ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

I. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Le Fire Services Act de 1947, modifié à de nombreuses reprises, notamment par les lois successives sur les collectivités territoriales, charge les comtés d'organiser la lutte contre l'incendie sur leur territoire.

Les services de lutte contre l'incendie des différents comtés constituent des personnes morales, les Fire Authorities . Ils sont administrés par les conseils des comtés, et fonctionnent sous l'autorité d'un officier.

À Londres et sur le territoire de chacun des six anciens comtés métropolitains (4( * )) , les services de lutte contre l'incendie sont organisés différemment et sont administrés par un conseil composé d'élus locaux.

La loi de 1947 permet à plusieurs comtés de se regrouper et de constituer un service commun. La loi permet également au ministre de l'Intérieur d'imposer de tels regroupements. Il y a actuellement cinquante services de lutte contre l'incendie.

L'autonomie des services locaux est limitée par les normes fixées au niveau national par le ministre de l'Intérieur, qui, en matière d'incendie, est assisté d'un comité consultatif ad hoc et dispose d'un service d'inspection.

Ainsi, la loi de 1947 oblige chaque service local de lutte contre l'incendie à assurer la formation des sapeurs-pompiers de la brigade et à donner des conseils sur la prévention des incendies. Par ailleurs, un document récapitulant les moyens humains et matériels de chaque service doit être transmis chaque année au ministère de l'Intérieur. Celui-ci peut déterminer le niveau de qualification que l'officier responsable d'une brigade donnée doit posséder.

En outre, le ministère de l'Intérieur a fixé des délais d'intervention qui varient en fonction de l'évaluation des risques. Sur le territoire de chaque service, la répartition des centres de secours doit donc être établie en tenant compte de l'existence de six catégories de zones de risque :

- les zones de risque A, où la propagation du feu peut être extrêmement rapide, avec des risques de pertes en vies humaines et de dommages matériels très élevés (centres commerciaux anciens, grands magasins, galeries marchandes, hôtels de plusieurs étages, immeubles de bureaux, salles de spectacles, petites zones industrielles vétustes...) ;

- les zones de risque B, où l'apparition d'un incendie reste moins probable et où les risques de pertes en vies humaines et de dommages matériels sont moins importants, mais où le développement du feu peut être rapide, ce qui requiert des mesures de prévention (complexes industriels modernes, villes touristiques, zones industrielles modernes...) ;

- les zones de risque C, où l'importance d'un incendie reste limitée et où le risque de pertes en vies humaines et de dommages matériels est très faible (zones résidentielles peu densément peuplées, petites villes dont la population est inférieure à 5 000 habitants...) ;

- les zones de risque D, comportant des espaces ruraux et où les risques industriels sont totalement inexistants ;

- les zones de risque spécial, comprenant des constructions complexes ou des industries présentant un risque majeur (ports, raffineries, usines chimiques, aéroports, établissements hospitaliers, maisons de retraite...) ;

- les zones rurales éloignées des zones urbaines et fort peu habitées, où les incendies n'ont pratiquement aucune incidence économique.

Le découpage territorial selon cette classification est révisé régulièrement grâce aux résultats des expertises réalisées par les services nationaux chargés de la prévision des risques.

II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SAPEURS-POMPIERS

Il y a 58 000 sapeurs-pompiers. Outre les 6 000 qui sont employés à temps plein ou à temps partiel par les entreprises, on comptait, au 31 mars 1999, 52 000 sapeurs-pompiers au service des Fire Authorities locales :

- 35 500 professionnels employés à temps plein ;

- 15 000 professionnels employés à temps partiel, qui sont requis deux ou trois fois par semaine, pour quelques heures, et qui ont l'obligation d'habiter et de travailler à moins de 5 km du service d'incendie dont ils dépendent.

- 1 500 volontaires.

Les effectifs décroissent. Ainsi, il y avait environ 40 000 sapeurs-pompiers professionnels à temps plein à la fin des années 80.

Tenant compte des délais d'intervention, la réglementation définit les catégories de sapeurs-pompiers susceptibles d'intervenir dans les différentes zones de risque :

- des sapeurs-pompiers professionnels, à temps plein ou à temps partiel, dans les zones A et B ;

- des sapeurs-pompiers professionnels à temps plein les jours ouvrables et des sapeurs-pompiers à temps partiel le reste du temps en zone C ;

- des sapeurs-pompiers à temps partiel ou des volontaires en zone D ;

- des sapeurs-pompiers d'entreprise dans les zones de risque spécial ;

- des volontaires dans les zones rurales éloignées.

III. LES MISSIONS DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS

En dehors de la lutte contre l'incendie, les sapeurs-pompiers ont également pour mission de secourir les victimes d'accidents ou d'inondations, d'assurer la protection des biens, et de rendre des services à caractère humanitaire.

Toutefois, ils ne traitent pas les urgences médicales, qui dépendent du Service national de santé.

IV. LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS

1. Les sapeurs-pompiers professionnels à temps plein

a) La formation

Elle est assurée par les centres de formation locaux, dès le recrutement et tout au long de la carrière.

Cependant, pour devenir officiers ou se spécialiser, les sapeurs-pompiers doivent suivre des cours au Fire Service College .

b) L'âge de la retraite

Il est fixé par le Firemen's Pension Scheme Order du 28 janvier 1992 à :

- cinquante-cinq ans jusqu'au grade de Station Officer ;

- soixante ans pour les grades supérieurs .

Toutefois, les sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles de la lutte contre les incendies peuvent demander leur retraite à l'âge de cinquante ans, à condition d'avoir effectué au minimum vingt-cinq ans de service .

c) L'organisation du temps de travail

En règle générale, les services publics professionnels à temps plein travaillent 42 heures par semaine. Ils sont répartis en équipes de jour et de nuit, et disposent de deux jours de congé par semaine.

d) Les salaires

Le ministère de l'Intérieur, a fixé comme suit l'échelle des salaires à compter du 7 novembre 2000 :

d) Les risques invalidité et décès

En cas d'invalidité permanente consécutive à un accident survenu pendant l'exercice de leur mission et qui les oblige à quitter le service, les sapeurs-pompiers professionnels employés à temps plein perçoivent une pension d'invalidité.

En cas de décès pendant le service, leur veuve et les personnes à charge perçoivent une pension.

2. Les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

a) La formation

Elle est la même que pour les professionnels employés à temps plein.

b) Les relations avec l'employeur principal

L'employeur principal n'a aucune obligation vis-à-vis de ses employés qui sont sapeurs-pompiers à temps partiel s'ils sont appelés sur les lieux d'un sinistre pendant les heures de travail. Ceci gêne le recrutement des sapeurs-pompiers à temps partiel.

c) Les indemnisations

Les sapeurs-pompiers à temps partiel perçoivent un salaire de base et différentes indemnités.

Lorsqu'ils sont blessés pendant l'exercice de leur mission, le service d'incendie doit rembourser les salaires perdus au titre de l'emploi principal.

d) Les risques invalidité et décès

Ils justifient le versement de pensions calculées sur les mêmes bases que celles des sapeurs-pompiers professionnels à temps plein.

e) Les pensions de retraite

Dans certains services d'incendie, les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ont obtenu des droits à pension de retraite.

3. Les sapeurs-pompiers volontaires

Fort peu nombreux et susceptibles de n'intervenir que dans les zones rurales, ils reçoivent des indemnités quand ils participent à l'extinction d'un incendie ou qu'ils assurent une autre mission d'urgence.