SUISSE
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Le code
pénal pose le
principe de l'irresponsabilité pénale
absolue des enfants de moins de sept ans
et prévoit l'application de
mesures spécifiques pour les enfants âgés de sept à
quinze ans, pour les adolescents âgés de quinze à dix-huit
ans et pour les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans.
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1) L'âge de la responsabilité pénale
Il est
fixé à
sept ans
. L'article 82 du code pénal dispose
que le "
présent code n'est pas applicable aux enfants qui n'ont
pas atteint l'âge de sept ans révolus
".
Les mineurs sont assujettis à un droit pénal particulier et
variable en fonction de l'âge du délinquant.
2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
a) Les enfants âgés de sept à quinze ans
Les
articles 82 à 88 du code pénal traitent des mesures applicables
aux enfants âgés de sept à quinze ans. L'autorité de
jugement compétente pour le traitement des enfants et des adolescents
peut imposer les mesures suivantes :
- mesures éducatives, avec éventuellement placement familial ou
dans une maison d'éducation ;
- traitement médical, notamment en cas de troubles physiques ou
psychiques ;
- mesures disciplinaires qui peuvent consister en une réprimande,
l'obligation d'effectuer un travail ou six jours d'arrêt scolaire.
Lorsque le délit n'est pas très grave, l'autorité de
jugement peut laisser le soin de sévir au détenteur de la
puissance paternelle.
Aucune sanction pénale ne peut être prononcée à
l'encontre des jeunes délinquants de moins de quinze ans.
b) Les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans
Les
mesures suivantes sont applicables aux adolescents :
- mesures éducatives comportant éventuellement le placement dans
une famille d'accueil ou dans une maison d'éducation, ou une obligation
de résidence, de formation professionnelle ou de
réparation ;
- traitement médical, notamment en cas de troubles physiques ou
psychiques ;
- placement dans une maison d'éducation au travail à partir de
dix-sept ans ;
- placement thérapeutique ;
- placement en maison de rééducation ;
- sanctions pénales (amende et/ou un jour à un an de
détention).
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
Les
dispositions générales du code pénal s'appliquent aux
jeunes adultes de plus de dix-huit ans. Toutefois, entre dix-huit et vingt-cinq
ans, ils peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
- placement dans une maison d'éducation au travail avec
possibilité de suivre une formation professionnelle ou de travailler en
dehors de l'établissement ;
- placement dans un établissement pénitentiaire lorsque le jeune
adulte enfreint la discipline de la maison d'éducation au travail.