L'impôt sur la fortune

(1) La base imposable de ces biens était calculée en fonction d'une valeur qui avait été fixée par voie administrative en 1964. La détention d'un immeuble était donc beaucoup moins taxée que celle de titres, ces derniers étant appréciés en fonction des cours. La Cour a donc jugé ce traitement préférentiel inconstitutionnel. Dans une remarque incidente, elle a par ailleurs estimé que toute imposition excédant plus de la moitié du rendement du patrimoine d'un contribuable constituait une violation de la " liberté d'action de l'homme ", protégée par la Loi fondamentale.

(2) 70.000 DEM avant 1995.

(3) Ces sociétés, qui bénéficient d'un très large régime d'exonération fiscale, sont soumises à des restrictions rigoureuses concernant leur objet social et leur activité. L'objet social d'une telle société est limité " à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi qu'à la mise en valeur de ces participations, de manière qu'elle n'ait pas d'activités industrielles propres et qu'elle ne tienne pas un établissement commercial ouvert au public ".

(4) En revanche l'abattement supplémentaire qui existait précédemment au profit des contribuables à faibles revenus, et donc réputés utiliser leur patrimoine pour subvenir à leurs besoins, a été supprimé à partir du 1 ^er janvier 1998.