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LA DETENTION ET L'UTILISATION DES ARMES A FEU

Service des Affaires Européennes

Table des matières





NOTE DE SYNTHESE

Dans l'attente d'une refonte complète de la législation sur la détention des armes, l'Assemblée nationale a adopté le 29 mai 1998 une proposition de loi qui interdit l'acquisition et la détention d'armes à feu, d'éléments d'armes et de munitions.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs exceptions à ce principe général d'interdiction : au profit des services de sécurité, des tireurs sportifs, des chasseurs et de tout autre particulier qui en fait la demande " lorsqu'à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'intégrité physique du demandeur est menacée ".

Afin de mesurer la portée de cette interdiction générale et de ses exceptions, on a analysé la législation sur les armes et les munitions de six pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Suisse). Pour chacun de ces pays, les conditions d'acquisition, de détention, d'utilisation, de port et de transport des armes à feu par les particuliers ont été étudiées. Cependant, dans la présente note de synthèse, on a choisi de mettre en évidence l'existence éventuelle d'une interdiction générale de l'acquisition et de la détention des armes à feu par des particuliers.

L'examen des législations étrangères fait apparaître que :

- le Danemark et les Pays-Bas sont les seuls pays qui ont décidé une interdiction générale;

- les quatre autres pays étudiés autorisent l'acquisition et la détention de certaines catégories d'armes à feu.

1) Le Danemark et les Pays-Bas ont décidé une interdiction générale de l'acquisition et de la détention des armes à feu

La loi danoise de 1994 sur les armes et les explosifs et la loi néerlandaise de 1997 posent le principe général de l'interdiction de l'acquisition, de la possession, du port et de l'utilisation de toutes les armes à feu et de leurs munitions. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans autorisation administrative.

Malgré ce principe général, la loi danoise comporte des dispositions dérogatoires en faveur, d'une part, des chasseurs et, d'autre part, des tireurs sportifs appartenant à l'une des fédérations nationales qu'elle mentionne, à condition que leur carte d'adhérent comporte une attestation leur permettant d'acheter une arme. La loi évoque aussi le cas particulier des collectionneurs. La circulaire prise pour son application précise quelles armes ils peuvent acquérir et détenir, dans la mesure où ils tiennent à jour un état de leurs armes, qui est adressé chaque année à la police, et où cette dernière dispose du libre accès à leur collection. Toutes les autres personnes doivent mettre en avant un " intérêt particulier " pour obtenir une autorisation d'acquisition.

De même, la loi néerlandaise comporte des dispositions dérogatoires au profit des titulaires d'un permis de chasse. Elle n'exclut pas non plus l'existence d'un " besoin raisonnable " susceptible de justifier l'acquisition d'une arme. Dans cette hypothèse, l'octroi d'une autorisation est liée à la satisfaction de critères précis, variables en fonction du besoin avancé (tir sportif, collection, autodéfense...). Ainsi, un tireur sportif doit pouvoir justifier d'un nombre minimum de tirs en une année.

2) Les quatre autres pays autorisent l'acquisition et la détention de certaines catégories d'armes à feu.

a) La liste des armes interdites varie beaucoup d'un pays à l'autre

La loi suisse interdit seulement l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".

En revanche, la loi anglaise, depuis les amendements qui lui ont été apportés en 1997, d'abord sous le gouvernement conservateur puis après le changement de majorité, prévoit l'interdiction de presque toutes les armes à feu. En effet, le premier amendement a allongé la liste des armes interdites pour y introduire les armes de poing d'un calibre supérieur à 22, tandis que le second a étendu l'interdiction aux armes de poing de petit calibre. Par conséquent, si l'on excepte les fusils de chasse et de sport, presque toutes les armes à feu sont interdites.

Entre ces deux situations extrêmes, les lois allemande et espagnole comportent une liste des armes à feu interdites qui incluent essentiellement les armes automatiques, celles qui ont été modifiées, celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet et celles qui sont démontables de façon à pouvoir être transportées à l'insu de tout le monde.

b) L'acquisition et la détention des armes qui ne sont pas interdites sont généralement réservées aux personnes majeures qui ont obtenu un permis

Dans les quatre pays qui ignorent le principe général d'interdiction des armes à feu (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne et Suisse), les mineurs ne peuvent pas faire l'acquisition d'une telle arme. Pour les majeurs, l'achat et la détention d'une arme à feu sont toujours à une autorisation administrative, sauf en Suisse dans deux cas particuliers : pour les fusils de sport et de chasse, quel que soit le vendeur, et, pour les autres armes à feu, seulement lorsqu'elles sont achetées à un particulier. Dans ces deux hypothèses, la loi exige seulement la conclusion d'un contrat écrit. Dans tous les autres cas, la loi suisse requiert une autorisation d'achat. Il en va de même dans les autres pays, quel que soit le motif avancé par le demandeur (chasse, tir sportif, collection, autodéfense...).

