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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aux termes de l'article 15 de la Constitution, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui se compose de la Chambre des députés et du Sénat.

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?

Le Sénat dans son ensemble partage le droit d'initiative avec les députés, qui l'exercent individuellement, avec les groupes politiques de la Chambre des députés, avec le gouvernement et avec les conseils régionaux.

2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?

Le Sénat partage le droit d'amendement avec la Chambre des députés.

3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

La Chambre des députés peut surmonter l'opposition du Sénat : lorsque celui-ci a rejeté ou amendé un texte qu'elle a adopté, elle peut le rétablir par une décision prise à la majorité de l'ensemble de ses membres.

Cependant, l'accord du Sénat est nécessaire à l'adoption des révisions constitutionnelles, des projets de loi de ratification des traités relatifs aux droits de l'homme et des textes le concernant tout particulièrement (loi électorale, loi sur les relations entre les deux assemblées et loi portant approbation de son propre règlement).

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt

Tous les projets de loi sont déposés à la Chambre des députés.

Les propositions de loi que le Sénat décide de présenter sont immédiatement transmises à la Chambre des députés, de sorte que la procédure législative commence toujours à la Chambre des députés.

L'examen par la Chambre des députés

Chaque texte fait l'objet de trois lectures :

- la première lecture consiste en un débat général, à la suite duquel l'assemblée peut rejeter définitivement le texte ou le renvoyer à la commission compétente ;

- la seconde lecture correspond à l'examen détaillé et se termine par l'adoption d'un texte amendé, à moins que l'assemblée ne décide de renvoyer le texte à la commission ;

- la troisième lecture est réservée aux corrections purement techniques et formelles.

L'examen par le Sénat

Les textes adoptés par la Chambre des députés sont transmis au Sénat, qui dispose de trente jours pour les examiner. Il peut les adopter, les rejeter ou les amender. S'il ne se prononce pas dans le délai prévu, il est présumé les avoir adoptés sans modification.

Le second examen par la Chambre des députés

Il n'a lieu que si le Sénat a amendé ou rejeté le texte adopté par la Chambre des députés.

Par un vote à la majorité de l'ensemble de ses membres, celle-ci ne peut plus alors que confirmer ou infirmer la position du Sénat, sans pouvoir présenter d'amendements. De ce fait, le texte définitif est soit celui qui résulte du premier examen par la Chambre des députés, soit celui qui résulte des travaux du Sénat.

La promulgation

Avant de promulguer une loi, le président de la République peut, dans les quinze jours, exercer son veto suspensif et demander à la Chambre des députés une nouvelle délibération.

Aucun amendement n'est recevable et la Chambre des députés doit se prononcer à la majorité de l'ensemble de ses membres. Si le texte est à nouveau voté, la loi doit être promulguée. Dans le cas contraire, la loi est présumée ne pas avoir été adoptée.

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles

Les lois constitutionnelles doivent être adoptées par chacune des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes des présents. Le président de la République ne peut pas exercer son droit de veto.

Les lois de finances

Elles sont examinées et adoptées seulement par la Chambre des députés.

Les lois de ratification des traités

Les traités concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être adoptés par chacune des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes des présents.

Les autres traités sont adoptés selon la procédure législative ordinaire.

Les lois faisant l'objet de l'article 40 de la Constitution

Il s'agit de la loi électorale, des lois sur les relations entre les deux assemblées et sur les relations entre les assemblées et les autres organes, ainsi que de la loi portant règlement du Sénat. L'adoption de ces lois requiert l'accord du Sénat.

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