LA PARTICIPATION DES CHAMBRES HAUTES A L'ELABORATION DE LA LOI

Repères ?

1 octobre 2001 : La participation des chambres hautes à l'élaboration de la loi ( etude de législation comparée )

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- Pouvoirs publics et Constitution

LA PARTICIPATION DES CHAMBRES HAUTES A L'ELABORATION DE LA LOI

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Octobre 2001)
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Table des matières

NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

L'examen préalable
L'examen par le Bundestag
L'examen par le Bundesrat et la suite de la procédure parlementaire

a) Le droit de veto définitif
b) Le droit de veto suspensif

La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances

AUTRICHE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
L'examen par le Conseil national
L'examen par le Bundesrat et la suite de la procédure parlementaire
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPECIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances
Les lois de ratification des traités

BELGIQUE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
La première lecture
La seconde lecture
La suite de la procédure parlementaire
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois modifiant les limites des collectivités fédérées
Les lois de finances

ESPAGNE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
Le débat sur l'opportunité
L'examen par le Congrès des députés
L'examen par le Sénat
Le second examen par le Congrès des députés
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois faisant l'objet de l'article 74-2 de la Constitution
Les lois faisant l'objet de l'article 150-3 de la Constitution

FRANCE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
La première lecture
La deuxième lecture
La commission mixte paritaire
La nouvelle lecture
La dernière lecture

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances
Les lois de financement de la sécurité sociale
Les lois organiques

ITALIE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
La première lecture
La deuxième lecture
La navette
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances
Les lois d'amnistie

LUXEMBOURG
PAYS-BAS

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
L'examen par la Seconde chambre
L'examen par la Première chambre
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles

POLOGNE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
L'examen par la Diète
L'examen par le Sénat
Le second examen par la Diète
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances
L'organisation des référendums

ROUMANIE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
La première lecture
La deuxième lecture
La commission mixte paritaire
La réunion des deux assemblées en séance commune
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois organiques
L'organisation des référendums

SLOVÉNIE
SUISSE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt
L'examen préalable

L'examen par le premier conseil
L'examen par le deuxième conseil
La suite de la procédure parlementaire
Le vote final
La promulgation
Le référendum

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de ratification des traités

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

L'examen par le Sénat
Le second examen par la Chambre des députés
La promulgation

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles
Les lois de finances
Les lois de ratification des traités
Les lois faisant l'objet de l'article 40 de la Constitution