La procédure de délivrance de l'autorisation permet d'évaluer la fiabilité du demandeur et la réalité de son besoin. En général, la teneur et la durée de l'autorisation varient avec la nature de l'arme : plus celle-ci est réputée dangereuse, plus la validité du permis est courte et plus le nombre d'armes qu'il est possible d'acquérir est limité.

La seule défense des biens et des personnes ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir une autorisation d'achat. Le décret espagnol sur les armes le précise explicitement et, en Allemagne, même si la loi admet que l'autodéfense puisse, dans certains cas, justifier le besoin d'une arme, de telles autorisations sont, en pratique, rarement accordées.

En revanche, toutes les législations, à l'exception de la loi anglaise, présument l'existence d'un besoin lorsque le demandeur est un chasseur ou un tireur sportif. Elles facilitent ainsi l'octroi des autorisations d'achat des fusils de chasse et de sport, alors que, en Grande-Bretagne, toute personne souhaitant acquérir une telle arme a l'obligation de présenter la déclaration écrite d'une caution morale.

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De façon générale, bien qu'elle ne comporte pas d'interdiction générale de toutes les armes à feu, la loi anglaise semble être la plus sévère. En effet, au Danemark et aux Pays-Bas, l'interdiction générale n'empêche pas les chasseurs et les tireurs sportifs de pouvoir détenir sans difficultés plusieurs fusils de chasse ou de sport.

ALLEMAGNE



La loi du 19 septembre 1972 sur les armes, modifiée ultérieurement, subordonne l'acquisition, la détention, l'utilisation et le port de toutes les armes à feu qui ne sont pas interdites, à l'obtention d'une autorisation. Aucune autorisation ne peut être accordée à un mineur.

La loi prévoit des dispositions dérogatoires en faveur des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs.

1) L'acquisition et la détention

a) Les armes à feu interdites

Les armes interdites sont énumérées à l'article 37 de la loi. S'agissant des armes à feu, l'interdiction concerne :

- les armes à feu automatiques ;

- celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet ;

- celles qui sont démontables et dont le plus petit élément a une longueur inférieure à 60 centimètres ;

- celles qui sont transformables (pliantes, démontables...) au-delà de ce qui est acceptable pour la chasse ou pour le tir sportif.

b) Les autres armes à feu

La loi sur les armes subordonne leur acquisition à une autorisation administrative, qui est valable pendant un an.

Celle-ci ne peut être donnée :

- ni aux mineurs ;

- ni aux personnes qui ne présentent pas les garanties de fiabilité suffisantes ;

- ni à celles qui n'ont pas une connaissance suffisante des armes ;

- ni à celles qui n'ont pas les capacités physiques requises ;

- ni à celles qui ne peuvent justifier un besoin particulier.

La fiabilité

La loi définit à l'article 5 les personnes qui ne peuvent pas être considérées comme fiables, et la jurisprudence s'est attachée à préciser cette définition. Ainsi, la condamnation à une peine privative de liberté, la conduite répétée en état d'ivresse, la fraude fiscale ou l'abus de confiance empêchent de considérer un demandeur comme fiable.

La connaissance des armes

Elle englobe la connaissance du maniement des armes et des munitions, de leur portée et de leur mode de fonctionnement, ainsi que celle des principales dispositions juridiques relatives aux armes.

Elle est testée à l'occasion d'une épreuve spécifique, à moins que le demandeur ne puisse mettre en avant une activité ou une formation supposant une parfaite connaissance des armes (production d'une attestation d'un club de tir par exemple).

Le besoin

Le législateur exige que l'acquéreur potentiel prouve qu'il a besoin d'une arme à feu.

Toutefois, le besoin est présumé dans plusieurs hypothèses. C'est en particulier le cas :

- des tireurs sportifs qui pratiquent dans des lieux agréés ou qui participent à des compétitions, dans la mesure où ils utilisent une arme à un seul coup et de longueur supérieure à 60 centimètres ;

- des chasseurs qui détiennent un permis de chasse valable, à condition qu'ils utilisent une arme automatique de longueur supérieure à 60 centimètres et dont le magasin ne peut pas contenir plus de deux cartouches ;

- des collectionneurs, dans la mesure où l'accès à leurs armes est suffisamment protégé ;

- des personnes qui se sentent menacées, à condition que l'armement constitue une réponse appropriée à cette menace. De telles autorisations sont rarement accordées.

