EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, les personnes étrangères se présentant comme mineurs non accompagnés (dits « MNA ») bénéficient d'une protection judiciaire et de l'aide sociale à l'enfance (dite « ASE ») qui comprend notamment l'accueil en foyer, la nourriture, les frais d'éducation et la formation. Les MNA représentent 20 % des mineurs bénéficiant de cette protection sociale.
Cependant, un rapport parlementaire du 28 juin 2017 révèle que 60 % des MNA sont en fait majeurs. Ce statut les protège notamment contre les obligations de quitter le territoire français (dites « OQTF ») censées acter leur expulsion du territoire national vers leur pays d'origine.
Le 25 septembre 2020 la deuxième attaque terroriste islamiste visant Charlie Hebdo a été commise par un majeur pakistanais de 25 ans, Zaheer Hassan Mahmoud, qui profitait des lacunes de notre droit en se faisant passer pour un mineur et bénéficiant de l'ASE du Val d'Oise.
Selon un rapport sénatorial du 29 septembre 2021, entre 2014 et 2017 le nombre de MNA a triplé, passant de 5033 à 17 022. Par ailleurs, le rapport d'activité 2021 du Ministère de la Justice rapporte que le nombre de MNA s'élève à 19 893. De son côté, l'Assemblée des départements de France (dite « ADF ») déclarait en 2019 prendre en charge 40 000 MNA pour un coût annuel allant de 30 000 à 70 000 euros par MNA. Ce qui équivaudrait à un coût financier annuel compris entre 1 et 2 Milliards d'euros. C'est donc un phénomène d'ampleur dont la charge est non négligeable.
Dans un contexte où l'agence européenne Frontex annonce, pour 2022, une hausse de plus de 70 % des entrées illégales de migrants en Europe par rapport à 2021, avec 275.000 entrées illégales en 10 mois, il est impératif de renforcer les contrôles pour lutter contre le dévoiement du droit d'asile et du droit des mineurs.
En outre, selon un sondage de l'African Youth Survey, 54 % des 18-24 Africains souhaitent émigrer en Europe. Cette conjoncture rend impérative l'évolution de notre arsenal législatif.
Aujourd'hui, les départements, qui ont la charge des MNA, réalisent des examens, notamment des tests osseux, pour déterminer si le jeune étranger est mineur ou pas. Or, la décision de principe du Conseil d'État du 1 er juillet 2015 (n° 386769) instaure une présomption de minorité en cas de simple refus de l'intéressé de se plier à l'examen médical.
Selon l'article 388 du code civil, les examens radiologiques ne sont réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire. Cependant, afin d'inverser la présomption de minorité, cette proposition de loi instaure une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à de tels tests. Cette disposition renforcera certainement l'intérêt, pour l'autorité judiciaire, de recourir à ces contrôles.
De plus, la proposition de loi instaure un recours automatique aux tests osseux en cas de possession de documents falsifiés ou de documents non certifiés.
Il convient de préciser que ces tests n'ont rien d'intrusif. Ils consistent en une radiographie du poignet et une radiographie panoramique dentaire.