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CANADA (QUÉBEC)



Entrée en vigueur le 1er janvier 1997, la loi modifiant la loi de police et d'autres dispositions législatives réforme l'organisation du système policier au Québec.

Dorénavant, toute municipalité de plus de 5.000 habitants " doit s'assurer que son territoire est assujetti à la compétence d'un corps de police ". Cette obligation doit être combinée avec la faculté, offerte à toute commune, de disposer, moyennant rémunération, des services de la Sûreté du Québec, police provinciale.

L'objectif de cette réforme est de rapprocher la police de la communauté qu'elle dessert et de faire participer plus activement les élus municipaux à l'identification des priorités locales en matière de sécurité publique. Cela passe notamment par une meilleure collaboration entre la police provinciale et les polices municipales, ainsi que par un partage plus équitable des coûts.

I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

Il existe trois forces de police principales :

- une force fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ;

- une force provinciale, la Sûreté du Québec ;

- des forces municipales.

1) La Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Elle est chargée de veiller à l'application des lois fédérales. Mais elle fournit aussi des services de police aux provinces (sauf au Québec et en Ontario), aux territoires et aux municipalités (191 en 1995) qui ont conclu des ententes avec le gouvernement canadien. Ces services comprennent la détection et la prévention du crime, les enquêtes, l'application des lois, le maintien de la paix et de l'ordre, et la protection de la propriété.

En 1995, l'effectif de la gendarmerie était d'environ 15.000 hommes.

2) La Sûreté du Québec

Elle compte cent onze postes répartis dans neuf districts, qui couvrent l'ensemble du territoire québécois. Elle est la seule organisation policière compétente sur l'ensemble du territoire de la province.

Elle est chargée d'assurer la sécurité publique :

- soit pour le compte des municipalités,

- soit comme force d'appoint aux municipalités desservies par un corps de police communale. C'est le cas pour 273 communes.

Elle est en outre chargée de veiller à l'application des lois fédérales.

3) Les corps de police municipale

L'article 64 de la loi de police prévoit que les municipalités dont la population est supérieure ou égale à 5.000 habitants doivent obligatoirement assujettir leur territoire à un corps de police municipale, sauf dispense du gouvernement ; les autres peuvent s'adresser, par le biais de la municipalité régionale du comté (MRC), à la Sûreté du Québec, qui assurera les fonctions policières à leur place, moyennant rémunération. La tarification du service rendu est calculée à partir de deux critères : la richesse foncière et la population de la municipalité.

Actuellement, les municipalités versent 70 millions de dollars à la Sûreté du Québec. Le coût des services qu'elle rend est estimé à 200 millions de dollars. La Sûreté du Québec ne facture pas les services spécialisés (comme, par exemple, les recherches par hélicoptère) qu'elle assure pour le compte de municipalités, qu'elles soient ou non dotées de leur propre service de police. Le gouvernement procède actuellement à un réajustement afin de porter la part des municipalités à la moitié du coût supporté par la Sûreté.

En effet, les municipalités disposant de leur propre corps de police en assument entièrement le coût. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de relever la part versée par les municipalités à la Sûreté du Québec. A titre comparatif, on peut noter que lorsque la Gendarmerie royale du Canada intervient pour une commune, elle lui facture entre 70 et 90 % du coût engagé.

La MRC est chargée de négocier les ententes avec la Sûreté du Québec pour le compte des municipalités qui la composent. Les municipalités désirant des services supplémentaires doivent en assumer le coût.

La réforme s'accompagne d'un accroissement des pouvoirs accordés aux élus municipaux dans la définition des orientations et des priorités d'action du corps policier de la Sûreté du Québec sur le territoire de leurs municipalités par le biais des Comités de sécurité publique (un par MRC). Ceux-ci sont composés de quatre représentants municipaux et de deux membres de la Sûreté du Québec. Une fois les ententes signées, ils exercent un contrôle sur la qualité des services policiers sur le territoire.

II. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE

L'article 67 de la loi prévoit que " tout corps de police municipale et chacun de ses membres sont chargés de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique dans le territoire de la municipalité pour laquelle il est établi, ainsi que dans tout autre territoire sur lequel cette municipalité a compétence, de prévenir le crime ainsi que les infractions à ses règlements et d'en rechercher les auteurs ".

Selon le règlement sur les services policiers de base de 1996, les municipalités doivent assurer,quel que soit le mode d'assujettissement de son territoire à la compétence d'un corps de police ", une présence policière continue en vue de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, la conduite d'enquêtes criminelles et la mise en oeuvre de programmes de prévention de la criminalité.

Le règlement indique que les municipalités dont la population est supérieure ou égale à 5.000 habitants doivent en plus dispenser les services suivants :

" - la patrouille de 24 heures sans interruption ;

- à la suite du constat d'une infraction, assurer la conduite d'enquêtes incluant la cueillette des indices et des éléments de preuve, l'arrestation, le cas échéant, du suspect, le dépôt des actes d'accusation et la délivrance des constats d'infraction ainsi que le suivi devant les tribunaux, sous réserve des cas suivants :


· l'enquête relative à une agression sexuelle ou à un vol qualifié ne constitue un service de base que pour la municipalité locale dont la population est égale ou supérieure à 15.000 habitants ;

· l'enquête relative à un homicide ou à une mort suspecte, à tentative de meurtre, à un abus sexuel sur un mineur survenu en milieu scolaire ou institutionnel, à un enlèvement, à une agression sexuelle grave ou armée, à un incendie criminel ayant provoqué le décès d'une personne ou des lésions corporelles graves, ou à un crime impliquant l'usage d'explosif, ne constitue un service de base que pour la municipalité locale dont la population est égale ou supérieure à 50.000 habitants ;

· l'enquête relative à des crimes graves en série ou en réseau s'étendant en dehors du territoire desservi, à un homicide relié au crime organisé, à une prise d'otages ou de personnes retranchées ou barricadées, à une extorsion ou à une séquestration, l'enquête relative à des phénomènes criminels hors du commun ou qui est en relation avec des événements ayant cours en dehors du territoire desservi ne constitue pas un service de base. "

En matière de police judiciaire, les compétences accordées à une commune s'accroissent avec sa taille. Mais pour les cas les plus importants, comme par exemple les enquêtes relatives à des crimes graves, elles ne sont jamais compétentes.

La Sûreté du Québec garantit, quant à elle, aux municipalités dont elle assure la police, les services suivants :

- patrouiller dans les rues et sur les routes des municipalités desservies ;

- répondre aux appels ;

- veiller à l'application du code criminel et des lois fédérales provinciales sur le territoire des municipalités desservies ;

- réaliser des enquêtes générales et rechercher les auteurs des crimes ;

- veiller à l'application du code de la sécurité routière sur le territoire des municipalités desservies et apporter de l'aide aux victimes d'accidents de la route ;

- réaliser des interventions ciblées de prévention en sécurité routière (opérations radar, vérifications de véhicule) ;

- procéder à des patrouilles de surveillance dans les secteurs commerciaux, dans les parcs industriels et dans les secteurs de villégiature, par exemple ;

- procéder à la vérification des débits de boissons ;

- mettre en oeuvre des programmes de prévention de la criminalité.

Les services spécialisés viennent compléter les services de base. Ils dépassent généralement les besoins et les capacités des municipalités et sont fournis sur l'ensemble du territoire presque exclusivement par la Sûreté du Québec.

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