Par ailleurs, le besoin n'a pas à être prouvé pour l'acquisition de certaines armes à feu :

- armes ne dégageant pas une énergie supérieure à 7,5 joules ou dont le magasin est de petite taille ;

- armes de longueur inférieure à 60 cm lorsque celui qui envisage l'achat détient un permis de chasse valable et ne possède pas déjà deux armes de ce type ;

- armes acquises par des tireurs sportifs membres d'un club pour la participation à des compétitions. Selon la taille de l'arme dont l'acquisition est envisagée, le tireur doit ou non produire une attestation de son club.

La personne qui obtient une autorisation administrative pour l'acquisition d'une arme peut détenir celle-ci pendant une durée illimitée.

2) L'utilisation, le port et le transport

Le port et l'utilisation d'une arme à feu nécessitent un permis, qui est attribué pour une durée maximale de trois ans, renouvelable au plus deux fois pour des durées maximales de trois ans. Ce permis est octroyé dans les mêmes conditions que le permis d'acquisition.

La validité du permis de port peut être limité à certaines activités et à certains lieux.

Les titulaires d'un permis de chasse et les tireurs sportifs n'ont pas besoin d'un permis de port.

Tout porteur d'une arme à feu doit présenter, à la demande de la police ou de toute autre autorité responsable du contrôle, un papier d'identité, son permis d'acquisition d'une arme à feu et, le cas échéant, son permis de port.

DANEMARK



La loi n° 735 du 11 août 1994 sur les armes et les explosifs pose, pour les particuliers, le principe général de l'interdiction de l'acquisition, de la possession, du port et de l'utilisation de toutes les armes à feu et de leurs munitions (1(*)).

Toutes ces opérations nécessitent une autorisation administrative, qui ne peut pas être donnée à un mineur. La loi prévoit cependant des dispositions dérogatoires en faveur des chasseurs et des membres de clubs de tir.

Un règlement du 29 août 1995 et une circulaire de la même date complètent les dispositions législatives.

1) L'acquisition et la détention

L'interdiction générale des armes à feu, qu'énonce la loi de 1994, ne s'étend pas aux armes à air ou à ressort (sauf pour ce qui concerne les mineurs). Elle ne s'applique pas non plus à la plupart des armes fabriquées avant 1870.

Par ailleurs, elle n'empêche pas certaines personnes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et personnes dûment autorisées) de détenir des armes à feu normalement prohibées.

a) Les chasseurs

Les détenteurs d'un permis de chasse peuvent, pour leur propre usage, acquérir et détenir :

- au moins un fusil à canon lisse dont le canon doit avoir au moins 55 centimètres de long, dont le calibre doit être inférieur ou égal à 12 et qui ne peut pas contenir plus de deux cartouches ;

- les canons et les bascules correspondant à leur fusil ;

- les cartouches correspondantes.

La disposition dérogatoire en faveur de chasseurs peut s'appliquer aux mineurs à partir de l'âge de seize ans.

Les anciens détenteurs d'un permis de chasse peuvent continuer à détenir leur matériel de chasse, à l'exception des cartouches.

b) Les tireurs sportifs

Les membres d'un club de tir appartenant à l'une des fédérations nationales mentionnées dans la loi peuvent acquérir et détenir des armes à feu du même type que celles des chasseurs, à condition que leur carte d'adhérent comporte une attestation les y autorisant. La disposition dérogatoire en faveur des tireurs sportifs peut s'appliquer aux mineurs à partir de l'âge de seize ans.

Seuls les tireurs âgés de plus de vingt ans et qui font partie de leur club depuis au moins deux ans peuvent, le cas échéant, être autorisés à acquérir un pistolet.

L'autorisation accordée aux tireurs sportifs s'applique aussi longtemps qu'ils sont membres de leur club et que celui-ci appartient à une fédération agréée.

c) Les collectionneurs

Les armes qu'ils peuvent acquérir sont limitativement énumérées dans la circulaire. Il s'agit essentiellement d'armes anciennes ou d'armes qui présentent un intérêt historique ou technique.

