LA DETENTION ET L'UTILISATION DES ARMES A FEU
Service des Affaires Européennes
Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- ALLEMAGNE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- GRANDE-BRETAGNE
- PAYS-BAS
- SUISSE
NOTE DE SYNTHESE
Dans
l'attente d'une refonte complète de la législation sur la
détention des armes, l'Assemblée nationale a adopté le 29
mai 1998 une proposition de loi qui interdit l'acquisition et la
détention d'armes à feu, d'éléments d'armes et de
munitions.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit
plusieurs exceptions à ce principe général
d'interdiction : au profit des services de sécurité, des
tireurs sportifs, des chasseurs et de tout autre particulier qui en fait la
demande "
lorsqu'à l'occasion de l'exercice de sa profession,
l'intégrité physique du demandeur est menacée
".
Afin de mesurer la portée de cette interdiction générale
et de ses exceptions, on a analysé
la législation sur les
armes et les munitions de six pays européens (Allemagne, Danemark,
Espagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Suisse)
. Pour chacun de ces pays, les
conditions d'acquisition, de détention, d'utilisation, de port et de
transport des armes à feu par les particuliers ont été
étudiées. Cependant, dans la présente note de
synthèse, on a choisi de mettre en évidence l'existence
éventuelle d'une interdiction générale de l'acquisition et
de la détention des armes à feu par des particuliers.
L'examen des législations étrangères fait apparaître
que :
- le Danemark et les Pays-Bas sont les seuls pays qui ont
décidé une interdiction générale;
- les quatre autres pays étudiés autorisent l'acquisition et la
détention de certaines catégories d'armes à
feu.
1) Le Danemark et les Pays-Bas ont décidé une interdiction générale de l'acquisition et de la détention des armes à feu
La
loi danoise de 1994 sur les armes et les explosifs et la loi
néerlandaise de 1997 posent le principe général de
l'interdiction de l'acquisition, de la possession, du port et de l'utilisation
de toutes les armes à feu et de leurs munitions.
Aucune de ces
opérations ne peut être réalisée sans autorisation
administrative.
Malgré ce principe général, la loi danoise comporte des
dispositions dérogatoires en faveur
, d'une part,
des
chasseurs
et, d'autre part,
des tireurs sportifs
appartenant
à l'une des fédérations nationales qu'elle mentionne,
à condition que leur carte d'adhérent comporte une attestation
leur permettant d'acheter une arme. La loi évoque aussi le cas
particulier des
collectionneurs
. La circulaire prise pour son
application précise quelles armes ils peuvent acquérir et
détenir, dans la mesure où ils tiennent à jour un
état de leurs armes, qui est adressé chaque année à
la police, et où cette dernière dispose du libre accès
à leur collection. Toutes les autres personnes doivent mettre en avant
un "
intérêt
particulier
" pour obtenir
une autorisation d'acquisition.
De même, la loi néerlandaise comporte des dispositions
dérogatoires au profit des titulaires d'un permis de chasse. Elle
n'exclut pas non plus l'existence d'un "
besoin raisonnable
"
susceptible de justifier l'acquisition d'une arme. Dans cette hypothèse,
l'octroi d'une autorisation est liée à la satisfaction de
critères précis, variables en fonction du besoin avancé
(tir sportif, collection, autodéfense...). Ainsi, un tireur sportif doit
pouvoir justifier d'un nombre minimum de tirs en une année.
2) Les quatre autres pays autorisent l'acquisition et la détention de certaines catégories d'armes à feu.
a) La liste des armes interdites varie beaucoup d'un pays à l'autre
La loi
suisse interdit seulement l'acquisition des "
armes à feu
automatiques et des armes à feu automatiques transformées en
armes à feu à épauler ou de poing
semi-automatiques
".
En revanche,
la loi anglaise, depuis les amendements qui lui ont
été apportés en 1997
, d'abord sous le gouvernement
conservateur puis après le changement de majorité,
prévoit l'interdiction de presque toutes les armes à feu
.
En effet, le premier amendement a allongé la liste des armes interdites
pour y introduire les armes de poing d'un calibre supérieur à 22,
tandis que le second a étendu l'interdiction aux armes de poing de petit
calibre. Par conséquent, si l'on excepte les fusils de chasse et de
sport, presque toutes les armes à feu sont interdites.
