NOTE DE SYNTHÈSE

Les actes du Parlement français se subdivisent en actes législatifs et en actes non législatifs.

Les premiers, après délibération à l'Assemblée nationale et au Sénat, sont promulgués par le président de la République. Ils ont, pour la plupart, un caractère normatif. Cependant, la Constitution prévoit également que le Parlement utilise la forme législative pour donner des autorisations (autorisation donnée à l'exécutif d'accomplir des actes ne relevant pas de sa compétence, autorisation de ratification de certains traités...). En outre, les lois d'orientation, qui énoncent des intentions, ne contiennent pas non plus de dispositions normatives.

Les actes non législatifs, qu'ils soient pris par une seule assemblée ou par les deux conjointement, ne sont jamais promulgués. Ils comprennent les résolutions et les motions. Auparavant largement confondues, ces deux catégories d'actes non législatifs peuvent, depuis le début de la V ^e République, être distinguées.

Les propositions de résolution font l'objet d'une procédure semblable à celle qui est appliquée aux propositions de loi, alors que les motions ne sont pas soumises à l'examen préalable en commission, mais sont directement présentées à l'assemblée.

De plus, le domaine des motions et celui des résolutions sont distincts.

La plupart des motions ont trait à la procédure législative (motions de renvoi en commission, motions tendant à opposer la question préalable). Les autres se rapportent à la fonction de contrôle (motions d'approbation d'une déclaration de politique générale, motions de censure...) ou permettent d'adresser des propositions au président de la République (motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum).

Quant aux résolutions, leur domaine est également bien circonscrit. En effet, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil Constitutionnel a, dans ses deux décisions 59-2 et 59-3 du 17 juin 1959, strictement limité le domaine des résolutions parlementaires , auparavant indéterminé. Aux termes de ces décisions, le règlement des assemblées ne peut " assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de [l'assemblée] , c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de [ladite] assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice ".

Par conséquent, seules les propositions de résolutions suivantes sont actuellement recevables dans notre pays :

- les propositions de résolution tendant à modifier le règlement des assemblées ;

- les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ;

- les propositions de résolution tendant à la suspension des poursuites ou à la suspension de la détention d'un membre d'une assemblée ;

- les propositions de résolution portant mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de justice ;

- les propositions de résolution sur des textes de l'Union européenne soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Le caractère très circonscrit du domaine des résolutions parlementaires explique le dépôt de propositions de loi dont l'objet n'est pas l'adoption de textes normatifs , comme les nombreuses propositions de loi relatives à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ou les quelques propositions de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

La présente étude analyse le domaine des résolutions parlementaires dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni.

De cet examen, il ressort que, dans aucun des pays étudiés, le domaine des résolutions parlementaires n'est limité .

Ainsi, au cours des derniers mois, des propositions de résolution sur les droits de l'homme en Chine, l'autonomie du Kurdistan, la déforestation en Amazonie et la situation en Sierra Leone ont été présentées et/ou discutées respectivement au Bundestag, au Congrès espagnol des députés, à la Chambre italienne des députés et à la Chambre des communes.