L'autorisation donnée aux collectionneurs émane du responsable régional de la police. Elle est valable pendant dix ans. Elle est assortie de conditions. Les collectionneurs doivent en effet :

- tenir à jour une liste des armes qu'ils détiennent ;

- adresser chaque année cette liste à la police ;

- laisser à la police le libre accès à leur collection, à des fins de contrôle.

d) Les autres personnes

Pour acheter une arme à feu, elles doivent obtenir une autorisation du responsable régional de la police, voire du ministère de la Justice lorsqu'il s'agit de pistolets mitrailleurs, de fusils mitrailleurs, de pistolets de calibre supérieur à 9,65 mm et de leurs munitions. L'autorisation d'achat est valable pendant trois mois. L'armurier doit renvoyer à la police l'autorisation, en y portant toutes les références de l'arme à feu vendue.

D'après la circulaire, l'autorisation ne peut être fournie qu'aux personnes qui utilisent une arme dans un but professionnel, à celles qui ont un intérêt bien particulier (par exemple en vue d'une cession à un héritier encore mineur) et, " dans des cas particuliers ", à celles qui ont " un intérêt légitime ". La circulaire ne précise pas dans quels cas ces critères sont remplis. L'autorisation de détention est valable pendant cinq ans.

Lorsqu'elle se rapporte à des armes à feu extrêmement dangereuses, comme des fusils à canon lisse dont le canon a une longueur inférieure à 55 centimètres, des pistolets, des revolvers, des fusils automatiques ou semi-automatiques, l'autorisation d'achat ne peut être donnée que dans des " conditions tout à fait exceptionnelles ". En particulier, le demandeur doit avoir plus de vingt ans et être connu comme une personne " parfaitement fiable ". De plus, l'autorisation de détention n'est alors valable que deux ans.

En principe, une autorisation n'est valable que pour une arme. Cependant, lorsqu'il s'agit de fusil de chasse à canon lisse dont le canon a au moins 55 centimètres de long, les autorisations peuvent être données sans limitation de nombre.

* *

*

De façon générale, les armes et les munitions sont strictement personnelles et aucune autorisation ne peut être cédée à un tiers.

Les armes doivent être détenues dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux tiers : de préférence dans un local fermé à clé. A défaut, il convient de démonter la culasse et de la mettre sous clef. Ainsi, il est interdit d'exposer des armes à feu dans la vitrine d'un magasin par exemple. De plus, les associations de tir ou de chasse ont l'obligation de stocker leurs armes à feu dans des meubles répondant à des normes de sécurité très précises. Ces normes sont d'autant plus rigoureuses que le nombre des armes est important. Ainsi, lorsqu'elles conservent plus de vingt-cinq armes à feu, elles ont l'obligation de faire installer un système d'alarme.

La disparition de toute arme à feu ainsi que de toute autorisation relative à une telle arme doit être signalée à la police.

2) L'utilisation, le port et le transport

Les personnes autorisées à acheter une arme à feu doivent, lorsqu'elles la portent, pouvoir présenter à la police :

- leur autorisation administrative, leur permis de chasse ou leur carte d'adhérent à un club de tir ;

- un papier d'identité.

L'utilisation des armes à feu est strictement limitée à certains lieux et aux seules activités pour lesquelles elles ont été homologuées. Par conséquent, les armes ne peuvent être transportées qu'entre leur lieu de stockage et leur lieu d'utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (réparation, vente...). Il est interdit de transporter une arme à feu dans une housse que l'on porte sur soi. Il faut la transporter dans un étui fermé. En dehors des endroits où il est permis d'utiliser les armes à feu, celles-ci ne doivent pas contenir de munitions.

Le port d'armes est strictement interdit dans les lieux publics. Cette interdiction s'applique d'ailleurs même aux couteaux (exception faite des couteaux pliants dont la lame mesure moins de 7 cm).

ESPAGNE



Après l'adoption de la loi organique du 21 février 1992 relative à la protection des citoyens, un nouveau texte réglementant les armes a dû être édicté pour remplacer celui de 1981. Il s'agit du décret royal du 29 janvier 1993, qui subordonne l'acquisition, la détention, l'utilisation et le port de toutes les armes à feu qui ne sont pas interdites, à l'obtention d'une autorisation. Aucune autorisation ne peut être donnée à un mineur.

Le décret prévoit des dispositions dérogatoires en faveur des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs.

