PORTUGAL
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Les
fondements de l'autonomie
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Les
Açores
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Madère
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La région autonome des Açores englobe neuf îles assez dispersées et situées à 1 500 km à l'ouest de la côte portugaise. Elle s'étend sur une superficie totale de 2 333 km 2 et compte 250 000 habitants . |
La région autonome de Madère englobe tout l'archipel de Madère, c'est-à-dire les deux îles habitées -Madère et Porto Santo- et les deux autres non habitées, Desertas et Selvagens. Située à 900 km de la côte portugaise, au large du Maroc, la région couvre une superficie totale de 796 km 2 et compte 250 000 habitants . |
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Chacune des deux régions autonomes possède son propre drapeau, mais leur statut précise qu'il doit être utilisé conjointement avec celui de la métropole. |
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1) Le partage des compétences entre l'Etat et les îles
a) Les compétences locales
La
reconnaissance de l'autonomie des archipels au sein d'un Etat unitaire
entraîne une
grande complexité des relations entre les
compétences régionales et nationales
.
En effet, d'après la Constitution, la compétence des
régions autonomes ne peut porter que sur des "
matières
intéressant spécifiquement les régions
", qui sont
précisées par leurs statuts.
Par ailleurs, aux termes des articles 112 et 229 de la Constitution, qui
définissent respectivement les différents actes normatifs et les
pouvoirs des régions autonomes, cette compétence est triplement
limitée :
- les dispositions régionales doivent respecter la Constitution ;
- elles doivent respecter les lois nationales, à moins que le Parlement
national n'autorise expressément des dérogations ;
- elles ne peuvent être adoptées que dans des domaines qui ne sont
pas réservés aux " organes de souveraineté "
(2(
*
))
.
La combinaison de l'ensemble de ces éléments permet de conclure
que
les régions autonomes disposent de trois catégories de
compétences législatives, qui ne peuvent s'appliquer que dans les
"
matières intéressant spécifiquement les
régions
" :
- la compétence exclusive ;
- la compétence dérivée, c'est-à-dire obtenue
après autorisation du Parlement national ;
- la compétence d'adaptation.
Les matières "
intéressant spécifiquement la
région
"
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Les
Açores
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Madère
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Dans son titre premier, réservé aux principes fondamentaux, le statut de Madère précise que les relations entre les organes de l'Etat et ceux de la région doivent être régis par le principe de subsidiarité . |
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Les questions d'intérêt spécifiquement régional sont énumérées à l'article 8 du statut et concernent principalement les points suivants, que l'on a regroupés par grands domaines : |
Les questions d'intérêt spécifiquement régional sont énumérées à l'article 40 du statut et concernent principalement les points suivants, que l'on a regroupés par grands domaines : |
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Culture |
- le
sport ;
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Social |
- le
travail, l'emploi et la formation professionnelle ;
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Administration |
-
l'organisation de l'administration régionale ;
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Economie |
- le
tourisme et l'hôtellerie
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Aménagement et transports |
- les
infrastructures et les transports de toute nature ;
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Les
statuts précisent qu'il convient d'ajouter à cette liste toute
question concernant exclusivement la région.
La compétence législative exclusive
Dans les matières "
intéressant spécifiquement la
région
", l'assemblée régionale ne peut
légiférer de façon autonome que dans la mesure où
elle ne contredit pas les lois nationales et où ni le Parlement
national, ni le gouvernement national ne disposent de compétences
exclusives.
La liste des matières "
intéressant spécifiquement la
région
" doit donc être confrontée à celle des
matières relevant de la compétence exclusive de
l'Assemblée de la République, qui est définie aux articles
164 et 165 de la Constitution (essentiellement droit constitutionnel, droit
électoral, défense nationale, nationalité, partis
politiques, droit des collectivités locales, droit civil, droit
pénal, politique fiscale, système monétaire, justice,
services secrets, sécurité intérieure, principes
fondamentaux de l'enseignement, de la sécurité sociale, de la
santé, de la protection de la nation, de la politique agricole, de la
fonction publique).
