au polygone de tir pour l'entraînement.

Il a été édicté dans le but de ne pas laisser trop de liberté à l'interprétation des communes afin qu'une certaine cohérence prédomine en la matière.

L'armement des agents doit être proportionné et adapté aux exigences de défense personnelle, en relation avec le type de service fourni.

La détermination des services pour lesquels le personnel de la police municipale est armé doit être effectuée par un règlement spécifique émanant de chaque administration locale.

Le préfet, sur la base des chiffres de la criminalité et en cas de problèmes particuliers de sécurité, peut demander au maire d'armer tous les agents de la police municipale qui ont la qualité d'agents de sécurité publique.

Cette disposition a été interprétée comme ne mettant pas à la charge des maires une obligation d'armer leurs polices tant que le préfet ne l'exigeait pas.

Le ministre de l'Intérieur, interrogé à ce propos, n'a pas encore donné de réponse officielle. Le débat a eu lieu au niveau local avec les préfets et les procureurs de la République. Les règlements communaux devront privilégier l'armement des services d'intervention rapide, de ronde nocturne et de ceux chargés de la surveillance de la mairie et des armureries.

Aujourd'hui, la plupart des polices municipales sont armées ou en voie de l'être. Seules quelques très petites communes ont une police non armée.

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Plusieurs propositions de loi tendant à réformer la loi de 1986 ont été déposées à la Chambre des députés depuis le mois d'avril 1997.

La dernière l'a été le 1er avril 1998. Elle envisage trois axes de réforme pour la police municipale.

Elle prévoit tout d'abord d'encadrer l'autonomie des communes par l'instauration :

- de l'obligation pour toute commune de créer un service de police municipale ;

- de l'obligation d'adopter, dans les trente jours suivant la constitution d'un corps de police, le règlement qui en fixe l'organisation.

Elle s'attache ensuite à préciser et clarifier les compétences des policiers municipaux. A côté de leurs fonctions de police judiciaire et de police de la route, ils doivent se voir reconnaître la qualité d'" agents de police municipale ", à laquelle correspondent les fonctions d'agent de sécurité publique. Ces fonctions peuvent être exercées sans " limite temporelle ou territoriale ".

Enfin, la proposition de loi cherche à renforcer l'autonomie et la responsabilité du responsable du service de police, qui devrait donner son avis conforme pour toute opération de détachement ou de commandement.

La commission des lois de la Chambre des députés a chargé un comité restreint d'étudier ces différentes propositions de loi.

Par ailleurs, le 7 mai 1998, les principales associations de pouvoirs locaux ont conclu un protocole sur la réforme de la police municipale. Ce protocole comporte de nombreux points communs avec les propositions de loi récemment présentées. Il prévoit en particulier de confier aux polices municipales toutes les fonctions de police administrative que la loi ne réserve pas à l'Etat. Chargées de l'ensemble des tâches relevant du maintien de l'ordre sur le territoire communal, les polices municipales seraient ainsi compétentes pour lutter contre la petite délinquance.

En outre, le caractère professionnel de la police municipale serait affirmé par l'organisation de concours de recrutement au niveau régional et par un processus d'avancement fondé sur l'aptitude professionnelle.

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