PAYS-BAS



Le droit néerlandais ignore la notion d'enfant adultérin. De plus, depuis le 1 er avril 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1997 réformant le droit de la filiation et l'adoption, la partie du code civil consacrée à la filiation n'établit plus la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime.

Par ailleurs, les dispositions du code civil relatives aux successions prévoient que " les enfants ou leurs descendants héritent de leurs parents, de leurs grands-parents ou de leurs ascendants plus éloignés, quels que soient leur sexe et l'ordre de primogéniture, et ce même s'ils sont le fruit d'unions différentes. "


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