La compétence législative dérivée
Dans les matières "
intéressant spécifiquement la
région
", le Parlement peut autoriser à déroger aux
lois nationales dans la mesure où ni lui, ni le gouvernement national ne
disposent de la compétence exclusive.
La compétence législative d'adaptation
Depuis la révision constitutionnelle de 1989, les régions
autonomes peuvent "
préciser, en fonction de
l'intérêt spécifique des régions, les lois qui
posent les principes fondamentaux dans les matières qui ne sont pas
réservées à la compétence de l'Assemblée de
la République, ainsi que celles prévues aux alinéas g), h)
n), t) et u) du paragraphe premier de l'article 165
".
Ces alinéas concernent respectivement :
- la sécurité sociale et le service national de
santé ;
- la protection de la nature et du patrimoine culturel ;
- les loyers urbains et les baux ruraux ;
- la politique agricole ;
- la fonction publique ;
- le statut des entreprises publiques.
b) La participation aux organes et aux décisions de l'Etat central
Les
relations extérieures
Les régions autonomes peuvent participer à la
négociation des traités et accords internationaux qui les
concernent directement.
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Les
Açores
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Madère
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L'article 83 du statut des Açores énumère les matières du droit international qui concernent particulièrement l'archipel : |
L'article 94 du statut de Madère énumère les matières du droit international qui concernent particulièrement l'archipel : |
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"
- l'utilisation du territoire régional par des
entités étrangères, notamment pour des bases
militaires ;
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Cette
participation se traduit par la présence de représentants des
archipels dans les délégations portugaises qui négocient
les accords, ainsi que dans les commissions d'exécution et de
contrôle de ces accords.
Pour ce qui concerne la construction européenne, le statut de
Madère prévoit la représentation de la région dans
les instances de décision lorsque des questions concernant l'archipel
sont enjeu.
De plus, la révision constitutionnelle de 1989 a élargi les
compétences des régions autonomes en matière de relations
extérieures en les autorisant à
" établir des
liens de coopération avec d'autres entités régionales
étrangères et participer à des organisations qui ont pour
objet de développer le dialogue et la coopération
inter-régionale, conformément aux orientations définies
par les organes de souveraineté compétents en matière de
politique extérieure
".
L'initiative législative nationale
Les régions autonomes peuvent exercer leur droit d'initiative
législative en présentant à l'Assemblée de la
République des propositions de loi.
En application de cette disposition constitutionnelle, les statuts des deux
archipels prévoient que des représentants des assemblées
régionales peuvent participer aux réunions des commissions de
l'Assemblée de la République où se discutent des
propositions régionales.
La saisine de la Cour constitutionnelle
Les régions autonomes peuvent soumettre à la Cour
constitutionnelle portugaise les normes nationales violant leur statut. La
saisine doit être réalisée par le président de
l'assemblée ou du gouvernement, ou par le dixième des
députés de l'assemblée régionale.
La consultation sur les matières régionales
En application de l'article 229-2 de la Constitution, "
les organes de
souveraineté, pour toutes les questions de leur compétence
concernant les régions autonomes, sont tenus de consulter les organes du
gouvernement régional
".
Conformément à cette prescription constitutionnelle, les statuts
des deux archipels précisent que le gouvernement ou le Parlement
national doivent consulter les organes locaux, lorsqu'ils exercent leur pouvoir
exécutif ou législatif sur des matières relevant de la
compétence de la région.
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*
Pour mettre en oeuvre la totalité des droits des régions autonomes, les statuts prévoient que le gouvernement de la République et le gouvernement régional élaborent des protocoles de collaboration permanente sur les matières intéressant à la fois l'Etat et la région (situation économique et monétaire ; politique fiscale, monétaire et financière ; adhésion à des organes économiques et monétaires... ).
2) L'autonomie financière
La
Constitution la garantit, puisqu'elle autorise les régions autonomes
à "
exercer leur pouvoir de créer des impôts,
conformément à la loi, disposer des recettes fiscales ainsi
perçues et de celles qui leur sont attribuées et les affecter
à leurs dépenses, ainsi qu'adapter le système fiscal
national aux spécificités régionales, conformément
à la loi-cadre de l'Assemblée de la République
. "
Les statuts de Madère et des Açores affirment le principe
d'autonomie financière des deux archipels. Chacune des deux
régions approuve son budget et dispose des recettes principales
suivantes : impôts et taxes perçus sur son territoire (y
compris droits de douane), emprunts, aides de l'Etat conformément au
principe de solidarité nationale et aides européennes.
