LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Service des Affaires Européennes - octobre 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• LES PRINCIPAUX TEXTES
  • ALLEMAGNE
    • 1) Le champ d'application de la loi
    • 2) La transposition de la directive 95/46/CE
  • ESPAGNE
    • 1) Le champ d'application de la loi
    • 2) La transposition de la directive 95/46/CE
  • ITALIE
    • Le champ d'application de la loi
    • 1) Le champ d'application de la loi
    • 2) La transposition de la directive 95/46/CE
  • PORTUGAL
    • Le champ d'application de la loi
  • ROYAUME-UNI
    • Le champ d'application de la loi
• LES DONNEES SENSIBLES
  • ALLEMAGNE
    • 1) La définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
  • ESPAGNE
    • 1) La définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
      • a) Les données qui font l'objet de la protection maximale
      • b) Les données qui font l'objet de la protection intermédiaire
  • ITALIE
    • 1) La définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
  • PAYS-BAS
    • 1) la définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
  • PORTUGAL
    • 1) La définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
  • ROYAUME-UNI
    • 1) La définition
    • 2) Le traitement des données sensibles
• LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
  • ALLEMAGNE
    • 1) Le contenu des fichiers
    • 2) Les obligations des gestionnaires
      • a) Les principes généraux
      • b) Le règlement des fichiers
      • c) La transmission des données
      • d) Le rapprochement des fichiers
    • 3) Les droits des personnes fichées
  • ESPAGNE
    • 1) Le contenu des fichiers
    • 2) Les obligations des gestionnaires
    • 3) Les droits des personnes fichées
  • ITALIE
  • PAYS-BAS
    • 1) Le contenu des fichiers
    • 2) Les obligations des gestionnaires
      • a) Les principes généraux
      • b) Le règlement des fichiers
      • c) La transmission des données
      • d) L'interconnexion des données
    • 3) Les droits des personnes fichées
  • PORTUGAL
    • 1) Le contenu des fichiers
    • 2) Les obligations des gestionnaires
    • 3) Les droits des personnes fichées
  • ROYAUME-UNI