ALLEMAGNE

1) L'organisation du contrôle de la sécurité alimentaire

D'après la Loi fondamentale, la " protection relative aux produits alimentaires " relève de la compétence législative concurrente de la Fédération. Ceci signifie que les Länder peuvent légiférer dans cette matière seulement dans la mesure et aussi longtemps que la Fédération ne l'a pas fait.

La loi fédérale du 8 juin 1993 sur les produits alimentaires laisse au ministère de la Santé le soin d'édicter tout règlement destiné à prévenir une menace pour la santé publique provoquée par des denrées alimentaires, que ce soit au moment de leur production, de leur conditionnement, de leur transport ou de leur commercialisation, ou de n'importe quelle autre opération. Pour cela, le ministère doit, sauf en cas d'urgence, recueillir l'assentiment du Bundesrat.

La loi fédérale, qui comporte plusieurs articles consacrés à la surveillance, ne modifie pas la règle traditionnelle selon laquelle le contrôle de la sécurité alimentaire est organisé par chaque Land. La loi se limite à énoncer quelques principes généraux (nécessité que les opérations de contrôle soient réalisées de façon régulière à l'aide de prélèvements d'échantillons et d'examens systématiques, exécution par du personnel qualifié, droit d'accès aux locaux où les produits sont fabriqués ou commercialisés et, en cas de danger grave, à d'autres locaux, droit de consultation de tous les documents intéressants...) et laisse aux Länder le soin de les compléter.

Au niveau fédéral, à l'exception de l'établissement de la réglementation, toutes les compétences relatives à la sécurité alimentaire sont assumées par l'Institut fédéral pour la protection sanitaire des consommateurs et pour la médecine vétérinaire ( Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin : BgVV). Il s'agit d'une entité administrative autonome qui dépend du ministère de la Santé et qui n'est pas dotée de la personnalité morale. Le BgVV emploie presque 1000 personnes.

2) Les compétences de l'Institut fédéral pour la protection sanitaire des consommateurs et pour la médecine vétérinaire

a) Le champ d'action

Alors que les instances de contrôle de la sécurité alimentaire créées dans chaque Land ont une compétence territoriale limitée, le BgVV exerce ses activités sur la totalité du territoire fédéral .

En matière de sécurité alimentaire, la compétence du BgVV s'étend à la totalité des aliments, que la loi de 1993 définit comme des substances destinées à être mangées par l'homme, à l'état brut, après préparation ou après transformation. La compétence du BgVV s'étend donc à la totalité de la chaîne alimentaire . De plus, la loi assimile les emballages aux aliments.

b) Les missions et les pouvoirs

L'évaluation et l'expertise

La loi du 30 juin 1994 qui créée le BgVV lui assigne comme missions :

- la sécurité sanitaire, pour ce qui concerne les produits alimentaires, les produits dérivés du tabac, les cosmétiques et les autres produits de consommation courante (1( * )) , les produits phytosanitaires et insecticides, ainsi que les produits chimiques ;

- la protection de l'homme et de l'animal à l'égard de tout risque susceptible d'être provoqué par des additifs alimentaires ou par des matières dont la présence dans des aliments pour animaux n'est pas souhaitable ;

- l'évaluation des dangers que présentent pour la santé les produits chimiques et la mise en garde contre ces dangers, comprenant notamment leur classification et leur identification, la documentation et l'information ;

- le maintien de l'état sanitaire des animaux qui servent à la production de denrées alimentaires ;

- la protection de l'homme contre les maladies susceptibles d'être transmises par l'intermédiaire des animaux ;

- l'autorisation et l'enregistrement des médicaments vétérinaires ;

- l'étude des méthodes susceptibles de remplacer et de compléter l'expérimentation animale ;

- la préparation, la centralisation, l'évaluation, la documentation et le compte rendu des résultats de la " surveillance des aliments ", définie par l'article 46d-5 de la loi sur les aliments, ainsi que la réalisation d'inspections des laboratoires ;

- la prise en charge du rôle de laboratoire national ou communautaire de référence pour les denrées alimentaires, dans la mesure où des actes de l'Union européenne le citent ou citent l'ancien Office fédéral pour la santé ;

- les questions de diététique ;

- l'étude et l'évaluation du risque provoqué par des aliments génétiquement modifiés ;

- les questions sanitaires liées au transport de matières dangereuses.

L'information

La loi du 30 juin 1994 prévoit que le BgVV assure l'information du public dans son domaine de compétences.

La coordination de l'action des Länder

Conformément à l'article 46d-5 de la loi fédérale sur les produits alimentaires, le BgVV est chargé d'exécuter, conjointement avec les Länder, le programme de " surveillance alimentaire ", que la même loi définit comme un dispositif d'observation, de mesure et d'évaluation des substances nocives (métaux lourds, insecticides...) présentes dans et sur les aliments .

Dans le cadre de ce programme, les organismes de contrôle des Länder sont, en plus de leurs tâches habituelles d'inspection, chargés de prélever des échantillons et de les analyser.

Les données ainsi rassemblées sont transmises au BgVV qui les centralise et les exploite, et diffuse les résultats ainsi obtenus. Ces derniers font l'objet d'un rapport annuel, que le BgVV tient à la disposition des organes européens et internationaux concernés.

Concrètement, chaque année depuis 1995, les Länder et la Fédération établissent un programme précisant les aliments et les substances nocives qui doivent être contrôlés.

Par ailleurs, tout comme l'ancien Office fédéral pour la santé le faisait depuis 1989, le BgVV coordonne le programme de contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale . Il s'agit d'un programme européen exécuté par les organismes de contrôle des Länder, mais que le BgVV établit chaque année et pour lequel il recueille, centralise et communique les données obtenues au niveau régional.

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Ainsi, le BgVV a essentiellement un rôle d'évaluation, d'expertise et de coordination tandis que le contrôle du risque alimentaire est effectivement assuré au niveau régional par des organismes créés par les Länder.