Entre ces deux situations extrêmes, les lois allemande et espagnole
comportent une liste des armes à feu interdites qui incluent
essentiellement les armes automatiques, celles qui ont été
modifiées, celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre
objet et celles qui sont démontables de façon à pouvoir
être transportées à l'insu de tout le monde.
b) L'acquisition et la détention des armes qui ne sont pas interdites sont généralement réservées aux personnes majeures qui ont obtenu un permis
Dans
les quatre pays qui ignorent le principe général d'interdiction
des armes à feu (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne et Suisse), les
mineurs ne peuvent pas faire l'acquisition d'une telle arme. Pour les
majeurs,
l'achat et la détention d'une arme à feu sont
toujours à une
autorisation administrative
, sauf en Suisse dans
deux cas particuliers : pour les fusils de sport et de chasse, quel que
soit le vendeur, et, pour les autres armes à feu, seulement lorsqu'elles
sont achetées à un particulier. Dans ces deux hypothèses,
la loi exige seulement la conclusion d'un contrat écrit. Dans tous les
autres cas, la loi suisse requiert une autorisation d'achat. Il en va de
même dans les autres pays, quel que soit le motif avancé par le
demandeur (chasse, tir sportif, collection, autodéfense...).
La procédure de délivrance de l'autorisation permet
d'évaluer la fiabilité du demandeur et la réalité
de son besoin. En général, la teneur et la durée de
l'autorisation varient avec la nature de l'arme : plus celle-ci est
réputée dangereuse, plus la validité du permis est courte
et plus le nombre d'armes qu'il est possible d'acquérir est
limité.
La seule défense des biens et des personnes ne constitue pas un motif
suffisant pour obtenir une autorisation d'achat. Le décret espagnol sur
les armes le précise explicitement et, en Allemagne, même si la
loi admet que l'autodéfense puisse, dans certains cas, justifier le
besoin d'une arme, de telles autorisations sont, en pratique, rarement
accordées.
En revanche, toutes les législations, à l'exception de la loi
anglaise, présument l'existence d'un besoin lorsque le demandeur est un
chasseur ou un tireur sportif. Elles facilitent ainsi l'octroi des
autorisations d'achat des fusils de chasse et de sport, alors que, en
Grande-Bretagne, toute personne souhaitant acquérir une telle arme a
l'obligation de présenter la déclaration écrite d'une
caution morale.
* *
*
De façon générale, bien qu'elle ne comporte pas d'interdiction générale de toutes les armes à feu, la loi anglaise semble être la plus sévère . En effet, au Danemark et aux Pays-Bas, l'interdiction générale n'empêche pas les chasseurs et les tireurs sportifs de pouvoir détenir sans difficultés plusieurs fusils de chasse ou de sport.
ALLEMAGNE
|
La
loi du 19 septembre 1972 sur les armes
, modifiée
ultérieurement,
subordonne l'acquisition, la détention,
l'utilisation et le port de toutes les armes à feu qui ne sont pas
interdites, à l'obtention d'une autorisation. Aucune autorisation ne
peut être accordée à un mineur.
|
1) L'acquisition et la détention
a) Les armes à feu interdites
Les
armes interdites sont énumérées à l'article 37
de la loi. S'agissant des armes à feu, l'interdiction concerne :
- les armes à feu automatiques ;
- celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet ;
- celles qui sont démontables et dont le plus petit
élément a une longueur inférieure à
60 centimètres ;
- celles qui sont transformables (pliantes, démontables...)
au-delà de ce qui est acceptable pour la chasse ou pour le tir sportif.
b) Les autres armes à feu
La loi
sur les armes subordonne leur acquisition à une autorisation
administrative, qui est valable pendant un an.
Celle-ci ne peut être donnée :
- ni aux
mineurs
;
- ni aux personnes qui ne présentent pas les
garanties de
fiabilité suffisantes
;
- ni à celles qui n'ont pas une
connaissance
suffisante
des armes
;
- ni à celles qui n'ont pas les
capacités physiques
requises ;
- ni à celles qui ne peuvent justifier un
besoin particulier
.
La fiabilité
La loi définit à l'article 5 les personnes qui ne peuvent
pas être considérées comme fiables, et la jurisprudence
s'est attachée à préciser cette définition. Ainsi,
la condamnation à une peine privative de liberté, la conduite
répétée en état d'ivresse, la fraude fiscale ou
l'abus de confiance empêchent de considérer un demandeur comme
fiable.
La connaissance des armes
Elle englobe la connaissance du maniement des armes et des munitions, de leur
portée et de leur mode de fonctionnement, ainsi que celle des
principales dispositions juridiques relatives aux armes.
Elle est testée à l'occasion d'une épreuve
spécifique, à moins que le demandeur ne puisse mettre en avant
une activité ou une formation supposant une parfaite connaissance des
armes (production d'une attestation d'un club de tir par exemple).
