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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

II. LES MINISTERES DE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE

Corps militaire, la maréchaussée est placée sous l'autorité du ministre de la Défense, qui en assure la gestion et dirige ses activités de police militaire. Le commandant de la maréchaussée est directement subordonné au ministre de la Défense.

Cependant, pour assurer la coordination des activités de police judiciaire de la maréchaussée avec celles de la police, le ministère de la Justice peut donner au commandant de la maréchaussée les ordres qu'il juge nécessaires. La surveillance des frontières, la protection sur les aéroports civils ainsi que celle de la maison royale relèvent également de la responsabilité du ministre de la Justice.

Lorsqu'elle aide la police à maintenir l'ordre public, la maréchaussée est placée sous les ordres du bourgmestre.

Pour toutes les questions concernant les missions de police civile, le ministre de la Défense prend l'avis du Conseil de la maréchaussée royale, où il est notamment représenté par le commandant de la maréchaussée et où siègent plusieurs hauts fonctionnaires des ministères de l'Intérieur et de la Justice.

III. LE STATUT DU PERSONNEL

1) Le recrutement

L'entrée dans la maréchaussée est réservée aux nationaux des deux sexes âgés de 16 à 27 ans, ayant une taille minimale (1,67 m pour les hommes et 1,57 m pour les femmes) et possédant un diplôme d'études secondaires, variable selon le poste brigué. En effet, les civils ont la possibilité d'entrer comme gendarme ou comme maréchal des logis, c'est-à-dire comme homme de troupe ou comme sous-officier.

Le recrutement externe des gendarmes s'effectue seulement à ces deux niveaux, et les personnes ainsi recrutées le sont pour une durée déterminée (en général un an). Il est ensuite possible d'allonger la durée de l'engagement et d'obtenir un contrat à durée indéterminée. A l'issue de la sélection et avant la première affectation, les intéressés reçoivent une formation au centre d'instruction de la maréchaussée.

Les officiers de la maréchaussée sont recrutés parmi les officiers des autres armes qui ont déjà servi pendant trois ou quatre ans. Ils suivent un cours de reconversion puis une formation spécialisée avant d'être intégrés.

La maréchaussée comporte également des personnels civils, au nombre de 250.

2) Le statut administratif

a) Les horaires de travail

Il sont précisés par le règlement portant statut des militaires. Dans toute la mesure du possible, la journée de travail doit se dérouler entre 7 heures et 18 heures, et la durée hebdomadaire moyenne du travail ne doit pas excéder trente-huit heures.

Cependant, des circonstances exceptionnelles, énumérées par le règlement (participation à des exercices...), peuvent justifier des dérogations, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse dépasser soixante-douze heures (soixante-six heures pour les personnes de moins de 18 ans) et sans que ces dérogations puissent s'appliquer pendant plus de quatorze jours consécutifs par mois.

Par ailleurs, le temps de repos est en principe d'au moins huit heures consécutives chaque jour.

Lorsqu'une journée de travail dépasse cinq heures et demie, une pause d'au moins une demi-heure doit être respectée au bout de quatre heures et demie.

Sauf nécessités de service, les militaires ne travaillent pas le samedi et le dimanche, ainsi que le jour de l'an, le lundi de Pâques, le 5 mai, le jour de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, les 25 et 26 décembre, et le jour de l'anniversaire de la Reine.

Si le bon accomplissement du service exige que les militaires travaillent le samedi, le dimanche ou pendant les jours fériés, il convient d'éviter de faire travailler ceux qui étaient en congé avant le jour en question ou qui le seront après. De plus, en principe chaque militaire doit être libre au moins treize dimanches par an.

Enfin, la loi portant statut des personnels militaires indique que, de façon générale et à moins que le service ne l'exige, les militaires ne doivent pas travailler pendant les jours que leur religion considère comme jours de fête.

b) Les congés

A condition que l'intéressé ait effectué douze mois de service effectif dans la maréchaussée, la durée des congés annuels est fixée à vingt-quatre jours pour les officiers d'un grade au moins égal à celui de chef d'escadron et à vingt-trois jours pour les autres membres de la gendarmerie.

De plus, chacun a droit à quelques jours supplémentaires, dont le nombre varie en fonction de l'âge, selon les indications du tableau ci-dessous :

18 ans ou moins

3

19 ans

2

20 ans

1

de 30 à 39 ans

1

de 40 à 44 ans

2

de 45 à 49 ans

3

de 50 à 54 ans

4

de 55 à 59 ans

5

60 ans et plus

6

Le règlement portant statut des militaires comporte des dispositions très précises sur le fractionnement des vacances, sur les nombres de jours de vacances qui ne correspondent pas nécessairement aux voeux de l'intéressé. Il précise cependant que, dans la mesure du possible, les gendarmes doivent pouvoir prendre deux semaines consécutives de vacances pendant une période qu'ils ont choisie.

c) Le salaire

Le règlement du 22 décembre 1995 relatif aux rémunérations des militaires prévoit que les gendarmes, tout comme les autres militaires de carrière, ont droit à une rémunération de base, qui varie en fonction de leur grade et de leur ancienneté. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à l'ancienneté réelle, car la hiérarchie peut, chaque année, augmenter l'ancienneté de plus d'un an ou, au contraire, ne pas l'augmenter.

Outre la rémunération de base, il existe plusieurs éléments accessoires de la rémunération : l'allocation de vacances égale à 8 % de la rémunération de base augmentée de certaines primes, la prime de fin d'année égale à 0,3 % de la rémunération de base, la prime de responsabilité lorsque l'intéressé occupe un poste de niveau supérieur à son grade, des gratifications exceptionnelles... En effet, la hiérarchie peut attribuer des primes pour distinguer les éléments les plus méritants.

La rémunération de base des membres de la maréchaussée figure en annexe du règlement relatif aux revenus des militaires. Elle est la même que celles des militaires de l'armée de terre. Depuis le 1er août 1999, elles s'établit comme suit, en florins (8(*)) :

Ancienneté administrative

Gendarme

Maréchal des logis-major

Lieutenant 2ème classe

Lieutenant colonel

2

2 265

3 404

4 329

-

5

2 846

3 734

4 772

-

10

3 014

4 019

-

-

14

-

4 272

-

7 030

21

-

4 773

-

8 436

25

-

5 045

-

9 351

30

-

-

-

10 565

d) La protection sociale

Les membres de la maréchaussée sont soumis au même régime que les autres militaires.

e) Le logement

La hiérarchie peut, en fonction des nécessités du service, exiger que les gendarmes, tout comme les autres militaires, habitent à proximité de leur lieu habituel de travail, voire qu'ils occupent un logement de fonction.

f) L'avancement

La maréchaussée constitue un corps assez spécialisé, où l'avancement est lié à l'attribution d'un poste, ce qui suppose que l'intéressé remplisse les conditions nécessaires à l'obtention de ce poste.

g) La mobilité

Le règlement portant statut des militaires précise que l'affectation géographique doit tenir compte des préférences des intéressés, qui sont invités à les communiquer périodiquement à leur hiérarchie. De plus, cette dernière doit, dans la mesure du possible, prévenir les intéressés qui changent d'affectation avec six mois d'avance. Ce délai peut être réduit à deux mois si les nécessités du service l'imposent.

h) L'âge de la retraite

Il est fixé à 55 ans, mais il est question de le porter à 65 ans, qui est l'âge de la retraite des fonctionnaires.

3) Le statut syndical et politique

D'après la loi du 19 décembre 1931 portant statut des personnels militaires, ces derniers doivent s'abstenir, d'une part, d'exprimer leurs opinions en public et, d'autre part, d'exercer leurs droits d'association, de réunion et de manifestation dans la mesure où l'exercice de ces droits n'est pas compatible avec le bon accomplissement de leur mission. Par conséquent, les membres de la maréchaussée peuvent manifester seulement s'ils sont habillés en civil. Cependant, comme ces dispositions ne s'appliquent ni aux associations professionnelles, ni aux organisations politiques dûment enregistrées et admises à présenter des candidats aux élections législatives, provinciales et municipales, les membres de la maréchaussée peuvent par exemple participer à des manifestations relatives aux conditions de travail avec l'autorisation de leurs supérieurs.

Comme tous les autres militaires, les membres de la maréchaussée n'ont pas le droit de grève, car ce dernier est incompatible avec la loi sur la discipline militaire. Cependant, comme la police dispose depuis 1983 du droit de grève, une modification de la loi sur la discipline militaire est envisagée depuis une dizaine d'années, afin d'accorder aux gendarmes les mêmes droits qu'aux policiers. Les associations professionnelles attendent qu'un conflit social survienne pour faire trancher cette question par le juge.

4) Les incompatibilités

Le règlement portant statut des militaires exige que ces derniers obtiennent l'autorisation de leur hiérarchie avant d'entreprendre une activité professionnelle annexe. La hiérarchie peut refuser si elle estime qu'une telle activité risque de nuire au service.

L'administration tient un registre des activités annexes des militaires.

5) Le statut disciplinaire

Les membres de la maréchaussée sont assujettis au statut disciplinaire des militaires.

* (8) Un florin équivaut à 3 FRF. Seule une petite partie de la grille a été reproduite.