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PORTUGAL



L'un des objectifs du gouvernement consiste à augmenter le rôle des communes dans la sécurité intérieure, et à créer des polices municipales.

C'est pourquoi la dernière révision constitutionnelle, adoptée en septembre 1997, a consacré l'existence des polices municipales. Elle leur confère le soin de " coopérer au maintien de la tranquillité publique et à la protection des communautés locales ".

Pour que cette affirmation constitutionnelle puisse être traduite dans la réalité législative, le gouvernement devrait déposer un projet de loi-cadre sur les polices municipales au cours de l'année 1998.

En effet, les polices municipales sont aujourd'hui régies par la loi 32/94 du 29 août 1994 sur les attributions et les compétences des services municipaux de police et sur les limites de leur action. Cette loi prévoit que " les communes peuvent créer des services spécialisés pour exercer leurs attributions en matière de police administrative ".

En pratique, et faute de textes réglementaires, cette loi n'est pas appliquée, de telle sorte qu'elle n'a pas atteint son principal objectif, la création d'un statut national des polices municipales. Actuellement, dans un petit nombre de communes, il existe des " gardes municipaux ", aux compétences très limitées.

En revanche, les villes de Lisbonne et de Porto disposent de corps de police municipale, composés d'agents et d'officiers détachés de la police nationale.


I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

Le système de sécurité intérieure est organisé autour de la distinction entre police administrative et police judiciaire. La première est partagée entre deux forces de police nationale (la police de sécurité publique et la garde nationale républicaine) et les polices municipales, tandis que la seconde est exercée par un corps spécialisé.

1) La police de sécurité publique

C'est une police civile. Elle dépend du ministère de l'Intérieur. Forte d'environ 20.000 hommes, elle est compétente dans les villes de plus de 10.000 habitants.

2) La garde nationale républicaine

C'est une police militaire qui dépend à la fois du ministère de l'Intérieur et de celui de la Défense. Elle comprend environ 15.000 hommes et exerce ses activités dans les parties du territoire qui ne sont pas couvertes par la police de sécurité publique, c'est-à-dire essentiellement en milieu rural.

3) Les polices municipales

Elles remplissent uniquement les tâches de police administrative qui reviennent aux communes. Elles n'ont aucun pouvoir de contrainte.

4) La police judiciaire

Placée directement sous les ordres du ministre de la Justice, elle constitue un corps spécialisé dans les enquêtes criminelles les plus importantes.

II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX

1) Les dispositions de la loi de 1994

La loi de 1994 a doté les policiers municipaux d'un statut national.

Les membres des services municipaux de police sont placés sous l'autorité du maire. Ils relèvent du statut général de la fonction publique locale. Leur formation est assurée au niveau national par l'organisme compétent pour la formation, initiale et continue, du personnel des collectivités locales.

Un décret du ministre de l'Intérieur devait déterminer l'uniforme de la police municipale. La loi précise cependant que le modèle doit être le même sur l'ensemble du territoire et qu'il ne doit pas pouvoir être confondu avec celui des autres forces de sécurité.

La réalité ne correspond pas aux prescriptions législatives, ni dans les deux plus grandes villes, ni dans les autres communes.

2) Les cas particuliers de Lisbonne et de Porto

Les corps de police municipale de ces deux villes, qui comportent respectivement 580 et 55 personnes, sont constitués d'agents et d'officiers de la police de sécurité publique détachés sur demande des exécutifs communaux.

Les villes de Lisbonne et de Porto supportent les frais de personnel et de matériel qu'implique le fonctionnement de leur police municipale. Sur le plan disciplinaire et organique, ces deux polices municipales dépendent du commandant général de la police de sécurité publique. En matière opérationnelle, elles dépendent en revanche du président de l'exécutif communal ou de ses adjoints.

L'uniforme des membres des polices municipales de Lisbonne et de Porto est le même que celui de la sécurité publique. Les seules différences résident dans l'ajout d'un blason aux armes de la ville et d'un ruban de couleur sur la casquette.

3) Les autres communes

Les " gardes municipaux " sont recrutés par concours, comme tous les membres de la fonction publique locale. Ils ne portent pas d'uniforme.

III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE

1) Les dispositions de la loi de 1994

La loi limite les compétences des services municipaux de police aux seules activités de police administrative. Elle leur interdit expressément d'exercer les activités prévues dans la loi de sécurité intérieure et dans les lois organiques sur les forces et services de police.

Elle pose le principe général selon lequel les compétences des services municipaux de police se limitent au " contrôle de légalité et à l'établissement de procès-verbaux d'infraction ".

Elle précise qu'il leur appartient en particulier de :

" a) vérifier la conformité entre l'utilisation de biens ou de services et les normes applicables ;

" b) vérifier les conditions d'utilisation d'autorisations attribuées par les organes des communes ;

" c) contrôler l'exercice de l'activité cynégétique dans les zones de chasse dont les communes ou les entreprises communales sont concessionnaires ;

" d) contrôler l'exécution des délibérations des organes municipaux et des dispositions légales et réglementaires sur la circulation, dans la mesure où cette compétence n'a pas été exclusivement attribuée à d'autres organes ;

" e) participer au service municipal de protection civile ;

" f) prendre les mesures nécessaires à la surveillance des installations municipales ;

" g) coopérer, dans leur champ d'action, avec les autres services municipaux et avec tous les autres organismes publics qui le désirent et notamment avec les forces de sécurité ;

" h) établir les procès-verbaux d'infraction pour contravention à la loi ou aux arrêtés municipaux ;

" i) instruire, sur délégation de l'exécutif communal, les procédures pour infraction aux arrêtés municipaux. "


Les fonctionnaires des services municipaux de police ont l'obligation d'établir un procès-verbal de contravention chaque fois qu'ils relèvent une infraction relevant de leur compétence. Ils doivent communiquer à l'autorité judiciaire ou policière compétente les crimes, commis ou imminents, dont ils ont connaissance pendant l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent recourir qu'aux moyens coercitifs prévus par la loi. En conséquence, lorsque le recours à des moyens coercitifs qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser se révèle indispensable, ils doivent solliciter l'intervention des forces de sécurité territorialement compétentes.

En effet, la loi n'autorise aux services municipaux de police que le port d'armes de défense. De plus, le port d'une telle arme pendant le service ne peut se faire sans autorisation de l'exécutif communal.

2) Le cas particulier de Lisbonne et de Porto

Les membres des deux corps de police municipale de Lisbonne et Porto ont essentiellement un rôle de police administrative : ils veillent au respect de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Ils peuvent aussi mener des enquêtes dont ils doivent adresser les résultats au tribunal et établir des procès-verbaux.

Pour accomplir l'ensemble de ces tâches, ils disposent du même équipement que leurs agents de police nationale : ils sont armés, et leur armement comprend notamment un pistolet de 7,65 mm.

3) Les autres communes

Les " gardes municipaux " n'ont aucune compétence de police judiciaire. En matière de police administrative, ils veillent seulement au respect des arrêtés municipaux.

Ils ne peuvent utiliser une arme que dans les mêmes conditions que n'importe quel autre citoyen, c'est-à-dire en situation de légitime défense.

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