Le besoin
Le législateur exige que l'acquéreur potentiel prouve qu'il a
besoin d'une arme à feu.
Toutefois,
le besoin est présumé dans plusieurs
hypothèses
. C'est en particulier le cas :
- des
tireurs sportifs
qui pratiquent dans des lieux
agréés ou qui participent à des compétitions, dans
la mesure où ils utilisent une arme à un seul coup et de longueur
supérieure à 60 centimètres ;
- des
chasseurs
qui détiennent un
permis de chasse
valable,
à condition qu'ils utilisent une arme automatique de
longueur supérieure à 60 centimètres et dont le
magasin ne peut pas contenir plus de deux cartouches ;
- des
collectionneurs
, dans la mesure où l'accès à
leurs armes est suffisamment protégé ;
- des
personnes qui se sentent menacées
, à condition que
l'armement constitue une réponse appropriée à cette
menace. De telles autorisations sont rarement accordées.
Par ailleurs, le besoin n'a pas à être prouvé pour
l'acquisition de certaines armes à feu :
- armes ne dégageant pas une énergie supérieure à
7,5 joules ou dont le magasin est de petite taille ;
- armes de longueur inférieure à 60 cm lorsque celui qui
envisage l'achat détient un permis de chasse valable et ne
possède pas déjà deux armes de ce type ;
- armes acquises par des tireurs sportifs membres d'un club pour la
participation à des compétitions. Selon la taille de l'arme dont
l'acquisition est envisagée, le tireur doit ou non produire une
attestation de son club.
La personne qui obtient une autorisation administrative pour l'acquisition
d'une arme peut détenir celle-ci pendant une durée
illimitée.
2) L'utilisation, le port et le transport
Le port
et l'utilisation d'une arme à feu nécessitent un
permis
,
qui est attribué pour
une durée maximale de trois ans
,
renouvelable au plus deux fois pour des durées maximales de trois ans.
Ce permis est octroyé dans les mêmes conditions que le permis
d'acquisition.
La validité du permis de port peut être limité à
certaines activités et à certains lieux.
Les titulaires d'un permis de chasse et les tireurs sportifs n'ont pas
besoin d'un permis de port.
Tout porteur d'une arme à feu doit présenter, à la demande
de la police ou de toute autre autorité responsable du contrôle,
un papier d'identité, son permis d'acquisition d'une arme à feu
et, le cas échéant, son permis de port.
DANEMARK
|
La
loi n° 735 du 11 août 1994 sur les armes et les explosifs
pose, pour les particuliers, le
principe général de
l'interdiction de l'acquisition, de la possession, du port et de l'utilisation
de toutes les armes à feu et de leurs munitions
(1(
*
))
.
|
1) L'acquisition et la détention
L'interdiction générale des armes à feu,
qu'énonce la loi de 1994
, ne s'étend pas aux armes à
air ou à ressort (sauf pour ce qui concerne les mineurs). Elle ne
s'applique pas non plus à la plupart des armes fabriquées avant
1870.
Par ailleurs, elle n'empêche pas certaines personnes (chasseurs, tireurs
sportifs, collectionneurs et personnes dûment autorisées) de
détenir des armes à feu normalement prohibées.
a) Les chasseurs
Les
détenteurs d'un permis de chasse
peuvent, pour leur propre usage,
acquérir et détenir :
- au moins un fusil à canon lisse dont le canon doit avoir au moins
55 centimètres de long, dont le calibre doit être
inférieur ou égal à 12 et qui ne peut pas contenir plus de
deux cartouches ;
- les canons et les bascules correspondant à leur fusil ;
- les cartouches correspondantes.
La disposition dérogatoire en faveur de chasseurs peut s'appliquer aux
mineurs
à partir de l'âge de seize ans
.
Les anciens détenteurs d'un permis de chasse
peuvent continuer
à détenir leur matériel de chasse, à l'exception
des cartouches.
b) Les tireurs sportifs
Les
membres d'un club de tir appartenant à l'une des
fédérations nationales
mentionnées dans la loi
peuvent acquérir et détenir des armes à feu du même
type que celles des chasseurs, à condition que leur carte
d'adhérent comporte une attestation les y autorisant. La disposition
dérogatoire en faveur des tireurs sportifs peut s'appliquer aux
mineurs à partir
de l'âge de seize ans
.
Seuls les tireurs âgés de plus de vingt ans et qui font partie de
leur club depuis au moins deux ans peuvent, le cas échéant,
être autorisés à acquérir un pistolet.
