LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS

Service des affaires européennes - février 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres
    • a) L'irresponsabilité pénale absolue
    • b) L'irresponsabilité pénale relative
  • 2) Les mineurs pénalement responsables se voient rarement infliger des sanctions pénales
    • a) Le droit pénal applicable aux mineurs comporte peu de sanctions pénales
    • b) La Belgique et les Pays-Bas sont les seuls pays où le juge peut décider d'abaisser l'âge de la majorité pénale
• ALLEMAGNE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
    • a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de quatorze ans
    • b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de quatorze ans
    • c) La possibilité de reporter jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans l'âge de la majorité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures éducatives
    • b) Les mesures disciplinaires
    • c) La peine d'emprisonnement
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures éducatives et disciplinaires
    • b) La peine d'emprisonnement
• BELGIQUE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures prévues par la loi sur la protection de la jeunesse
    • b) La peine d'emprisonnement
• ESPAGNE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
    • a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans
    • b) La possibilité de reporter jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans l'âge de la majorité pénale
  • 2) Les sanctions applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures éducatives
    • b) La peine d'emprisonnement
• FRANCE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
    • a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans
    • b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de treize ans
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures éducatives
    • b) La médiation-réparation
    • c) La peine d'emprisonnement
• ITALIE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
    • a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de quatorze ans
    • b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de quatorze ans
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) La réduction des peines
    • b) Les sanctions de substitution et la mise à l'épreuve
    • c) Le " pardon judiciaire "
• PAYS-BAS
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
    • a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de douze ans
    • b) L'abaissement possible de la majorité pénale à seize ans
    • c) La possibilité de reporter jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans l'âge de la majorité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) La réparation personnelle des infractions mineures
    • b) Les sanctions
• PORTUGAL
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les mesures de protection
    • b) Les " mesures de correction "
    • c) La peine d'emprisonnement
• SUISSE
  • 1) L'âge de la responsabilité pénale
  • 2) Les mesures applicables aux jeunes délinquants
    • a) Les enfants âgés de sept à quinze ans
    • b) Les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans
    • c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans