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22 novembre 2021 : Redonner un caractère universel aux allocations familiales ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge.

Cette politique a été un véritable succès. Notre pays a eu l'un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne.

Cependant, on constate depuis 2015 une chute de la natalité. Nous sommes passés de 818 000 naissances annuelles en 2014 à 753 000 naissances annuelles en 2019, soit une baisse de 65 000 naissances annuelles en 5 ans !

Cette chute du taux de fécondité de notre pays s'est produite après un tournant dans notre politique familiale.

En effet, les allocations familiales sont depuis 2015 modulées en fonction du revenu des ménages. Le montant versé aux familles dont le revenu dépasse certains seuils a été divisé par 2 ou par 4.

Même si cette mesure n'explique pas seule la baisse soudaine de la natalité dans notre pays, elle en a sa part de responsabilité. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale lors du quinquennat de François Hollande.

Les allocations familiales ont été imaginées comme des prestations universelles, servies sans condition de ressources à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de vingt ans à charge, selon le principe de solidarité horizontale. Contrairement à l'impôt sur le revenu, les allocations familiales n'ont pas de vocation distributive.

La modulation des allocations familiales a donc constitué une remise en cause d'un des principes fondamentaux de notre solidarité nationale. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui ont déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Elle a aussi ouvert la voie à une autre philosophie et à un autre modèle que celui imaginé par le Conseil national de la Résistance pour la mise en place de notre sécurité sociale.

Les allocations familiales sont la seule prestation qui bénéficie à toutes les familles de deux enfants ou plus, soit près de 4,5 millions de foyers. Avec la modulation introduite en 2015, on a vu se dessiner une société dans laquelle une partie significative de la population (non seulement les riches, mais aussi les classes moyennes) assume par l'impôt et les cotisations, le financement de prestations dont elle ne bénéficie quasiment plus.

Cette modulation a été récemment contestée par une mission d'information de l'Assemblée nationale. Selon le rapport de la mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, la modulation des allocations familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d'une moindre acceptabilité sociale et d'un manque de lisibilité de la politique familiale ».

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi vise à redonner un caractère véritablement universel aux allocations familiales. Elle répond à deux objectifs essentiels : relancer la natalité dans notre pays et redonner du sens à notre politique familiale.

L'article 1 tend à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants.

L'article 2 gage la proposition de loi.