L'autorisation accordée aux tireurs sportifs s'applique aussi longtemps
qu'ils sont membres de leur club et que celui-ci appartient à une
fédération agréée.
c) Les collectionneurs
Les
armes qu'ils peuvent acquérir sont limitativement
énumérées dans la
circulaire
. Il s'agit
essentiellement d'armes anciennes ou d'armes qui présentent un
intérêt historique ou technique.
L'autorisation donnée aux collectionneurs émane du responsable
régional de la police. Elle est valable pendant dix ans. Elle est
assortie de conditions. Les collectionneurs doivent en effet :
- tenir à jour une liste des armes qu'ils détiennent ;
- adresser chaque année cette liste à la police ;
- laisser à la police le libre accès à leur collection,
à des fins de contrôle.
d) Les autres personnes
Pour
acheter une arme à feu, elles doivent obtenir une autorisation du
responsable régional de la police, voire du ministère de la
Justice lorsqu'il s'agit de pistolets mitrailleurs, de fusils mitrailleurs, de
pistolets de calibre supérieur à 9,65 mm et de leurs munitions.
L'autorisation d'achat est valable pendant trois mois. L'armurier doit renvoyer
à la police l'autorisation, en y portant toutes les
références de l'arme à feu vendue.
D'après la circulaire, l'autorisation ne peut être fournie qu'aux
personnes qui utilisent une arme dans un but professionnel, à celles qui
ont un intérêt bien particulier (par exemple en vue d'une cession
à un héritier encore mineur) et, "
dans des cas
particuliers
", à celles qui ont "
un
intérêt légitime
". La circulaire ne
précise pas dans quels cas ces critères sont remplis.
L'autorisation de détention est valable pendant cinq ans.
Lorsqu'elle se rapporte à des armes à feu extrêmement
dangereuses, comme des fusils à canon lisse dont le canon a une longueur
inférieure à 55 centimètres, des pistolets, des
revolvers, des fusils automatiques ou semi-automatiques, l'autorisation d'achat
ne peut être donnée que dans des "
conditions tout
à fait exceptionnelles
". En particulier, le demandeur doit
avoir plus de vingt ans et être connu comme une personne
"
parfaitement fiable
". De plus, l'autorisation de
détention n'est alors valable que deux ans.
En principe, une autorisation n'est valable que pour une arme. Cependant,
lorsqu'il s'agit de fusil de chasse à canon lisse dont le canon a au
moins 55 centimètres de long, les autorisations peuvent être
données sans limitation de nombre.
* *
*
De
façon générale, les armes et les munitions sont
strictement personnelles et aucune autorisation ne peut être
cédée à un tiers.
Les armes doivent être détenues dans des conditions de
sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux
tiers : de préférence dans un local fermé à
clé. A défaut, il convient de démonter la culasse et de la
mettre sous clef. Ainsi, il est interdit d'exposer des armes à feu dans
la vitrine d'un magasin par exemple. De plus, les associations de tir ou de
chasse ont l'obligation de stocker leurs armes à feu dans des meubles
répondant à des normes de sécurité très
précises. Ces normes sont d'autant plus rigoureuses que le nombre des
armes est important. Ainsi, lorsqu'elles conservent plus de vingt-cinq armes
à feu, elles ont l'obligation de faire installer un système
d'alarme.
La disparition de toute arme à feu ainsi que de toute autorisation
relative à une telle arme doit être signalée à la
police.
2) L'utilisation, le port et le transport
Les
personnes autorisées à acheter une arme à feu doivent,
lorsqu'elles la portent, pouvoir présenter à la police :
- leur autorisation administrative, leur permis de chasse ou leur carte
d'adhérent à un club de tir ;
- un papier d'identité.
L'utilisation des armes à feu est strictement limitée à
certains lieux et aux seules activités pour lesquelles elles ont
été homologuées. Par conséquent, les armes ne
peuvent être transportées qu'entre leur lieu de stockage et leur
lieu d'utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (réparation,
vente...). Il est interdit de transporter une arme à feu dans une housse
que l'on porte sur soi. Il faut la transporter dans un étui
fermé. En dehors des endroits où il est permis d'utiliser les
armes à feu, celles-ci ne doivent pas contenir de munitions.
Le port d'armes est strictement interdit dans les lieux publics. Cette
interdiction s'applique d'ailleurs même aux couteaux (exception faite des
couteaux pliants dont la lame mesure moins de 7 cm).
ESPAGNE
|
Après l'adoption de la
loi organique du 21
février 1992 relative à la protection des citoyens, un nouveau
texte réglementant les armes a dû être édicté
pour remplacer celui de 1981. Il s'agit du
décret royal du 29 janvier
1993
, qui
subordonne l'acquisition, la détention, l'utilisation
et le port de toutes les armes à feu qui ne sont pas interdites,
à l'obtention d'une autorisation.
Aucune autorisation ne peut
être donnée à un mineur.
|
1) L'acquisition et la détention
a) Les armes à feu interdites
Il
s'agit essentiellement :
- de celles qui résultent de modifications
importantes apportées à d'autres armes ;
- de celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet ;
- des armes longues (c'est-à-dire de longueur supérieure à
60 cm), semi-automatiques, et susceptibles de contenir plus de 5
cartouches ou dont la culasse est pliable ou amovible ;
- des armes automatiques, qui sont considérées comme armes de
guerre et dont l'emploi est réservé aux forces de
sécurité ;
- des armes de calibre supérieur ou égal à 20
mm.
b) Les armes de collection
Leur détention par des collectionneurs ou par des organismes culturels reconnus ne nécessite pas d'autorisation, dans la mesure où le propriétaire tient à jour un état des stocks.
c) Les autres armes à feu
La loi
subordonne la détention de toutes les armes à feu non interdites
à l'obtention d'une
autorisation administrative
. Quelle que soit
l'arme considérée, le demandeur doit justifier son
identité, apporter la preuve de ses capacités psycho-physiques et
fournir un extrait de casier judiciaire. Aucune autorisation ne peut être
donnée à un mineur.
La durée et le contenu de l'autorisation varient en fonction de la
nature de l'arme considérée.
•
Les armes courtes
Le décret les définit comme possédant un canon d'au plus
30 cm ou comme ayant une longueur totale d'au plus 60 cm.
Les permis correspondants ne sont accordés qu'aux personnes qui
parviennent à prouver un
réel besoin
. Le décret
précise que la seule défense des biens et des personnes ne
constitue pas un motif suffisant et que ces permis doivent être
octroyés de façon restrictive, dans les seuls cas de
"
risque spécial et de nécessité
".
Les permis sont valables pendant trois ans. Il est impossible de détenir
plus d'une arme courte.
•
Les armes longues rayées
Elles sont en principe utilisées pour la chasse au gros gibier. Les
permis correspondants sont octroyés pour trois ans et permettent
l'acquisition d'un maximum de cinq armes.
Dans cette catégorie, les armes de calibre 5,6 mm obéissent
à une règle différente, elles sont traitées comme
les armes longues lisses.
•
Les armes longues lisses
Il s'agit essentiellement des fusils de chasse. Les armes longues rayées
de calibre 5,6 mm, considérées comme utilisées pour le tir
sportif, obéissent aux mêmes règles.
Les permis correspondants sont octroyés pour cinq ans. Ils permettent
l'acquisition d'au plus 12 armes (6 fusils de chasse et 6 armes longues
rayées pour le tir sportif).
•
Les armes de concours
Les tireurs sportifs licenciés et qui pratiquent
régulièrement peuvent obtenir l'autorisation d'acquérir
des armes spécifiques en nombre variable (entre une et dix), selon la
catégorie à laquelle ils appartiennent.
La durée de validité de l'autorisation est de trois ans, sauf si
le tireur cesse de pratiquer. Dans cette hypothèse, il doit remettre ses
armes dans le délai maximum d'un an.
* *
*
De
façon générale, les personnes qui ont obtenu une
autorisation doivent détenir leurs armes à feu dans un lieu
sûr et prendre toutes les mesures permettant d'éviter la perte ou
le vol. Ils doivent présenter leurs armes aux autorités de
contrôle et déclarer toute perte, destruction, disparition.
Dans le mois du renouvellement de l'autorisation, les armes à feu
doivent être contrôlées par l'administration
compétente, qui met alors à jour l'autorisation de
détention.
A partir d'un certain âge, les autorisations sont renouvelées pour
des durées limitées : deux ans lorsque les titulaires
atteignent l'âge de 60 ans et un an lorsqu'ils atteignent 70
ans.
2) L'utilisation, le port et le transport
L'utilisation des armes à feu de collection est interdite, et
leur transport suppose une autorisation administrative spéciale.
L'utilisation et le port des autres armes à feu sont strictement
limités : au domicile, aux stands de tir et aux terrains de chasse.
A partir de l'âge de quatorze ans, les mineurs peuvent obtenir une
autorisation spéciale leur permettant d'utiliser une arme à feu
pour la chasse et le tir sportif. Cette autorisation, valable jusqu'à
l'âge de la majorité, n'est donnée que s'ils sont
accompagnés d'un adulte lui-même détenteur d'une
autorisation et qui s'est engagé à les surveiller.
L'utilisation et le port des armes dans des lieux publics
(établissements publics, lieux de réunion, espaces de
distraction...) sont illicites, et les agents de la force publique peuvent
procéder à tous les contrôles nécessaires pour faire
respecter cette interdiction. C'est pourquoi les personnes qui ont obtenu
l'autorisation administrative de détenir une arme doivent porter cette
autorisation sur elles lorsqu'elles utilisent ou transportent leur
arme.
GRANDE-BRETAGNE
|
Quelques
jours après la
fusillade de Dunblade
, au cours de laquelle un
fanatique des armes à feu avait tué seize écoliers et leur
institutrice avant de se donner la mort, les deux chambres du Parlement
adoptèrent, le 21 mars 1996, une résolution instituant une
commission chargée d'enquêter sur les circonstances de la tuerie
et sur les conclusions qu'il convenait d'en tirer. La commission rendit son
rapport le 30 septembre 1996.
|
1) L'acquisition et la détention
La loi
de 1968 sur les armes à feu prévoit quatre catégories
d'armes, auxquelles correspondent quatre niveaux de contrôle :
- les armes à air comprimé, pour lesquelles aucune autorisation
n'est requise, mais qui ne peuvent pas être achetées par des
jeunes de moins de dix-sept ans, ni détenues par des mineurs de
quatorze ans ;
- les armes à feu interdites ;
- les fusils de sport ou de chasse, pour lesquels il faut une autorisation
spécifique ;
- les autres armes à feu, pour lesquelles il faut également une
autorisation spécifique, cette dernière étant
délivrée dans des conditions plus strictes que pour les fusils de
sport ou de chasse.
a) Les armes interdites
D'après la loi de 1968, il s'agit des :
- armes à feu automatiques ;
- armes rayées semi-automatiques ou à pompe, autres que celles
de calibre 22 ;
- armes de poing, à l'exception de celles qui se chargent par la
bouche ;
- armes à canon lisse semi-automatique ou à pompe, autres que
celles de calibre 22, et dont le canon a une longueur inférieure
à 61 centimètres ou dont la longueur totale est
inférieure à 1 mètre ;
- revolvers à canon lisse autres que ceux dont le calibre est de
9 millimètres ;
- lance-roquettes, mortiers et autres armes particulièrement puissantes
réservées à l'armée.
Les amendements à la loi de 1968 votés en 1997 ont
allongé la liste des armes déjà interdites en y ajoutant
les armes de poing de tout calibre.
En conséquence, les personnes qui avaient précédemment
obtenu l'autorisation de détenir de telles armes ont dû les
restituer aux autorités de police, sous peine d'amende ou de peine de
prison pouvant atteindre dix ans. Pour chaque arme, les propriétaires
ont été dédommagés, le montant moyen de
l'indemnisation étant de 150 livres, soit environ 1.500
francs. A l'exception des pièces rares, conservées pour
être exposées dans des musées, les armes restituées
ont été détruites.
En effet, si l'interdiction de détenir des armes n'exclut pas l'octroi
d'autorisations spécifiques (données par exemple aux
vétérinaires ou aux chasseurs d'animaux nuisibles), celles-ci ne
peuvent pas être accordées à des particuliers.
b) Les fusils de sport ou de chasse
Ils sont
définis comme des fusils à canon lisse dont le canon a une
longueur d'au moins 61 centimètres, mais un diamètre d'au
plus 5 centimètres et qui ne peuvent pas contenir plus de deux
cartouches.
Leur achat et leur détention requièrent une autorisation
(
shotgun certificate
), qui est donnée par la police. Elle est
valable pendant cinq ans. Elle est donnée si :
- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de
personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme
(c'est-à-dire personnes condamnées à une peine de prison
d'au moins trois ans
(2(
*
))
, mineurs, alcooliques et
malades mentaux) ;
- le demandeur présente un document écrit signé par un
tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant
en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux
ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une
arme ;
- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison
de faire l'acquisition d'un fusil de sport ou de chasse. Constitue une bonne
raison l'intention de l'utiliser pour aller à la chasse ou pour
pratiquer le tir sportif.
c) Les autres armes à feu
Il
s'agit surtout des revolvers qui se chargent par la bouche et qui, avant les
modifications législatives de 1997, étaient avant tout
considérés comme des objets anciens. Depuis lors, ils connaissent
un regain de faveur. Leur achat et leur détention requièrent une
autorisation de la police (
firearm certificate
).
Comme pour les fusils de sport ou de chasse, la loi exige que le demandeur
n'appartienne pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont
pas le droit de posséder une arme. De plus, il doit présenter les
déclarations écrites de deux cautions morales. Enfin, le
responsable de la police doit être convaincu que le demandeur ne
constituera jamais un danger ni pour la sécurité publique ni pour
l'ordre.