1) L'acquisition et la détention

a) Les armes à feu interdites

Il s'agit essentiellement :

- de celles qui résultent de modifications importantes apportées à d'autres armes ;

- de celles qui sont camouflées sous la forme d'un autre objet ;

- des armes longues (c'est-à-dire de longueur supérieure à 60 cm), semi-automatiques, et susceptibles de contenir plus de 5 cartouches ou dont la culasse est pliable ou amovible ;

- des armes automatiques, qui sont considérées comme armes de guerre et dont l'emploi est réservé aux forces de sécurité ;

- des armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm.

b) Les armes de collection

Leur détention par des collectionneurs ou par des organismes culturels reconnus ne nécessite pas d'autorisation, dans la mesure où le propriétaire tient à jour un état des stocks.

c) Les autres armes à feu

La loi subordonne la détention de toutes les armes à feu non interdites à l'obtention d'une autorisation administrative. Quelle que soit l'arme considérée, le demandeur doit justifier son identité, apporter la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournir un extrait de casier judiciaire. Aucune autorisation ne peut être donnée à un mineur.

La durée et le contenu de l'autorisation varient en fonction de la nature de l'arme considérée.

· Les armes courtes

Le décret les définit comme possédant un canon d'au plus 30 cm ou comme ayant une longueur totale d'au plus 60 cm.

Les permis correspondants ne sont accordés qu'aux personnes qui parviennent à prouver un réel besoin. Le décret précise que la seule défense des biens et des personnes ne constitue pas un motif suffisant et que ces permis doivent être octroyés de façon restrictive, dans les seuls cas de " risque spécial et de nécessité ".

Les permis sont valables pendant trois ans. Il est impossible de détenir plus d'une arme courte.

· Les armes longues rayées

Elles sont en principe utilisées pour la chasse au gros gibier. Les permis correspondants sont octroyés pour trois ans et permettent l'acquisition d'un maximum de cinq armes.

Dans cette catégorie, les armes de calibre 5,6 mm obéissent à une règle différente, elles sont traitées comme les armes longues lisses.

· Les armes longues lisses

Il s'agit essentiellement des fusils de chasse. Les armes longues rayées de calibre 5,6 mm, considérées comme utilisées pour le tir sportif, obéissent aux mêmes règles.

Les permis correspondants sont octroyés pour cinq ans. Ils permettent l'acquisition d'au plus 12 armes (6 fusils de chasse et 6 armes longues rayées pour le tir sportif).

· Les armes de concours

Les tireurs sportifs licenciés et qui pratiquent régulièrement peuvent obtenir l'autorisation d'acquérir des armes spécifiques en nombre variable (entre une et dix), selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

La durée de validité de l'autorisation est de trois ans, sauf si le tireur cesse de pratiquer. Dans cette hypothèse, il doit remettre ses armes dans le délai maximum d'un an.

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De façon générale, les personnes qui ont obtenu une autorisation doivent détenir leurs armes à feu dans un lieu sûr et prendre toutes les mesures permettant d'éviter la perte ou le vol. Ils doivent présenter leurs armes aux autorités de contrôle et déclarer toute perte, destruction, disparition.

Dans le mois du renouvellement de l'autorisation, les armes à feu doivent être contrôlées par l'administration compétente, qui met alors à jour l'autorisation de détention.

A partir d'un certain âge, les autorisations sont renouvelées pour des durées limitées : deux ans lorsque les titulaires atteignent l'âge de 60 ans et un an lorsqu'ils atteignent 70 ans.

2) L'utilisation, le port et le transport

L'utilisation des armes à feu de collection est interdite, et leur transport suppose une autorisation administrative spéciale.

L'utilisation et le port des autres armes à feu sont strictement limités : au domicile, aux stands de tir et aux terrains de chasse.

A partir de l'âge de quatorze ans, les mineurs peuvent obtenir une autorisation spéciale leur permettant d'utiliser une arme à feu pour la chasse et le tir sportif. Cette autorisation, valable jusqu'à l'âge de la majorité, n'est donnée que s'ils sont accompagnés d'un adulte lui-même détenteur d'une autorisation et qui s'est engagé à les surveiller.

L'utilisation et le port des armes dans des lieux publics (établissements publics, lieux de réunion, espaces de distraction...) sont illicites, et les agents de la force publique peuvent procéder à tous les contrôles nécessaires pour faire respecter cette interdiction. C'est pourquoi les personnes qui ont obtenu l'autorisation administrative de détenir une arme doivent porter cette autorisation sur elles lorsqu'elles utilisent ou transportent leur arme.

GRANDE-BRETAGNE



Quelques jours après la fusillade de Dunblade, au cours de laquelle un fanatique des armes à feu avait tué seize écoliers et leur institutrice avant de se donner la mort, les deux chambres du Parlement adoptèrent, le 21 mars 1996, une résolution instituant une commission chargée d'enquêter sur les circonstances de la tuerie et sur les conclusions qu'il convenait d'en tirer. La commission rendit son rapport le 30 septembre 1996.