3) Les institutions locales
a) L'assemblée
Elue au
suffrage universel, à la représentation proportionnelle,
l'assemblée exerce le pouvoir législatif, vote le budget et
contrôle l'action du gouvernement régional, responsable devant
elle.
La durée du mandat est de quatre ans.
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Les
Açores
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Madère
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Chaque île constitue une circonscription électorale et, dans chacune d'elles, un député représente 6 000 électeurs. |
Chaque commune constitue une circonscription électorale et, dans chacune d'elles, un député représente 3 500 électeurs, de sorte que l'assemblée actuelle se compose de cinquante-neuf membres. |
b) Le gouvernement
Il
définit la politique de la région, dirige l'administration locale
et exerce le pouvoir exécutif, aussi bien pour la législation
régionale que pour la législation nationale quand le pouvoir
réglementaire n'est pas réservé au gouvernement national.
Le gouvernement régional est responsable devant l'assemblée
législative régionale.
Le président du gouvernement régional est nommé par le
ministre représentant la République dans la région en
fonction des résultats des élections. Les autres membres du
gouvernement sont nommés et révoqués par le ministre de la
République sur proposition du président du gouvernement
régional.
4) Les limites de l'autonomie
a) La compétence exclusive des organes de souveraineté sur certaines matières
Comme on l'a déjà évoqué lors de la présentation des compétences des régions autonomes, la Constitution réserve aux " organes de souveraineté " c'est-à-dire au président de la République, à l'Assemblée de la République, au gouvernement et aux tribunaux, certaines compétences, qui concernent essentiellement les institutions, la défense, la justice et la politique économique.
b) L'interdiction faite aux régions autonomes de prendre certaines mesures
L'article 230 de la Constitution interdit aux régions
autonomes :
"
a) de restreindre les droits reconnus aux travailleurs par la
loi ;
b) d'établir des restrictions à la circulation de personnes et de
biens entre ces régions et le reste du territoire national, sauf en ce
qui concerne les biens, en cas de mesures dictées par des exigences
sanitaires ;
c) de réserver l'exercice d'une profession ou l'accès à la
fonction publique à des personnes nées ou domiciliées dans
la région
".
c) La représentation de la République dans les régions autonomes
Le
ministre qui représente la République dans chacun des archipels
est nommé par le Président de la République pour la
durée du mandat de ce dernier. Il signe les textes adoptés par
les assemblées législatives régionales et ordonne leur
publication. Il peut exercer sont droit de veto, mais les assemblées
régionales ont la possibilité de confirmer leur position par une
décision prise à la majorité absolue de leurs membres.
Dans ce cas, le ministre doit signer le texte qui lui a été
transmis.
De plus, le statut des Açores permet au ministre d'adresser des messages
à l'assemblée régionale.
d) Le contrôle de constitutionnalité exercé sur les actes des régions autonomes
La Cour constitutionnelle portugaise se prononce sur l'inconstitutionnalité des lois régionales ou sur leur illégalité (pour violation du statut régional ou d'une loi nationale). Elle peut être saisie par le président de l'assemblée régionale ou du gouvernement, par un dixième des membres de l'assemblée régionale ou par le ministre de la République.
e) L'approbation définitive par l'Assemblée de la République des projets de statut des régions autonomes
L'Assemblée de la République procède à la délibération finale sur les projets de statut des régions autonomes, dont l'initiative revient aux assemblées régionales.
f) La dissolution des organes régionaux
Aux
termes de l'article 236 de la Constitution :
"
1. Lorsqu'ils pratiquent des actes contraires à la
Constitution, les organes des régions autonomes peuvent être
dissous par le président de la République, après
consultation de l'Assemblée de la République et du Conseil d'Etat.
2. En cas de dissolution des organes régionaux, le gouvernement de la
région est assuré par le ministre de la République.
"