* *
*
Les
armes dont l'acquisition et la détention requièrent une
autorisation doivent être stockées dans des conditions de
sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux tiers.
Toute disparition d'arme à feu doit être signalée à
la police dans les quarante-huit heures.
2) L'utilisation, le port et le transport
Il est interdit, sans autorisation ou sans raison valable, de porter une arme à feu, chargée ou non, dans un lieu public. Il appartient au porteur de l'arme de prouver qu'il avait une bonne raison de le faire.
PAYS-BAS
|
La
loi du 5 juillet 1997 sur les armes et les munitions
pose, pour les
particuliers,
le principe général de l'interdiction de toutes
les opérations relatives aux armes
, qu'il s'agisse ou non d'armes
à feu. La seule exception concerne les armes blanches les moins
dangereuses, pour lesquelles toutes les opérations, sauf le port, sont
autorisées.
|
La
loi néerlandaise distingue quatre catégories d'armes.
Pour
chacune d'elles, elle énumère les opérations interdites et
les dérogations susceptibles d'être accordées.
- La première catégorie comprend toutes les armes dangereuses qui
ne sont pas des armes à feu (couteaux à cran d'arrêt, coups
de poing américains...).
- La seconde comprend les armes les plus puissantes utilisées en
principe par l'armée, comme les canons, les armes à feu
automatiques, les grenades à main et les paralyseurs électriques.
- La troisième comprend les autres pistolets, revolvers et fusils, ainsi
que les pistolets d'alarme.
- La quatrième comprend les armes à gaz, à air et à
ressort ainsi que les armes blanches ne relevant pas de la première
catégorie, c'est-à-dire essentiellement les épées,
les sabres, les baïonnettes...
- Les munitions appartiennent aux mêmes catégories que les armes
auxquelles elles correspondent.
Les armes à feu appartiennent donc aux deuxième et
troisième catégories.
1) L'acquisition et la détention
L'acquisition et la détention des armes à feu, c'est-à-dire des armes de troisième et de deuxième catégories, sont interdites à toute personne qui ne dispose pas d'une autorisation.
a) Les armes de troisième catégorie
Deux
groupes de personnes peuvent obtenir du responsable régional de la
police le droit d'acquérir et de détenir une arme de
troisième catégorie :
- les titulaires d'un permis de chasse ;
- les personnes qui peuvent justifier un "
besoin
raisonnable
".
Les chasseurs
Ils ne peuvent détenir que les armes de chasse et les munitions indiquées sur leur permis. Ils n'ont pas le droit d'avoir plus de six armes.
Les autres personnes
Une
autorisation de détenir une arme de troisième catégorie
peut être accordée aux personnes qui remplissent trois
conditions :
- justifier un "
besoin raisonnable
" ;
- ne pas constituer un danger pour elles-mêmes, pour l'ordre public et
la sécurité ;
- avoir au moins dix-huit ans, à moins d'être membre d'un club de
tir.
En pratique, ceci se traduit par le fait qu'aucune autorisation n'est
donnée à quelqu'un qui, au cours des huit dernières
années, a commis un délit inscrit au casier judiciaire.
La circulaire de septembre 1997, précise dans quelles circonstances un
"
besoin raisonnable
" peut être reconnu. Il s'agit
essentiellement des cas suivants :
- pratique sérieuse du tir dans un club ;
- collection d'armes à feu ou de munitions ;
- utilisation pour donner le départ de compétitions
sportives ;
- chasse au gros gibier organisée pour des raisons sanitaires ou de
sécurité ;
- entraînement de chiens ;
- autodéfense ;
- participation à des reconstitutions historiques.
Dans chacun de ces cas, l'octroi d'une autorisation est lié à la
satisfaction de critères précis. Par exemple, pour détenir
une arme, un tireur sportif doit pouvoir justifier d'un nombre minimum de tirs
effectués en une année. De même, les collectionneurs
doivent pouvoir justifier que leur collection est ouverte à un grand
nombre de personnes.
L'autorisation est donnée par le responsable régional de la
police pour une période d'un an, qui peut être prolongée
dans la mesure où le demandeur continue de satisfaire aux
critères requis.
De plus, l'autorisation est donnée sous conditions, relatives par
exemple au stockage des armes.
b) Les armes de deuxième catégorie
Le
ministère de la Justice peut donner aux personnes "
dignes de
confiance
" et qui justifient un "
besoin
raisonnable
", l'autorisation de détenir une arme de
deuxième catégorie.