Le gouvernement conservateur présenta alors un projet de loi interdisant toutes les armes de poing d'un calibre supérieur à 22. Adopté en mars 1997, ce texte fut modifié en juin 1997, c'est-à-dire après le changement de majorité, afin d'étendre l'interdiction aux armes de petit calibre.

Les deux lois votées en 1997
, le Firearms (Amendment) Act 1997 et le Firearms (Amendment) (n° 2) Act 1997, ont modifié le Firearms Act 1968 et ont allongé la liste des armes dont l'acquisition et la détention sont interdites.

1) L'acquisition et la détention

La loi de 1968 sur les armes à feu prévoit quatre catégories d'armes, auxquelles correspondent quatre niveaux de contrôle :

- les armes à air comprimé, pour lesquelles aucune autorisation n'est requise, mais qui ne peuvent pas être achetées par des jeunes de moins de dix-sept ans, ni détenues par des mineurs de quatorze ans ;

- les armes à feu interdites ;

- les fusils de sport ou de chasse, pour lesquels il faut une autorisation spécifique ;

- les autres armes à feu, pour lesquelles il faut également une autorisation spécifique, cette dernière étant délivrée dans des conditions plus strictes que pour les fusils de sport ou de chasse.

a) Les armes interdites

D'après la loi de 1968, il s'agit des :

- armes à feu automatiques ;

- armes rayées semi-automatiques ou à pompe, autres que celles de calibre 22 ;

- armes de poing, à l'exception de celles qui se chargent par la bouche ;

- armes à canon lisse semi-automatique ou à pompe, autres que celles de calibre 22, et dont le canon a une longueur inférieure à 61 centimètres ou dont la longueur totale est inférieure à 1 mètre ;

- revolvers à canon lisse autres que ceux dont le calibre est de 9 millimètres ;

- lance-roquettes, mortiers et autres armes particulièrement puissantes réservées à l'armée.

Les amendements à la loi de 1968 votés en 1997 ont allongé la liste des armes déjà interdites en y ajoutant les armes de poing de tout calibre.

En conséquence, les personnes qui avaient précédemment obtenu l'autorisation de détenir de telles armes ont dû les restituer aux autorités de police, sous peine d'amende ou de peine de prison pouvant atteindre dix ans. Pour chaque arme, les propriétaires ont été dédommagés, le montant moyen de l'indemnisation étant de 150 livres, soit environ 1.500  francs. A l'exception des pièces rares, conservées pour être exposées dans des musées, les armes restituées ont été détruites.

En effet, si l'interdiction de détenir des armes n'exclut pas l'octroi d'autorisations spécifiques (données par exemple aux vétérinaires ou aux chasseurs d'animaux nuisibles), celles-ci ne peuvent pas être accordées à des particuliers.

b) Les fusils de sport ou de chasse

Ils sont définis comme des fusils à canon lisse dont le canon a une longueur d'au moins 61 centimètres, mais un diamètre d'au plus 5 centimètres et qui ne peuvent pas contenir plus de deux cartouches.

Leur achat et leur détention requièrent une autorisation (shotgun certificate), qui est donnée par la police. Elle est valable pendant cinq ans. Elle est donnée si :

- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme (c'est-à-dire personnes condamnées à une peine de prison d'au moins trois ans (2(*)), mineurs, alcooliques et malades mentaux) ;

- le demandeur présente un document écrit signé par un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une arme ;

- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison de faire l'acquisition d'un fusil de sport ou de chasse. Constitue une bonne raison l'intention de l'utiliser pour aller à la chasse ou pour pratiquer le tir sportif.

c) Les autres armes à feu

Il s'agit surtout des revolvers qui se chargent par la bouche et qui, avant les modifications législatives de 1997, étaient avant tout considérés comme des objets anciens. Depuis lors, ils connaissent un regain de faveur. Leur achat et leur détention requièrent une autorisation de la police (firearm certificate).

Comme pour les fusils de sport ou de chasse, la loi exige que le demandeur n'appartienne pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme. De plus, il doit présenter les déclarations écrites de deux cautions morales. Enfin, le responsable de la police doit être convaincu que le demandeur ne constituera jamais un danger ni pour la sécurité publique ni pour l'ordre.

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Les armes dont l'acquisition et la détention requièrent une autorisation doivent être stockées dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans un endroit inaccessible aux tiers.

