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Étude de législation comparée n° 76 (2000-2001) - septembre 2000 - La durée des mandats électifs

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2000)

NOTE DE SYNTHÈSE

Pour chacun des neuf pays étudiés (Allemagne, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suisse), le présent document examine la durée des mandats électifs, c'est-à-dire la durée du mandat des parlementaires nationaux et, le cas échéant, régionaux, ainsi que de celui des élus locaux. Pour les cinq pays qui constituent une république, la durée du mandat du président est également mentionnée.

Cette analyse fait apparaître que :

- les parlementaires nationaux sont élus pour quatre ans dans tous les pays sauf en France, en Italie, et au Royaume-Uni ;

- la durée du mandat du président de la République varie entre un et sept ans ;

- les membres des assemblées régionales sont partout élus pour quatre ou cinq ans ;

- si l'on excepte l'Allemagne, où la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre, ainsi que la France et l'Italie, tous les élus locaux le sont pour quatre ans.

1) Les parlementaires nationaux sont élus pour quatre ans dans tous les pays sauf en France, en Italie, et au Royaume-Uni

La durée du mandat des parlementaires nationaux est de quatre ans en Allemagne, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse.

En revanche, en France, les députés sont élus pour cinq ans et les sénateurs le sont pour neuf. En Italie, les députés et les sénateurs sont élus pour cinq ans. Au Royaume-Uni, les membres de la Chambre des communes sont également élus pour cinq ans, même si le recours à la dissolution les empêche généralement de siéger pendant toute la durée théorique du mandat.

Par ailleurs, il faut souligner que, dans les pays autres que la France où le Parlement se compose de deux chambres élues (Espagne, Italie, Pays-Bas et Suisse), la durée du mandat est la même pour les membres des deux assemblées.

2) La durée du mandat du président de la République varie entre un et sept ans 

Elle est de un an en Suisse, de cinq ans en Allemagne et au Portugal, et de sept ans en Italie. Elle est actuellement de sept ans en France, mais le projet de loi constitutionnelle qui sera soumis à référendum le 24 septembre prévoit de la ramener à cinq ans.

En outre, dans les trois premiers pays cités, la réélection du président est limitée, voire impossible. En effet, le mandat du président de la Confédération helvétique n'est pas renouvelable ; en Allemagne, le président fédéral n'est rééligible qu'une fois ; au Portugal, il ne peut être réélu ni pour un troisième mandat consécutif, ni pendant les cinq années qui suivent la fin du deuxième mandat consécutif.

3) Les membres des assemblées régionales sont partout élus pour quatre ou cinq ans

La durée du mandat des assemblées des Länder allemands est déterminée par chacun d'entre eux : sept l'ont fixée à quatre ans et neuf à cinq ans. De même, au Portugal, dans les deux seules régions qui existent à ce jour, les Açores et Madère, les députés des assemblées législatives locales sont, d'après les statuts de ces deux archipels, élus pour quatre ans. En Suisse, la Constitution de chaque canton fixe à quatre ans la durée du mandat des députés des différents Parlements.

En revanche, la durée du mandat des membres des Parlements des communautés autonomes espagnoles est établie par la loi nationale. Elle est de quatre ans. C'est également la loi nationale qui détermine la durée du mandat des conseillers régionaux italiens. Qu'il s'agisse de régions à statut spécial ou à statut normal, elle est de cinq ans. Au Royaume-Uni, les lois de dévolution votées par le Parlement de Westminster ont fixé à quatre ans la durée du mandat des membres des assemblées écossaise, galloise et irlandaise.

4) Si l'on excepte l'Allemagne, où la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre, ainsi que la France et l'Italie, tous les élus locaux le sont pour quatre ans

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suisse, la durée de tous les mandats locaux est de quatre ans.

En France et en Italie, elle est plus longue. En effet, en France, tous les mandats locaux durent six ans et, en Italie, la loi du 30 avril 1999 portant diverses dispositions relatives à l'élection des organes des collectivités locales a allongé de quatre à cinq ans la durée des mandats des conseillers municipaux et provinciaux.

En Allemagne, le droit des collectivités locales relève de la compétence des Länder et la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre. Comprise entre quatre et six ans, elle s'établit le plus souvent à cinq ans, aussi bien pour les conseillers municipaux que pour les conseillers d'arrondissement.

De plus, il convient d'indiquer que les législations danoise et italienne limitent les possibilités de réélection des élus locaux. Au Danemark, une personne qui a siégé (comme conseiller municipal ou comme conseiller de comté) pendant deux mandats consécutifs entiers ne peut figurer sur la liste des candidats aux élections suivantes. En Italie, la loi interdit la réélection du maire et du président du conseil provincial lorsqu'ils ont déjà assumé deux mandats consécutifs, à moins que l'un des deux n'ait été écourté.

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Dans l'ensemble, les mandats électifs français sont donc plus longs que ceux des autres pays étudiés.