Cette autorisation ne peut concerner que :
- les armes qui ne sont plus susceptibles d'être utilisées en
tant que telles ;
- celles qui sont avant tout considérées comme des
antiquités ;
- les autres armes et les munitions qui font partie d'une collection.
* *
*
Les
autorisations sont strictement personnelles et ne peuvent pas être
transférées.
Toute personne qui détient une arme sans en avoir l'autorisation doit la
rapporter à la police et payer un droit de garde de cinq florins
(soit environ quinze francs) par mois à la police.
2) L'utilisation, le port et le transport
Le port
et le transport de toutes les armes à feu sont interdits. Cependant, les
chasseurs, les tireurs sportifs, qui ont le droit de détenir des armes
à feu, peuvent les porter sur les terrains où ils sont
autorisés à chasser et à tirer, et les transporter entre
d'une part, leur domicile et, d'autre part, ces terrains, l'armurerie ou les
bureaux de la police, dans la mesure où l'itinéraire
emprunté et le temps de trajet sont raisonnables.
Par ailleurs, dans la mesure où il existe un "
besoin
raisonnable
", celui qui donne l'autorisation de détenir une
arme peut décider que cette autorisation vaut permis de port. Une telle
autorisation n'est donnée que dans des cas tout à fait
exceptionnels.
SUISSE
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La
loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires
d'armes et les munitions
est entrée en vigueur le
1
er
janvier 1999. Elle s'est substituée aux
réglementations cantonales applicables jusqu'alors et a ainsi permis
l'uniformisation du droit sur l'ensemble du territoire.
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1) L'acquisition et la détention
a) Les armes à feu interdites
La loi interdit l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".
b) Les fusils de sport ou de chasse
Leur
acquisition ne nécessite pas de permis
. Cependant, le vendeur doit
"
contrôler l'identité et l'âge de
l'acquéreur
". Il ne peut pas remettre une arme s'il estime que
l'acquéreur appartient à l'une des catégories de personnes
qui ne peuvent pas détenir une arme (minorité civile, risque
d'utilisation dangereuse de l'arme ou casier judiciaire chargé).
La vente ou la cession à titre gratuit d'un fusil de sport ou de chasse
doit faire l'objet d'un
contrat écrit
, que chaque partie doit
garder pendant au moins dix ans.
c) Les autres armes à feu
A
l'exception des fusils à un coup et à plusieurs canons, ainsi que
des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche, l'acquisition
des armes à feu autres que les fusils de chasse ou de sport est
réglementée.
Leur acquisition auprès d'un commerçant
suppose la
production d'un
permis d'acquisition
qui est délivré, sur
demande, aux personnes majeures à moins :
- qu'elles ne soient "
interdites
" ;
- qu'il n'y ait "
lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une
manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour
autrui "
;
- qu'elles ne soient "
enregistrées au casier judiciaire pour
un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la
commission répétée de crimes ou de délits, tant que
l'inscription n'est pas radiée
".
Le permis, valable pendant six mois,
permet l'acquisition
simultanée de
trois armes
auprès du même
commerçant.
L'acquisition auprès d'un particulier
ne nécessite pas de
permis, mais elle implique un
contrat
écrit
, tout comme
l'acquisition auprès d'un commerçant d'un fusil de chasse ou de
sport.
* *
*
Les
armes à feu et leurs accessoires doivent être
"
conservées avec prudence et ne pas être accessibles
à des tiers non autorisés
".
La perte d'une arme doit être signalée à la police aussi
rapidement que possible.
2) L'utilisation, le port et le transport
Le port
d'une arme nécessite un
permis de port
, qui doit être
présenté à la police sur demande. Les titulaires d'un
permis de chasse n'ont pas besoin d'un permis de port.
Le permis de port est délivré aux personnes qui remplissent les
conditions d'octroi du permis d'acquisition, à condition qu'elles
satisfassent à une double condition :
- avoir
besoin
d'une arme pour assurer leur propre protection, celle de
tiers ou de biens ;
- avoir réussi un
examen
théorique et pratique attestant
qu'elles connaissent la réglementation relative aux armes et qu'elles
savent manier une arme.
Le permis de port est
valable pendant cinq ans
. Il autorise son
titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la Suisse.
Le transport des armes non chargées est libre dans la mesure
où il peut être justifié
. C'est notamment le cas pour
les chasseurs et les tireurs sportifs sur le trajet qui sépare leur
domicile du terrain de chasse ou du stand de tir.
(1)
Un amendement à cette loi, adopté en 1997, a d'ailleurs
étendu cette interdiction à toutes les armes de coup et d'estoc.
(2) Les personnes qui ont été condamnées à une
peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après
leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.