Toute disparition d'arme à feu doit être signalée à la police dans les quarante-huit heures.

2) L'utilisation, le port et le transport

Il est interdit, sans autorisation ou sans raison valable, de porter une arme à feu, chargée ou non, dans un lieu public. Il appartient au porteur de l'arme de prouver qu'il avait une bonne raison de le faire.

PAYS-BAS



La loi du 5 juillet 1997 sur les armes et les munitions pose, pour les particuliers, le principe général de l'interdiction de toutes les opérations relatives aux armes, qu'il s'agisse ou non d'armes à feu. La seule exception concerne les armes blanches les moins dangereuses, pour lesquelles toutes les opérations, sauf le port, sont autorisées.

Quelle que soit l'opération envisagée (achat, transport, utilisation...), un particulier doit obtenir une autorisation délivrée par le responsable régional de la police ou par le ministère de la Justice, selon la catégorie à laquelle l'arme appartient. Aucune autorisation ne peut être accordée à un mineur. La loi prévoit des dispositions dérogatoires en faveur des chasseurs.

Un règlement du 10 juillet 1997 et une circulaire du 19 septembre 1997 complètent les dispositions législatives.

La loi néerlandaise distingue quatre catégories d'armes. Pour chacune d'elles, elle énumère les opérations interdites et les dérogations susceptibles d'être accordées.

- La première catégorie comprend toutes les armes dangereuses qui ne sont pas des armes à feu (couteaux à cran d'arrêt, coups de poing américains...).

- La seconde comprend les armes les plus puissantes utilisées en principe par l'armée, comme les canons, les armes à feu automatiques, les grenades à main et les paralyseurs électriques.

- La troisième comprend les autres pistolets, revolvers et fusils, ainsi que les pistolets d'alarme.

- La quatrième comprend les armes à gaz, à air et à ressort ainsi que les armes blanches ne relevant pas de la première catégorie, c'est-à-dire essentiellement les épées, les sabres, les baïonnettes...

- Les munitions appartiennent aux mêmes catégories que les armes auxquelles elles correspondent.

Les armes à feu appartiennent donc aux deuxième et troisième catégories.

1) L'acquisition et la détention

L'acquisition et la détention des armes à feu, c'est-à-dire des armes de troisième et de deuxième catégories, sont interdites à toute personne qui ne dispose pas d'une autorisation.

a) Les armes de troisième catégorie

Deux groupes de personnes peuvent obtenir du responsable régional de la police le droit d'acquérir et de détenir une arme de troisième catégorie :

- les titulaires d'un permis de chasse ;

- les personnes qui peuvent justifier un " besoin raisonnable ".

Les chasseurs

Ils ne peuvent détenir que les armes de chasse et les munitions indiquées sur leur permis. Ils n'ont pas le droit d'avoir plus de six armes.

Les autres personnes

Une autorisation de détenir une arme de troisième catégorie peut être accordée aux personnes qui remplissent trois conditions :

- justifier un " besoin raisonnable " ;

- ne pas constituer un danger pour elles-mêmes, pour l'ordre public et la sécurité ;

- avoir au moins dix-huit ans, à moins d'être membre d'un club de tir.

En pratique, ceci se traduit par le fait qu'aucune autorisation n'est donnée à quelqu'un qui, au cours des huit dernières années, a commis un délit inscrit au casier judiciaire.

La circulaire de septembre 1997, précise dans quelles circonstances un " besoin raisonnable " peut être reconnu. Il s'agit essentiellement des cas suivants :

- pratique sérieuse du tir dans un club ;

- collection d'armes à feu ou de munitions ;

- utilisation pour donner le départ de compétitions sportives ;

- chasse au gros gibier organisée pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;

- entraînement de chiens ;

- autodéfense ;

- participation à des reconstitutions historiques.

Dans chacun de ces cas, l'octroi d'une autorisation est lié à la satisfaction de critères précis. Par exemple, pour détenir une arme, un tireur sportif doit pouvoir justifier d'un nombre minimum de tirs effectués en une année. De même, les collectionneurs doivent pouvoir justifier que leur collection est ouverte à un grand nombre de personnes.

L'autorisation est donnée par le responsable régional de la police pour une période d'un an, qui peut être prolongée dans la mesure où le demandeur continue de satisfaire aux critères requis.

De plus, l'autorisation est donnée sous conditions, relatives par exemple au stockage des armes.

b) Les armes de deuxième catégorie

Le ministère de la Justice peut donner aux personnes " dignes de confiance " et qui justifient un " besoin raisonnable ", l'autorisation de détenir une arme de deuxième catégorie.

Cette autorisation ne peut concerner que :

- les armes qui ne sont plus susceptibles d'être utilisées en tant que telles ;

- celles qui sont avant tout considérées comme des antiquités ;

- les autres armes et les munitions qui font partie d'une collection.

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Les autorisations sont strictement personnelles et ne peuvent pas être transférées.

Toute personne qui détient une arme sans en avoir l'autorisation doit la rapporter à la police et payer un droit de garde de cinq florins (soit environ quinze francs) par mois à la police.

2) L'utilisation, le port et le transport

Le port et le transport de toutes les armes à feu sont interdits. Cependant, les chasseurs, les tireurs sportifs, qui ont le droit de détenir des armes à feu, peuvent les porter sur les terrains où ils sont autorisés à chasser et à tirer, et les transporter entre d'une part, leur domicile et, d'autre part, ces terrains, l'armurerie ou les bureaux de la police, dans la mesure où l'itinéraire emprunté et le temps de trajet sont raisonnables.

Par ailleurs, dans la mesure où il existe un " besoin raisonnable ", celui qui donne l'autorisation de détenir une arme peut décider que cette autorisation vaut permis de port. Une telle autorisation n'est donnée que dans des cas tout à fait exceptionnels.

SUISSE



La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle s'est substituée aux réglementations cantonales applicables jusqu'alors et a ainsi permis l'uniformisation du droit sur l'ensemble du territoire.

Elle subordonne l'acquisition et le port des armes qu'elle régit, et notamment des armes à feu, à l'obtention d'un permis. Aucune autorisation ne peut être donnée à un mineur. De plus, la loi interdit les armes à feu automatiques sur tout le territoire de la confédération. La loi sur les armes ne régit pas les armes anciennes.

L'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions complète les dispositions législatives.

1) L'acquisition et la détention

a) Les armes à feu interdites

La loi interdit l'acquisition des " armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques ".

b) Les fusils de sport ou de chasse

Leur acquisition ne nécessite pas de permis. Cependant, le vendeur doit " contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur ". Il ne peut pas remettre une arme s'il estime que l'acquéreur appartient à l'une des catégories de personnes qui ne peuvent pas détenir une arme (minorité civile, risque d'utilisation dangereuse de l'arme ou casier judiciaire chargé).

La vente ou la cession à titre gratuit d'un fusil de sport ou de chasse doit faire l'objet d'un contrat écrit, que chaque partie doit garder pendant au moins dix ans.

c) Les autres armes à feu

A l'exception des fusils à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche, l'acquisition des armes à feu autres que les fusils de chasse ou de sport est réglementée.

Leur acquisition auprès d'un commerçant suppose la production d'un permis d'acquisition qui est délivré, sur demande, aux personnes majeures à moins :

- qu'elles ne soient " interdites " ;

- qu'il n'y ait " lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui " ;

- qu'elles ne soient " enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée ".

Le permis, valable pendant six mois, permet l'acquisition simultanée de trois armes auprès du même commerçant.

L'acquisition auprès d'un particulier ne nécessite pas de permis, mais elle implique un contrat écrit, tout comme l'acquisition auprès d'un commerçant d'un fusil de chasse ou de sport.

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Les armes à feu et leurs accessoires doivent être " conservées avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés ".

La perte d'une arme doit être signalée à la police aussi rapidement que possible.

2) L'utilisation, le port et le transport

Le port d'une arme nécessite un permis de port, qui doit être présenté à la police sur demande. Les titulaires d'un permis de chasse n'ont pas besoin d'un permis de port.

Le permis de port est délivré aux personnes qui remplissent les conditions d'octroi du permis d'acquisition, à condition qu'elles satisfassent à une double condition :

- avoir besoin d'une arme pour assurer leur propre protection, celle de tiers ou de biens ;

- avoir réussi un examen théorique et pratique attestant qu'elles connaissent la réglementation relative aux armes et qu'elles savent manier une arme.

Le permis de port est valable pendant cinq ans. Il autorise son titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la Suisse.

Le transport des armes non chargées est libre dans la mesure où il peut être justifié. C'est notamment le cas pour les chasseurs et les tireurs sportifs sur le trajet qui sépare leur domicile du terrain de chasse ou du stand de tir.




(1) Un amendement à cette loi, adopté en 1997, a d'ailleurs étendu cette interdiction à toutes les armes de coup et d'estoc.

(2) Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.